Court dismisses claim for compensation due to ineffective preventive detention based on Article 2 of the 1981 Law.

Jugement civil no 186 /2002 ( Ière chambre )

Audience publique du lundi, dix juin deux mille deux.

Numéro 71599 du rôle

Composition :

M. Pierre CALMES, vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, juge,

Mme Françoise WAGENER, juge,

Mme Françoise SCHANEN, attachée de justice, Mme

Monique BARBEL, greffier.

E n t r e :

M. A.), indépendant, demeurant à BG-(…),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg

du 30 octobre 2001, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t :

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d'Etat, ayant

en ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, défendeur aux fins du prédit

exploit KREMMER,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 30 octobre 2001,

M. A.) fit donner assignation à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à

comparaître le vendredi, 12 novembre 2001, à 9 heures, devant le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à

Luxembourg, salle 35, deuxième étage, pour :

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 novembre 2001 de la première chambre,

l’affaire fut refixée à l’audience du 6 mai 2002, lors de laquelle les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, mandataire de M. A.), donna lecture de l'assignation ci-

avant reproduite et exposa ses moyens.

Maître Claude SCHMARTZ, mandataire de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, donna lecture de sa note de plaidoiries et exposa ses moyens.

Le représentant du ministère public fut entendu en ses conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

j u g e m e n t

qui suit :

Par exploit du 30 octobre 2001, M. A.) a fait assigner l'ETAT DU GRANDDUCHE DE

LUXEMBOURG devant ce tribunal pour l’entendre condamner à lui payer le montant de

4.751.000.-francs ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire

d’expert du chef de détention préventive inopérante dans le cadre d’une information pénale

dirigée à son encontre sur base des articles 322, 323, 461, 463, 467, 484, 486 et 487 du code

pénal.

M. A.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 50.000.-francs.

A l’appui de sa demande en indemnisation, la partie demanderesse expose qu’elle aurait été

arrêtée en Allemagne sur demande des autorités luxembourgeoises qui la poursuivaient pour

vol qualifié sinon pour vol, association de malfaiteurs et de recel. Elle aurait été en détention

préventive en Allemagne à partir du 6 juin 1994 avant d’être extradée vers le Grand-Duché de

Luxembourg le 8 septembre 1994 suivant mandat d’arrêt du 6 septembre 1994. Le 12 mai 1995,

la chambre du conseil auprès de la cour d’appel aurait ordonné sa mise en liberté provisoire

sous caution. La mise en liberté aurait eu lieu le 24 mai 1994. Le 29 juin 2000, elle aurait été

acquittée de toutes les préventions mises à sa charge.

M. A.) expose avoir introduit une demande en réparation de son préjudice pour détention

préventive inopérante auprès du Ministre de la Justice. L’autorité compétente n’aurait

cependant pris aucune décision.

M. A.) évalue son préjudice matériel à la somme de 2.280.000.-francs et son préjudice moral à

la somme de 2.471.000.-francs.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg prétend que l’exploit introductif d’instance serait

nul pour non-respect de l’article 80 du nouveau code de procédure civile.

Subsidiairement, la partie défenderesse prétend que ledit exploit serait irrecevable au motif que

l’exploit introductif d’instance aurait été dirigé contre elle, représentée par son ministre d’Etat

au lieu d’être dirigé contre elle, représentée par son ministre de la Justice conformément aux

dispositions prévues à l’article 5 de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas

de détention préventive inopérante.

Plus subsidiairement, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut au débouté de la

demande au motif que les conditions d’application de l’article 2 de ladite loi ne seraient pas

remplies.

Encore plus subsidiairement, la partie défenderesse conteste les montants réclamés à titre

d’indemnisation.

En l’espèce, l'exploit d'assignation du 30 octobre 2001 ne contient pas la mention prévue à

l'article 80 du nouveau code de procédure civile à savoir l'acte introductif d'instance doit

mentionner, à peine de nullité, que si la signification ou la notification est faite à personne et

que le défendeur ne comparaît pas, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n'est

pas susceptible d'opposition.

M. A.) prétend que le moyen invoqué par la partie défenderesse ne serait pas fondé. L’Etat du

Grand-Duché de Luxembourg ne prouverait pas avoir subi un préjudice à cause de l’omission

de l’article 80 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de combiner l'article 80 du nouveau code de procédure civile avec l'article 154 du

nouveau code de procédure civile qui dispose que l'assignation doit contenir à peine de nullité,

outre les mentions de l'article 153, celles prescrites par l'article 80 du même code.

L'omission de l'indication de l'article 80 du nouveau code de procédure civile constitue un vice

de forme de l'exploit d'assignation.

Aux termes de l'article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, aucune nullité pour

vice de forme des exploits ou actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié

que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux

intérêts de la partie adverse.

En l'espèce, il résulte de la procédure versée en cause que l'exploit d'assignation du 30 octobre

2001 a été remis à M. E.), inspecteur principal premier en rang, qui a déclaré être habilité à

recevoir copie de l’assignation.

Etant donné que la partie défenderesse a valablement constitué avocat et qu’elle n’invoque pas

avoir subi un préjudice à cause de l’omission de l’indication de l’article 80 du nouveau code

de procédure civile, le moyen invoqué par la partie défenderesse est à rejeter.

Subsidiairement, la partie défenderesse prétend que la demande serait irrecevable au motif

qu’elle serait dirigée contre l’Etat, représenté par son ministre d’Etat, au lieu d’être dirigée

contre l’Etat, représenté par son ministre de la Justice, conformément aux dispositions de

l’article 5 de la loi du 30 décembre 1981.

La partie demanderesse conteste le bien-fondé du moyen. Elle prétend que l’Etat a valablement

été assigné en la personne du ministre d’Etat conformément aux dispositions générales du

nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 5 de ladite loi, “ il est ouvert aux intéressés qui n’acceptent pas la

décision du ministre de la Justice visée à l’article qui précède une action en fixation de la

créance contre l’Etat représenté par le ministre de la Justice, devant les tribunaux

d’arrondissement qui en connaissent en dernier ressort ”.

Aux termes de l’article 163-1 du nouveau code de procédure civile, “ Sont assignés, l’Etat, en

la personne du Ministre d’Etat ”. La représentation de l’Etat ne constitue pas une règle de pure

procédure, mais une règle de fond.

Le règlement grand-ducal du 15 mai 1991 a modifié ledit article en vue de la simplification de

l’ancien système “ selon lequel l’Etat, lorsqu’il s’agissait de domaines ou de droits domaniaux,

était assigné en la personne de son ministre des Finances, et dans les autres matières, par le

ministre ayant dans ses attributions la branche d’administration que l’objet du litige concernait.

... Comme les particuliers pourraient éprouver quelques difficultés à identifier le ministre

compétent, d’autant plus qu’à chaque remaniement ministériel les attributions des différents

départements changent, il a paru plus simple de désigner le ministre d’Etat qui, en sa qualité

de président du gouvernement, devrait représenter l’Etat, les différents départements

ministériels n’ayant par ailleurs aucune existence juridique propre ” (in La responsabilité civile

de Georges RAVARANI, éd. Pasicrisie luxembourgeoise, 2000, page 238, n° 271 et page 433,

n° 590; TA 20 octobre 1994, page 367, pas. 29).

Le but du règlement grand-ducal du 15 mai 1991, postérieur à la loi du 30 décembre 1981, est

de simplifier la procédure; il a implicitement dérogé aux dispositions antérieures contenues

dans une loi spéciale.

En l’espèce, la partie demanderesse a valablement assigné l’Etat du Grand-Duché de

Luxembourg en la personne du ministre d’Etat de sorte que le moyen soulevé par la partie

défenderesse est à rejeter.

La partie défenderesse conteste le bien-fondé de la demande de M. A.). Elle prétend que la

partie demanderesse aurait provoqué sa détention préventive à cause de son comportement de

sorte qu’elle ne pourrait plus prétendre à une quelconque indemnisation. L’Etat du Grand-

Duché de Luxembourg se fonde sur les dépositions des prévenus et sur les procès-verbaux

policiers pour prétendre que M. A.) aurait provoqué son arrestation et sa détention préventive

par sa propre faute. La partie défenderesse plaide qu’il ressortirait des dépositions des différents

prévenus et des éléments du dossier que “ M. A.) a déjà été impliqué dans des opérations

criminelles, a été désigné comme tête pensante de la filière bulgare, a été porteur de notes

concernant des opérations illégales portant sur le trafic de voitures, a été porteur d’un important

montant d’argent liquide, tout à fait disproportionné par rapport au niveau de vie existant en

Bulgarie, a avancé des motifs de séjour/ voyage douteux et contradcitoires, a voyagé en

compagnie de personnes en aveu de s’être déplacées avec comme seul but de voler des voitures,

a accompagné les prédites personnes lors d’un voyage ayant comme seul but de vérifier

l’intensité des contrôles aux frontières, a été au moins une fois présent sur les lieux du vol, au

moment même du vol, indifférent nonobstant le fait que jour après jour de nouvelles voitures

immatriculées au Luxembourg font leur apparition, voitures conduites rapidement hors du

Grand-Duché de Luxembourg ”.

La partie demanderesse prétend qu’elle aurait été arrêtée par les autorités allemandes sur

demande des autorités luxembourgeoises. Elle aurait été préventivement détenue dans une

prison allemande à partir du 6 juin 1994, et elle aurait dû être remise en liberté lorsque le 6

septembre 1994, un juge d’instruction luxembourgeois aurait délivré un mandat d’arrêt

luxembourgeois. Depuis le 8 septembre 1994, elle aurait attendu son extradition vers le

Luxembourg. Le 12 mai 1995, la chambre du conseil auprès de la Cour d’appel aurait ordonné

sa mise en liberté provisoire sous caution. Le 29 juin 2000, le tribunal d’arrondissement l’aurait

acquittée de toutes les préventions mises à sa charge.

M. A.) prétend qu’il aurait été détenu préventivement pendant 353 jours, sans que cette

détention n’ait été provoquée par sa faute, de sorte qu’il aurait droit à remboursement de la part

de la partie défenderesse. M. A.) évalue son préjudice à la somme de 4.751.000.francs.

M. A.) expose avoir droit à indemnisation, au motif qu’il aurait été détenu au-delà de trois jours

sans que sa détention aurait été provoquée par sa faute. Le tribunal d’arrondissement l’aurait

acquitté de toutes les préventions mises à sa charge.

M. A.) n’expose pas qu’il aurait été privé de sa liberté dans des conditions incompatibles avec

les dispositions de l’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de sorte qu’il n’y a pas lieu de vérifier si les

conditions d’application de l’article 1 de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en

cas de détention préventive inopérante sont remplies.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de

détention préventive inopérante “ un droit à réparation est ouvert dans les limites de la présente

loi à toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de trois jours sans que cette

détention ou son maintien ait été provoqué par sa faute,

a)

si elle a bénéficié d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu;

b)

elle a été acquittée par une décision judiciaire définitive ou si elle a été mise hors

causeindirectement par une décision définitive;

c)

si elle a été arrêtée ou maintenue en détention après l’extinction de l’action publique

parprescription ”.

L'article 2 de la loi du 30 décembre 1981 n'ouvre un droit à indemnité à une personne détenue

préventivement que si cette détention ou son maintien n'ont pas été provoqués par la propre

faute de celle-ci. Dans un Etat de droit, une arrestation est une situation exceptionnelle qui

suppose toujours, avant sa mise en oeuvre de la part de celui qui la subit, un comportement

suspect. En décidant qu'un tel comportement, ayant induit en erreur les organes de recherche

et de poursuite répressifs, est en lui seul constitutif d'une faute, on réduirait outre mesure la

substance de la loi.

Pour qu'on soit en présence d'une faute excluant son auteur du bénéfice de la loi du 30 décembre

1981, il faut au contraire que celui-ci ait volontairement provoqué son arrestation même ou le

maintien de la détention, cette attitude pouvant s'inspirer de mobiles divers, par exemple de

celui de couvrir le vrai coupable. S'il est vrai que dans les travaux préparatoires, il est fait

référence à la faute comme étant la négligence la plus légère ou le comportement contraire à

celui d'un bon père de famille (Doc.parl.1981-82, projet de loi no.2351, Rapport de la

Commission Juridique en vue de la seconde lecture, p.2); les exemples y énumérés dénotent

tous de la part de l'inculpé, un comportement tendant directement à l'arrestation (Doc. parl.

projet gouvernemental p.11 ; TA 18.3.87, no 155/87; TA 7.3.90, no 139/90).

En l’espèce, il ressort de l’analyse du dossier répressif que Mme B.) et MM. C.) et D.) ne

témoignent pas à charge de M. A.).

En effet, lors de l’interrogatoire du 20 janvier 1995 et du 11 mai 1995, M. C.) dépose que “

A.) begleitete uns aus dem einzigen Grunde, dass er Deutschland besichtigen wollte. Er ist

mein Freund. A.) begleitete uns ebenfalls nach Deutschland, da er dort einkaufen wollte und

insbesondere einen kleinen Lieferwagen für seine Spielautomatenfirma brauchte. A.) kennt D.)

nicht. A.) fragte mich sogar, warum D.) uns begleiten würde. Ich erklärte ihm, D.) habe einen

Wagen in Deutschland, den er uns für die Reise nach (...) zur Verfügung stellen würde ”.

Lors de l’interrogatoire du 20 janvier 1995, M. D.) reconnaît sa participation dans le vol des

voitures. Il témoigne que “ A.) wollte in Deutschland einkaufen ”. Il avait déjà fait les mêmes

déclarations le 19 janvier 1995 devant les policiers. Il avait répondu à la question posée par les

policiers : “ Sie sagen A.) habe nichts mit der Sache zu tun. Er selbst erklärt jedoch, dass er mit

nach (...) gekommen ist um ein Fahrzeug zu bekommen ” de la façon suivante: “ Ich kann ihnen

nicht sagen, ob A.) mit dem C.) über solche Sachen gesprochen hat. Ich glaubte jedoch nicht

dass A.) solche Absichten hatte ”.

Mme B’.) dépose le 19 janvier 1995 que “ Es stimmt dass ich zusammen mit dem C.), dem D.),

dem A.) mit dem grünen AUDI nach Luxemburg gekommen bin. Genauer gesagt, wollte ich

mit A.) in (...) in einer Pension bleiben; da wir jedoch keinen Platz bekamen, nahmen uns C.)

und D.) mit nach Luxemburg ”.

Le 19 janvier 1995 interrogé par les policiers, M. C.) dépose que “ Anfang Juni bin ich dann

mit D.) und A.) nach Deutschland eingereist. A.) kam im Grunde genommen nur mit, da er

Deutschland besichtigen wollte. Er ist mein Freund. In (...) angekommen, begaben wir uns zum

Hotel ETS.1.). D.) besorgte dann den grünen AUDI. Ich schlussfolgere daraus, dass D.) in der

Zwischenzeit noch einmal alleine nach (...) kam, da der AUDI nicht mehr auf dem Platz stand,

wo wir ihn zurüchgelassen hatten. Anschliessend fuhren wir nach Luxemburg spazierenfahren.

Genauer gesagt, wollten wir uns ansehen, ob in der Zwischenzeit die Grenzkontrollen nicht

verstärkt wurden. Anschliessend kehrten wir zum Hotel zurück. Etwas später kehrte ich dann

mit D.) alleine nach Luxemburg zurück. A.) blieb im Hotel. Ich weiss nicht warum D.) angibt,

dass A.) mit in Luxemburg war. Am Sonntag fuhren wir, d.h. A.), die B.), D.) und ich selbst

dann wieder im grünen AUDI nach (...). Wir kamen in (...) an und wollten dort übernachten.

Da wir dann jedoch keinen Schlafplatz fanden, sind wir gemeinsam nach Luxemburg gefahren.

In Luxemburg hat D.) dann wieder den ALFA ROMEO aufgebrochen und den Schlüssel

zurechtgefeilt. Das Feilen hat er in unserem Beisein im grünen AUDI getätigt. Entgegen den

Aussagen von B.) hat niemand von uns im Fahrzeug geschlafen, da wir alle sehr aufgeregt

waren. ... Besonders B.) und A.) haben nichts damit zu tun ”.

M. A.) dépose aux policiers “ Am 03.06.94 bin ich zusammen mit dem D.) und dem C.) per

Zug in (...) angekommen. Es war das erste Mal dass ich überhaupt in den Westen kam.

C.) ist mir seit anderthalb Jahren persönlich bekannt. Den D.) kenne ich nur vom Sehen her,

da wir in einer Stadt ((...)) wohnen.

Sie befragen mich über den Grund meines Kommens. Ich wollte wie bereits erwähnt, ein

westliches Land besuchen und wollte verschiedene Einkäufe tätigen, welche mir in Bulgarien

versagt bleiben. Zu diesem Zweck nahm ich 8.000,- DM aus Bulgarien mit nach Deutschland.

Frage: 8.000 DM ist in Bulgarien eine riesige Summe. Durchschnittlich verdient ein

Polizeibeamter etwa 200,- DM monatlich. Wie kamen Sie in den Besitz dieser bedeutenden

Summe ?

Antwort: Sie können meine Position nicht mit einem bulgarischen Polizisten vergleichen. Ich

besitze selbst eine Privatfirma welche sich mit Billard- und Pokerspielen betätigt. Dies bringt

halt viel Geld ein. 60 % der Gewinne geht an den bulgarischen Staat und 22 % an die

Steuerverwaltung. Ausserdem wollte ich mir ein Fahrzeug (Kleintransporter oder LKW mit

Hebebühne) kaufen ...

Frage: C.) und D.) geben beide zu, lediglich in den Westen gekommen sein, um Fahrzeuge zu

stehlen. Warum soll es bei ihm anders gewesen sein ? Äussern sie sich.

Antwort: In meiner Gegernwart haben die beiden nicht über solche Sachen gesprochen. In (...)

angekommen, ging D.) dann kurz weg and kehrte mit einem grünen AUDI wieder.

Anschließend sind wir zu einer Pension.

Frage: Haben sie ein Gespräch zwischen C.) und D.) verfolgt, in welchem C.) dem D.)

Vorwürfe machte, dass der AUDI auf einer anderen Stelle in (...) stand?

Antwort: An ein solches Gespräch kann ich mich nicht erinnern. Wir gingen zu Fuss zu einem

Parkplatz in die Innenstadt von (...). Dann entfernte sich der D.) and kehrte nach 10-15 Minuten

mit dem AUDI zurück.

Ich fahre fort. Anschließend wollten D.) und C.) in die Stadt. Ich bin mitgefahren.

Plötzlich waren wir in Luxemburg. Dies war nachmittags. Ich erinnere mich ein Schild mit der

Aufschrift Luxemburg gesehen zu haben.

Wir fuhren jedoch lediglich umher ohne etwas verbotenes zu tun.

Frage: War es nicht so, daß sie während dieser “ Erkundungsfahrt ” verstanden haben, was die

Beiden wirklich vorhatten?

Antwort: Nein, ihrem Gespräch konnte ich nichts dergleichen entnehmen. Ich erinnere mich

lediglich daran, daß wir zwei verschiedene Grenzübergänge benutzt haben.

Frage: War es nicht vielmehr so, daß bei dieser ersten Fahrt bereits ein Tankdeckel an einem

Fahrzeug aufgebrochen wurde and D.) den Schlüssel anschließend in (...) nachfeilte?

Antwort: Nein, dies stimmt nicht. Wir blieben nicht einmal stehen und keiner von uns entstieg

dem Fahrzeug.

Ich fahre fort. Wir kehrten dann zum Hotel in (...) zurück (nachmittags). Ich ging dann zu Bett.

Frage: Gingen C.) and D.) noch später weg, und falls ja um wieviel Uhr.

Antwort: Ich vermag Ihnen hierüber keine Auskunft zu geben. Wie bereits erwähnt schlief ich.

…

Frage: Was haben C.) und D.) Ihnen denn bezüglich dieses ALFAs gesagt?

Antwort: Ich hatte D.) erneut diesbezüglich zur Rede gestellt. Er antwortete mir, dass sie diesen

PKW gekauft hätten.

Frage: Sind Sie so naiv, dass Sie glauben, dass jemand mitten in der Nacht ein Fahrzeug kauft?

Antwort: Ich sah dass ein Schlüssel im Zündschloss steckte und dass sie über die

Fahrzeugdokumente verfügten. Ich nahm demzufolge an, dass alles in Ordnung sei.

Frage: Sie werden verdächtigt einer kriminellen Schieberbande anzugehören. Entweder haben

sie nichts mit der Bande zu tun, oder sie sind eine Stufe höher in der Hierarchie anzusiedeln.

D.H. dass andere für sie die Drecksarbeit tätigen und sie lediglich zahlen (siehe ihre 8.000,-

DM). Äussern sie sich?

Antwort: Nein, eine solche Behauptung ist nicht wahr. Wer solches behauptet, spricht

Dummheiten. Ich arbeite weder für einen anderen, noch arbeiten andere Leute in dieser

Hinsicht für mich. ”

Lors du premier interrogatoire devant le juge d’instruction, M. A.) conteste faire partie d’une

association de malfaiteurs. “ Ich habe nichts mit einer kriminellen Schieberbande zu tun. Ich

arbeite für niemanden, noch arbeiten andere Leute für mich in Bezug auf den Diebstahl von

Pkws. ”

Les policiers chargés de l’enquête retiennent dans leur rapport Nr. R 1460/94 que “ ferner

würden folgende Namen eine Rolle spielen: A.) Er soll Bulgare sein und bei

KFZVerschiebungen am/im ETS.2.) Hotel in (...) anzutreffen sein. Er soll der intelligente

Hintermann sein und Kontakte nach Luxemburg und Belgien haben ”.

Les policiers chargés de l’enquête retiennent que “ Gemäss D.) hätten die B.) und der A.)

vermutlich im Fahrzeug geschlafen. ... Auch A.) versucht jede direkte Beteiligung an dem Pkw-

Diebstahl abzublocken. Auch gibt er an, dass er selbst und die B.) während des Diebstahls halb

schlafend im Fond des Basisfahrzeuges lagen. Er gibt jedoch zu, noch in Luxembourg

mitbekommen zu haben, dass D.) den ALFA

ROMEO steuerte. Er gab sich jedoch mit der einfachen Erklärung zufrieden, dass C.) und D.)

das Fahrzeug (mitten in der Nacht) in Luxemburg gekauft hätten ”.

Le 19 janvier 1995, ils précisent que “ Die Rolle des A.) kann bis dato nicht klar umrissen

werden. Auffallend die (für bulgarische Verhältinisse) äusserst hohe Geldsumme, welche

derselbe mit sich führt. Hiesige Dienststelle vertritt die Meinung, dass A.) entweder oben in

der Gruppenhierarchie anzusiedeln ist, oder dass derselbe mehr oder weniger unfreiwillig in

die Kfz-Verschiebung hineinschlitterte. Wegen Mangel an Erkenntnissen zu seiner Person,

können diesbezüglich jedoch zur Zeit keine eindeutigen Rückschlüsse gezogen werden. ”

Dans leur rapport du 5 mai 1995 (Nr. 259/95), ils notent que les objets suivants ont été saisis

chez M. A.) :

“… 1 schwarzes Adressbuch,

2 Papiere in bulgarischer Sprache

…

Auswertung : Auf einem der beiden Zettel wurden Eintragungen zu verschiedenen PKW’S

festgestellt, d.h. die Fahrzeuge sind jeweils mit Preisen versehen, welche deutlich unter den

gängigen Gebrauchtwagenpreisen liegen.

Zusätzlich sind einzelne Posten verzeichnet, wie “ Benzin, Hotel, Papiere ” usw. Der Posten “

Papiere ” nimmt dabei (neben dem PKW-Ankauf) den höchsten Geldbetrag ein.

Aufgrund des Sachverhaltes ist zu vermuten, dass hier illegale Fahrzeugan- und -verkäufe

dokumentiert wurden.

An dieser Stelle soll ebenfalls darauf hingewiesen werden, dass A.) aktiv an der Ueberführung

eines betrügerisch angemieteten deutschen FORD Mondeo (22.12.93) von Rumänien nach

Bulgarien beteiligt war (Akte der Kripo BONN).

(…) bezeichnete denselben in einer deutschen Vemehmung als Hauptdrahtzieher in Bulgarien.

Derselbe führte bei seiner Festnahme in Deutschland die Summe von 7.507,95 DM auf sich

(angeblich für Autokauf !) ”.

Il ressort des dépositions de M. A.) que le 2 juin 1994, il est arrivé à Trèves ensemble avec

MM. C.) et D.). Ils se sont rendus ensemble dans un hôtel à Trèves après que M. D.) est allé

chercher une voiture verte de la marque AUDI. Les prévenus ont fait un tour en voiture au

cours duquel ils sont arrivés au Grand-Duché de Luxembourg. Par la suite ils seraient retournés

à l’hôtel où M. A.) se serait couché. Il expose que “ Als ich aufwachte, waren M. C.) und M.

D.) beide im Hotelzimmer. Wir fuhren dann alle 3 im grünen AUDI zu einem Parkplatz, wo

D.) und C.) den Wagen verliessen. D.) kam nach 5-10 Minuten wieder. C.) kam mit einem

blauen AUDI mit gelben Erkennungstafeln zurück. Als ich D.) fragte, woher der Wagen

stamme, antwortete er mir, es würde mich nichts angehen. Anschliessend wurde der blaue

AUDI in der Umgebung des Hotels in Bornheim zurückgelassen und wir fuhren mit dem

grünen AUDI zum Hotel ”.

Cette voiture a été volée dans la nuit du 2 au 3 juin 1994.

Le 5 juin 1994, Mme B’.) se joint aux autres. Les prévenus se rendent à nouveau à Luxembourg.

M. A.) prétend avoir dormi dans la voiture. Pendant ce temps, une voiture de la marque ALFA

ROMEO appartenant à la société à responsabilité limitée SOC.1.) a été volée.

Le 6 juin 1994 au matin, M. A.) a été arrêté par les forces de police avec M. C.) à bord de la

voiture ALFA ROMEO.

Il se dégage des développements qui précèdent que M. A.), connu des services policiers, a eu

un comportement tendant directement à son arrestation. Il ressort des dépositions des différents

prévenus et de l’aveu de M. A.) que M. A.) s’est rendu de Bulgarie en Allemagne. M. A.)

prétend qu’à un moment donné il se serait trouvé avec les autres prévenus au Grand-Duché de

Luxembourg. La partie demanderesse prétend avoir accompagné les prévenus pour s’acheter

entre autres une voiture. Elle ne précise cependant pas quelle voiture elle voulait achter. Elle

ne précise pas davantage où elle comptait acheter cette voiture.

L’ami de M. A.), M. C.), dépose cependant que M. A.) aurait seulement accompagné les autres

afin de visiter l’Allemagne.

Il est établi que les autres prévenus ont été condamnés pour les faits leur reprochés. M. A.) se

limite à prétendre qu’il ignorait tout des agissements des autres prévenus. Il aurait cru que les

autres prévenus avaient acheté une voiture au milieu de la nuit. Lors des infractions, il aurait

soit dormi dans la voiture, soit il serait resté à l’hôtel.

Le fait d’avoir accompagné Mme B.) et MM. C.) et D.), dont certains reconnaissent avoir

activement participé dans le vol des voitures, le fait d’avoir été arrêté avec M. C.) dans la

voiture ALPHA ROMEO précédemment volée et le fait de détenir une somme importante et

des papiers en langue bulgare relatifs à une des voitures sans pouvoir donner des explications

concordantes suffisent pour qualifier le comportement de M. A.) de comportement tendant

directement à son arrestation.

Le comportement de M. A.) a directement tendu à son arrestation, de sorte que les conditions

d’application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1981 ne sont pas remplies. La demande en

indemnisation introduite par M. A.) est partant à rejeter.

M. A.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 50.000.-francs. M. A.) succombe

dans sa demande principale de sorte la demande relative à l’allocation d’une indemnité de

procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière

d’indemnisation en cas de détention préventive inopérante, statuant contradictoirement, le

représentant du ministère public entendu en ses conclusions;

déclare la demande recevable, la déclare non

fondée, partant la rejette, condamne M. A.)

aux dépens de l’instance.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Pierre CALMES,

viceprésident, en présence de Mme Monique BARBEL, greffier.