Luxembourg court allows paternity search action against German journalist father of Luxembourg-born child.

LE TRIBUNAL:

Jugement civil no 56 / 2002 (première chambre)

Audience publique du mercredi, vingt février deux mille deux.

Numéro 68228 du rôle.

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, juge,

Mme Françoise WAGENER, juge,

M. Albert MANGEN, premier substitut,

M. David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

Mme A.), employée privée, demeurant à L-(…), agissant en sa qualité d’administratrice légale

de son enfant mineur B.), de nationalité allemande, né le (...) à (...),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de

Luxembourg du 23 janvier 2001,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

M. C.), journaliste, demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Ouï la partie demanderesse par l'organe de Maître Deidre DU BOIS, avocat constitué.

Ouï la partie défenderesse par l'organe de Maître Donald VENKATAPEN, avocat, en

remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 février 2002.

Entendu M. le premier vice-président Etienne SCHMIT en son rapport oral à l’audience du 18

février 2002.

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 21 février 2001.

Mme A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de son

enfant mineur B.), né le (...) à (...), a donné assignation à M. C.) à comparaître devant ce

tribunal pour voir dire qu’il est le père de l’enfant B.).

Au vu du passeport de l’enfant B.), établi le 30 novembre 2001 par l’ambassade de la

République fédérale d’Allemagne à Luxembourg, l’enfant est de nationalité allemande.

Suivant le droit international privé luxembourgeois, l’action en recherche de paternité, qui est

relative à l’état des personnes, est régie par la loi de l’enfant, en l’espèce la loi allemande.

L’article 19 de la loi allemande dite “ Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch ” (BGB)

dispose en son paragraphe 1 que la filiation d’un enfant est régie par la loi de l’Etat de sa

résidence habituelle et que, dans son rapport à chaque parent, la filiation peut également être

déterminée suivant la loi de l’Etat dont ce parent est un ressortissant.

Au regard de certificats de la commune de X.) des 12 mars et 30 novembre 2001, l’enfant B.)

réside au Luxembourg depuis sa naissance, de sorte que l’action en recherche de paternité peut

être exercée sur base de la loi luxembourgeoise, désignée par la loi allemande.

L’article 340 du code civil dispose : “ La paternité hors mariage peut être judiciairement

déclarée lorsqu’il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations

sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu’il a avoué

expressément ou tacitement être le père de l’enfant, notamment lorsqu’il a pourvu ou participé

à son entretien et à son éducation en qualité de père. ”

Selon l’article 340-1 du code civil, “ L’action en recherche de paternité n’est pas recevable :

1° s’il est établi que, pendant la période légale de conception, la mère était d’une inconduite

notoire ou qu’elle a eu des relations sexuelles avec un autre individu, à moins qu’il ne résulte

d’un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine que cet individu ne peut

être le père ”.

Lors de la comparution des parties du 2 avril 2001, Mme A.) a déclaré qu’elle formait un couple

avec M. C.) d’octobre 1999 à septembre 2000 et M. C.) a déclaré qu’il ne voyait pas les choses

de cette façon, qu’ils ne formaient pas un couple dans ce sens. Il aurait appris que Mme A.)

avait des amis. Il reconnaît avoir eu des relations sexuelles avec Mme A.), mais soutient qu’il

utilisait un préservatif. Mme A.) affirme qu’ils n’utilisaient pas de préservatif et déclare qu’elle

n’avait pas d’autres relations sexuelles pendant cette période.

M. C.), qui invoque l’article 340-1 du code civil et soutient l’irrecevabilité de l’action en

recherche de paternité demande acte, au dispositif de ses conclusions du 15 juin 2001 qu’il “

offre de prouver, par voie de témoignage ou tout autre moyen de preuve, l’inconduite notoire

de la mère de l’enfant ”. Au point “ En droit, quant à la recevabilité de l’action en recherche de

paternité ” des mêmes conclusions, “ la partie de Maître Vogel offre de prouver par voie de

témoignage, ou tout autre moyen de preuve, que la partie demanderesse a fait preuve d’une

inconduite notoire au cours de la période légale de conception ”.

M. C.) n’offre pas de prouver des faits concrets qui permettraient à la juridiction d’apprécier si

les éléments de preuve rapportés caractérisent la notion juridique d’inconduite notoire. Il

n’appartient pas à des témoins de déposer quant à une qualification juridique, mais de déposer

quant à des faits concrets, offerts en preuve, dont la juridiction apprécie la pertinence au regard

d’une notion juridique.

Comme l’offre de preuve ne tend pas à établir la réalité de faits précis et concrets que le tribunal

pourrait apprécier au regard de leur pertinence juridique, l’offre de preuve est sans pertinence

et irrecevable.

Aucun fait pouvant caractériser l’inconduite notoire au sens de l’article 340-1 du code civil

n’étant établi, le moyen d’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité tiré de cette

disposition n’est pas fondé.

Au vu des déclarations de M. C.), il est établi qu’il a eu des relations sexuelles avec la mère de

l’enfant B.), né le (...), pendant la période légale de conception. Etant donné que des rapports

sexuels protégés par un préservatif n’excluent pas d’une manière certaine la conception d’un

enfant, le tribunal ne peut pas, sur base de la déclaration, contestée, de M. C.) qui invoque des

rapports protégés pour exclure sa paternité, admettre que M. C.) n’est pas le père de l’enfant.

Même si au regard de l’article 340 du code civil, des relations sexuelles durant la période de

conception peuvent être admises à titre de preuve de la paternité et la preuve de telles relations

permet la déclaration judiciaire de paternité, il est de l’intérêt de l’enfant à voir établir sa filiation

véritable avec la plus grande certitude possible.

Il convient dès lors de faire procéder à un examen des sangs ou à une analyse de l’empreinte

génétique, étant donné que ces méthodes permettent d’exclure la paternité ou d’établir la

filiation avec certitude ou, le cas échéant, avec un degré de certitude plus important que la

preuve de relations sexuelles.

Le fait que M. C.) a déclaré lors de la comparution qu’il considérait comme grave de devoir se

soumettre à une analyse de l’empreinte génétique et qu’il n’y était pas favorable (“ Ech sin nët

dofir ”), ne constitue pas un obstacle à ce que le tribunal ordonne l’examen, justifié par l’intérêt

de l’enfant, et qui ne peut pas être considéré comme vexatoire par M. C.) qui a effectivement

eu des relations sexuelles avec la mère de l’enfant durant la période de conception et que de

telles relations, même si elles étaient protégées ainsi que le soutient M. C.), peuvent avoir donné

naissance à l’enfant.

De toute manière, M. C.), qui exclut sa paternité, peut bénéficier de l’analyse de l’empreinte

génétique dans la mesure où elle peut établir avec certitude que, contrairement aux prétentions

de la mère, il n’est pas le père, de sorte que le résultat de l’examen serait dans son propre intérêt.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, le ministère public entendu en ses conclusions, déclare recevable

l’action en recherche de paternité, ordonne une expertise, et commet pour y procéder :

1) Mme le docteur Daniele SONDAG du Centre de Transfusion sanguine, CHU niveau 0, à B-

4000 Sart-Tilman ( Liège );

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit, détaillé et

motivé :

1. de se prononcer sur le lien de filiation entre M. C.), né le (...) à (...) et l’enfant B.), né le (...)

à (...), dont Mme A.), née le (...) à (...) (Allemagne), est la mère,

2. de se prononcer après examen comparé des sangs (groupes sanguins ABO, Rhésus et

desantigènes d'histocompatibilité HLA-A, B, DR), et au cas où cet examen ne permet pas

d'exclure la paternité ou de conclure de manière certaine à la paternité, de se prononcer après

examen de l’empreinte génétique (analyse de l’ADN) de l’enfant, du prétendu père M. C.) et

de la mère Mme A.),

3. de se prononcer après avoir procédé au prélèvement du tissu humain approprié,

2) M. le docteur Robert KRAUS, médecin, demeurant à L-1451 Luxembourg, 53, rue Théodore

Eberhard, pour procéder, conformément à la méthode définie par Mme le docteur SONDAG

aux prises de sang ou au prélèvement du tissu approprié sur le prétendu père M. C.), ainsi que

sur la mère Mme A.) et l’enfant B.) et à l’envoi de ces prélèvements à Mme le docteur

SONDAG,

ordonne aux parties en cause de consigner au plus tard le 27 mars 2002 les sommes de

1125.euros et 188.- euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts à un

établissement de crédit à convenir avec les autres parties au litige, et d'en justifier au greffe du

tribunal, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau

code de procédure civile,

dit que les experts devront en toutes circonstances informer le magistrat de la mise en état de la

date de leurs opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'ils pourront rencontrer,

dit que si leurs frais et honoraires devaient considérablement dépasser le montant de la

provision, ils devront en avertir le magistrat de la mise en état et ne continuer leurs opérations

qu'après versement d'une provision supplémentaire,

dit qu'en cas d'empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement sur

requête à adresser à M. le magistrat de la mise en état,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 13 juin 2002 au plus

tard, réserve les dépens.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier

vice-président, en présence de M. David BOUCHE, greffier.