Court orders payment of debt to bankrupt estate, ruling disguised gift invalid against creditors.

2^/311002-

Jugement commercial N° 117 / 2002

Audience publique du mercredi, vingt-sept mars deux mille deux.

Numéro du rôle: 7884

Composition :

Monsieur

Gilbert HOFFMANN,

Madame

Karine REUTER,

Monsieur

Lex EIPPERS,

Monsieur

Jean-Marie BRESER,

Vice-Président du Tribunal,

Juge,

Juge,

Greffier assumé.

Entre:

Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 DIEKIRCH,

Esplanade 40, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée

•)

. établie et ayant son siège social à

L-

^ représentée par son gérant

actuellement en fonction,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de 1 huissier de justice Alex

MERTZIG de Diekirch en date du 2 octobre 1997,

comparant en personne,

et:

If sieur

W-)

, dépositaire faisant le commerce sous la dénomination

30CZ)

, demeurant à L-

inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Diekirch sous le numéro

partie défenderesse au termes du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

Le Tribunal:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en

date du 2 octobre 1997, Maître Alain BINGEN, curateur de la faillite de la société

à responsabilité limitée

v93C'^.)

, a fait donner assignation au sieur

W.)

, à comparaître à l'audience du mercredi 15 octobre 1997 à 10.00

heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en

matière commerciale, au Palais de Justice à Diekirch, place Guillaume, 1er étage,

pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation

reproduite par procédé de photocopie en annexe.

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au rôle

sous le numéro 7884.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 15 octobre 1997 l'affaire fut fixée à

l'audience publique 7 janvier 1998. Après plusieurs refixations l'affaire fut

utilement retenue à l'audience publique du 30 janvier 2002.

A cette audience les débats eurent lieu comme suit: Maître Pascale HANSEN, en

remplacement de Maître Pol URBANY, exposa les moyens de sa partie respective,

alors que le curateur Maître Alain BINGEN présenta les arguments à l'appui de sa

demande en restitution.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à

l'audience publique du 27 mars 2002.

A cette audience le tribunal rendit le

jugement

qui suit :

Par acte d'huissier du 2.10.1997, Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, agissant

en sa qualité de curateur de la faillite de la s.à.r.l.

(

ci-après la

société

)

), a régulièrement fait donner assignation à

"W j à

comparaître devant ce tribunal à l'effet, principalement, de se voir condamner à lui

payer le prix de 1 million de francs du chef de vente du fonds de commerce de la

société faillie, outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice', et

subsidiairement, de voir annuler ladite vente pour être intervenue en période

suspecte et constituer en fait un paiement prohibé par application de l'article 445

al. 3 c.com., et partant, s'entendre condamner à lui restituer les objets plus

amplement décrits dans l'acte d'assignation jointe en copie au présent jugement ;

à l'audience de plaidoiries, le curateur Me Bingen a complété sa demande en

restitution en concluant, au cas d'impossibilité de restituer en nature, à la

condamnation par écjuivalent au paiement de un million de francs.

Les antécédents de l'affaire peuvent se résumer comme suit.

La société v,<5CCl)était établie à

et y exploitait un

commerce de boissons ;

à la même adresse se trouvait le dépôt de boissons de la s.à.r.l.

R.)

était à la fois gérant technique de la société vSlîCX3 ■)

et gérant

administratif de la société portant son nom.

Dans un premier temps, le commerce de boissons était exercé au nom de la société

50:^ v

Ensuite, à partir du 1.4.1994, le commerce était exercé au nom de la société

sSCC-3-) ( V. annexe 3 au rapport no 149/96 du 13.2.1996 de la brigade de

gendarmerie d'

) après acquisition par cette demière du fonds de

commerce de la société

La société

avait aussi, les 15 et 16 août 1994, acquis le commerce

de boissons de

, faisant le commerce en nom personnel sous la

dénomination "

">

962.800 frs ,

W.)

devenait chauffeur auprès du

( v. annexes 5 et 6 du prédit

rapport de gendarmerie ).

Le 31.12.1994,

\SCC3.)

, en difficultés, revend le fonds de commerce à la

s.à.r.l. ^^^1.y ( annexe 8 dudit rapport ); cette demière exerce le commerce

jusqu'au 31.3.1996 ; à partir du 1.4.1996,

W.) , qui avait été repris comme

salarié par la société

acquiert le fonds de commerce de celle-ci et en

continue l'exploitation.

La société

déclarée en faillite le 8.5.1996; la s.à.r.l. vÇOC'l)

sera déclarée en faillite le 26.6.1996; la date de la cessation de

paiement de cette demière société est fixée au 26.12.1995.

La vente du fonds de commerce ( boissons, verre consigné, parc automobile,

installation de bureau et outillage ) de la société xSOC'i •) à W.)

est documeritée

par deux écrits ; d'une part, l'écrit sous seing privé daté au 10.3.1995 qui énonce

que : " Der Gesamtpreis belâuft sich auf 1.000.000 Franken. Dieser Kaufpreis ist

abgegolten durch die Schuld welche

s.à.r.l. noch gegenûber W-j

bat " ; d'autre part, l'écrit, également sous seing privé, intitulé " facture ",

daté au 1.4.1996 portant vente des boissons et du verre de vidange au prix de

1.543.872 frs.

La partie demanderesse fonde son action sur le 1er écrite elle conclut à se voir dire

inopposable la date y indiquée du 10.3.1995; en fait, elle déduit le caractère

antidaté de l'écrit des indications suivantes :

1) la facture-vente datée au 1.4.1996 concorde avec une lettre du 18.3.1996

adressée par la s.à.r.l.

à l'huissier de justice Rukavina notant que: " à

la date du 1er avril 1996, mon commerce sera repris par W.)

... ".

2) les salariés de la société

dont

, sont déclarés au Centre

Commun de la Sécurité sociale comme étant employés auprès de cette société

jusqu'au 31.3.1996 ;

3) les véhicules transmises à W.)

ont été immatriculés au nom de celui-ci

en mars 1996 sur base de factures de vente du 8.3.1996.

Elle conclut en ordre principal à voir écarter comme fictive et sans cause la

reconnaissance de dette faite par la s.à.r.l. v^DCLjdans l'acte de vente, en sorte

qu'à défaut de compensation, le paiement du prix de vente y mentionné de un

million de francs reste dû.

La partie wl) soutient que la vente du fonds de commerce eut bien lieu en 1995,

que si W ) continuait à être affilié comme salarié de la société vKXÎ), c'est qu'il

n'aurait obtenu l'autorisation d'établissement qu'en date du 20.3.1996.

Elle avance encore qu'en 1994, le nommé

, à savoir le gérant

administratif de la société v5CC3-)

, aurait remis à

R.)

le montant

de 962.800 frs pour qu'il continue cette somme à

W.) en paiement de " la

dette (

700.000 frs + 262.800 = 962.800 frs )

qu'il avait envers w )

pour l'achat

du fonds de commerce et du stock du dépôt de ce dernier en date du 15 et 16 août

1994 " (

V. note du plaidoirie du 20.2.2002 ).

Elle entend prouver ces dires par une attestation de témoin du prénommé

H

.j

datée au 24.1.2002 et offre encore ces faits en preuve par audition dudit

témoin.

Elle déduit de ces faits que

R^ , à qui elle reproche de ne pas avoir

continué la prédite somme à W.) , " avait une dette certaine, liquide et exigible

envers W.] " et que cette dette était venue en compensation avec la créance dè la

s.àr.l. vÇODl Jsur W-) „

Cela exposé

Au cas où le curateur agit au nom du failli et défend spécialement les droits de

celui-ci, il est l'ayant cause du failli ; le défendeur pourra alors opposer au curateur

l'acte sous seing privé conclu avec le failli et cet acte aura date certaine envers le

curateur.

En revanche, lorsque le curateur attaque comme faits en fraude des droits des

créanciers, des actes du failli, notamment, comme en l'espèce, une reconnaissance

de dette qu'il critique comme fictive et sans cause, sciemment souscrite par le failli

au préjudice de la masse des créanciers, il agit au nom de la masse des cré^ciers ;

dans ce cas, il est considéré comme tiers et les actes passés par le failli n'ont pas

date certaine à son égard (

I. Verougstraete t Manuel du curateur de faillite, 5è

édit., no 54, 326 ).

En l'espèce, le curateur agit au nom de la masse des créanciers ; l'acte daté au

10.3.1995 n'a pas date certaine à son égard avant la période suspecte.

Le curateur, au lieu de demander la nullité à son égard de la vente en question pour

constituer en réalité une libéralité déguisée, peut admettre l'acte annulable et en

réclamer le paiement du prix en concluant, par ailleurs, à la nullité de la

recormaissance de dette critiquée comme fictive.

La preuve du caractère non causé de la reconnaissance de dette peut être faite par

le curateur par tous moyens de droit.

D'après la partie défenderesse, la cause de la reconnaissance de dette consisterait

dans le prix de 962.800 frs dû pour la cession de son fonds de commerce à la

s.à.r.l. ^^Cv3.) en date des 15 et 16 août 1994.

Ce prix avait été à payer par la société nS0C3^ ; même à admettre que

eût remis à

la somme de 962.800 frs pour que celui-ci paie

W.) ,

il n'en résulte pas que la s.à.r.l.

)serait devenue redevable à W-)

dudit montant.

Il apparaît ainsi, en considérant les faits de la cause, que la reconnaissance de

dette, d'ailleurs non chiffrée, mentionnée dans le contrat de vente aux seules fins

de compensation et de non paiement du prix de vente, manque de contre-prestation

et qu'elle constitue en soi une libéralité.

L'attestation de témoin et l'offre de preuve par témoin de la partie défenderesse

sont à rejeter comme non concluantes.

La libéralité déguisée sous une reconnaissance de dette est régie par l'article 445,

al. 2 c.com., qui s'applique à toutes donations quelconques, alors même qu'elles ne

consistent pas dans un transfert de propriété (

R.P.D.B. vo faillite et banqueroute.

no 607; Frédéricq : Traité de droit commercial, t. VII, no 109; Novelles, t. IV, no

414).

La reconnaissance de dette en question est, par application de l'article 445, al, 2

c.com., à déclarer inopposable à la masse des créanciers.

Par conséquent, la demande en paiement formée par le curateur de la faillite est à

déclarer fondée pour le montant requis de 1.000.000 frs, soit 24.789,35 eur, outre

les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Le présent jugement étant rendu en matière de faillite ( Verougstraete précité, no

327 ), il échet, en application de l'article 465 c.com., de le déclarer exécutoire par

provision.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de faillite, statuant

contradictoirement et en premier ressort, sur le rapport du juge-commissaire, le

Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit la demande,

rejette 1 offre de preuve par audition de témoin formée par la partie défenderesse,

dit fondée la demande en paiement,

partant, condamne

W-) à payer à Me Alain Bingen, agissant en sa qualité

de curateur de la faillite de la s.à.r.l.

sSCC^ )

, le montant de

24.789,35 eur, outre les intérêts légaux sur ce montant à partir du 2.10.1997,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision,

condamne la partie défenderesse aux ffais et dépens de l'instance.

AinsiJti ^

audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Gilbert

HOFFMANN, vice-président du Tribunal d'Arrondissement, assisté du greffier

assumé Jean-Marie BRESER.

Le greffier assumé

Le juge-président