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TALRef_552 Généré par l'IA

Court dismisses provisional injunction request regarding shareholder rights and corporate governance disputes.

Numéro de cause TALRef_552
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the provisional injunction request filed by the provisional administrators and curators against the company and alleged shareholders. The plaintiffs sought immediate relief concerning alleged violations of shareholder rights and corporate governance procedures. The tribunal rejected the request, finding insufficient urgency or merit to justify suspending the company's operations or imposing interim measures at this stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et suivants du Code de commerce; Le tribunal refuse l'injonction provisoire lorsque la demande ne démontre pas l'urgence ou le fondement juridique nécessaire pour suspendre les actes de la société.

Mots-clés

Généré par l'IA
injunction provisoire droit des sociétés administrateur provisoire actionnaires gouvernance d'entreprise référé ordinaire suspension d'actes

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Texte complet

i

/

Réf. no. 552/2002

du 28 juin 2002

àlOhOO

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 juin 2002, tenue par Nous

Odette PAULY, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHÛMPERLI.

DANS T.A CATTSF,

ENTRE

1) Maître Charles WALHIN, avocat, demeurant à B-1060 Bruxelles, 35, rue de

Suisse, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de

Monsieur

C)

, ayant demeuré en dernier lieu à B-

(...) ,

., décédé le 10.12.1998,

2) Maître Bert BEELEN, avocat, demeurant à B-3000 LOUVAIN, 24,

Lipsiusstraat, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la dame

F)

, sans état, demeurant à B-

,

f,..)

sinon sans domicile ni résidence connus,

3) Maître Frédéric DE VULDER, avocat, demeurant à B-1060 Bruxelles, 35, rue de

Suisse, en sa qualité de curateur de la succession de Monsieur

C)

élisant domicile en l'étude de Maître René WEBER, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître René WEBER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

ET

1. la société anonyme de droit luxembourgeois

S.A., établie et ayant

son siège social à L-

,

f, )

., représentée

par son conseil d'administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B C )

^

2. Madame

H )

sans profession connue, demeurant à B-

^

j (

I )

k prise en sa qualité d'actionnaire alléguée de la

société anonyme

eoc)^) S.A., préqualifiée,

3. Monsieur

homme d'affaires, demeurant à B-

( • )

. r •. )

, pris en sa qualité d'actionnaire allégué

de la société anonyme-fcc A) S.A., préqualifiée,

4. Maître J

, avocat à la Cour, demeurant à L-

pris en sa qualité d'administrateur de la société 6oc

S.A.,