Court allows unpaid invoice claim against absent defendant, awarding damages and costs.

J9 /ou I £2.ccQ_

Jugement commercial No 283/02

Audience publique du vendredi, dix-neuf avril deux mille deux.

Numéro 73 698 du rôle

Composition:

Maryse WELTER,lère Vice-Présidente,

Karin GUILLAUME,

1er juge,

Paule MERSCH,

1er juge,

Yolande MAHNE,

greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée

sSCX^^ )

s.à r.L, établie et ayant son

siège social à L-

L

- ^

, représentée par son gérant

actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro L -

,

élisant domicile en l'étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Katia AIDARA, avocat, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT susdit;

e t :

la société anonyme n50C2-^

S.A., établie et ayant son siège social à L- (---)

, représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro V.

,

défenderesse, défaillante.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d'Esch-sur-Alzette en date du 27

février 2002, la demanderesse a fait donner assignation au défenderesse à comparaître

le vendredi, 15 mars 2002 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière commerciale, pour y entendre

statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après

reproduit:

L'affaire fut inscrite sous le numéro 73 698 du rôle pour l'audience publique du 15

mars 2002 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de

laquelle elle fut mise au rôle général.

L'affaire fut reproduitepour l'audience publique du 22 mars 2002, audience lors de

laquelle l'affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:

Maître Katia AIDARA donna lecture de l'assignation introductive d'instance ci-avant

reproduite et exposa les moyens de sa partie.

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience.

Sur ce, le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement

qui suit:

Par exploit de l'huissier Carlos CALVO en date du 27 février 2002, la s.à r.l.

)

a régulièrement fait donner assignation à la S.A. \50C.2.^

à

comparaître devant le tribunal de ce siège pour l'assignée s'entendre condamner à lui

payer la somme de 24.059,70.-EIJR avec les intérêts légaux à partir de la mise en

demeure du 20 décembre 2001, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu'à

solde.

La demanderesse sollicite encore l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.000.-

EUR sur base de l'article 240 nouveau code de procédure civile.

A l'appui de sa demande, la requérante fait valoir que l'assignée lui redoit la somme

réclamée du chef de deux factures impayées des 21 décembre 2000 et 10 avril 2001

portant sur les montants de 876.266.-LUF, soit 21.722,07 EUR, respectivement 94.300

LUE, soit 2.337,64.- EUR. En droit, elle invoque le moyen de la facture acceptée.

Sur base des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de la

s.à r.l.

>300^1)

apparaîtjustifîée par application de la théorie de la

facture acceptée.

Il échet partant de déclarer fondée la demande de la s.à r.l.

et de

condamner la S.A. v5CC2-^

à payer à la demanderesse le montant de 24.059,70.-

EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure par lettre recommandée du

20 décembre 2001jusqu'à solde .

La s.à r.l.

\90Ci)

réclame une indemnité de procédure de 2.000.-EUR

sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

Cette demande est à déclarer fondée en principe, alors qu'il paraît inéquitable de laisser

à sa charge l'entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au

montant de 500.-EUR.

Par application de l'article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il échet de

statuer contradictoirement à l'égard de la défenderesse, l'exploit introductif d'instance

ayant été délivré à la personne de la défenderesse.

Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

partant condamne la S.A. .5X2-^ à payer à la s.à r.l. S2[yl)

le montant de 24.059,70.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 20

décembre 2001 jusqu'à solde,

condamne la S.A. \9XZ^ à payer à la s.à r.l.

^90C^)

le

montant de 500.-EUR à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du

nouveau code de procédure civile,

condamne la S.A.

à tous les frais et dépens de l'instance.