Court allows modification of liquidation procedure to close fund within reasonable time and protect investors.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court allowed the liquidator's request to modify the liquidation procedure for the investment fund. The liquidator argued that the current process was too slow, risking investor protection and personal liability for late-arriving claims. The court agreed that applying the bankruptcy code's streamlined procedure was necessary to finalize the liquidation efficiently.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 508 du code de commerce; The court may modify the liquidation procedure to ensure timely closure and protect investors from late claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
05/05/203^
Jugement commercial II No 326/2002
Audience publique du vendredi, trois mai deux mille deux.
Composition:
Maryse WELTER, 1ère vice-présidente,
Karin GUILLAUME, 1er juge,
Paule MERSCH, 1er juge,
John PETRY, substitut principal du Procureur d'Etat,
Martine MATHAY, greffier.
LE TRIBUNAL
Vu la requête ci-après annexée déposée en date du 11 octobre 2001 par le
liquidateur du fonds commun de placement
SocÀ ) , et tendant à voir
rnodifier le mode de liquidation de
Scci
, arrêté par jugement du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, du 16 décembre 1975.
Revu le prédit jugement du 16 décembre 1975, ayant prononcé la dissolution et
ordonné la liquidation du fonds commun de placement
6cc J )
Revu le jugement du 8 juillet 1981 ayant modifié le mode de liquidation de
)
en rendant applicable à ladite liquidation la procédure prévue par
le code de commerce en matière de faillite en ce qui concerne tant les productions
de créance que l'admission desdites créances au passif de la liquidation, voire leur
rejet.
La demande tend à voir introduire dans le mode de liquidation de
S:>c J J
sous réserve de la suppression de sa partie finale, l'article 508 du code de
commerce, ceci afin de permettre la clôture de la liquidation dans un délai
raisonnable, de protéger la masse des investisseurs contre des retardataires
pouvant introduire leur créance en dernière minute et de ménager la responsabilité
du liquidateur.
A I appui de sa demande, le liquidateur de Sec J )
fait exposer ce qui suit :
Un des problèmes avec lesquels le liquidateur est confronté au présent stade de la
liquidation consiste dans le fait qu'un nombre important d'investisseurs, renseignés a
priori sur une des listes à disposition du liquidateur, dont question ci-aprés, n'ont
jamais introduit une revendication ou réclamation auprès du liquidateur du chef de
leur investissement ou d'une créance quelconque.