TALux1-65350a · Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 01

Jugement civil no 52 / 2002 ( première chambre )

Audience publique du lundi, dix-huit février deux mille deux.

Numéro 65350 du rôle Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, juge,

Mme Françoise WAGENER, juge,

Mme Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier substitut,

M. David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

Maître A.), avocat, demeurant à L-(…), ainsi qu’en son étude à L-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 24 décembre 1998, comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat en

fonctions,ayant ses bureaux à L-1353 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant

que de besoin par son ministre des finances, demeurant à Luxembourg, 3, rue de la

Congrégation, et pour autant que de besoin par M. le directeur de l’administration de

l’enregistrement et des domaines, demeurant à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

et pour autant que de besoin par M. le receveur de l’administration de l’enregistrement et

des domaines, demeurant à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

2. M. le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines en

fonctions,sinon l’administration de l’enregistrement et des domaines, représentée par son

directeur en fonctions, demeurant à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, poursuites

et diligences de M. le receveur du bureau de recette centrale de Luxembourg, parties

défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Jean WAGENER,

avocat, demeurant à Luxembourg,

3. Maître B.), avocat, demeurant à (…),ainsi qu’en son étude à L-(…), partie

défenderesse aux termes du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Cathy ARENDT,

avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Ouï Maître A.) par l'organe de Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat constitué.

Ouï l’Etat et l’administration de l’enregistrement et des domaines par l'organe de Maître Anne-

Sophie SAUNIER, avocat, en remplacement de Maître Jean WAGENER, avocat constitué.

Ouï Maître B.) par l'organe de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué.

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 8 novembre 1999.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 décembre 2001.

Entendu M. le premier vice-président Etienne SCHMIT en son rapport oral à l’audience du 10

décembre 2001.

Vu l’ordonnance rendue le 5 avril 2000 par le juge de la mise en état ayant rejeté le moyen de

nullité.

1. L’objet du litige

Maître A.) a donné assignation à l’Etat et à l’administration de l’enregistrement et des domaines

ainsi qu’à Maître B.) à comparaître devant ce tribunal pour voir réformer la décision du directeur

de l’administration du 24 septembre 1998, voir dire qu’il pourra déduire la TVA payée à Me

B.) pour les exercices 1991 à 1997 et voir condamner l’administration à lui rembourser le

montant réglé à l’administration au titre de cette TVA.

Me A.) demande, à titre subsidiaire, à ce que Me B.) soit condamné à le tenir quitte et indemne

de toute condamnation du chef de la TVA litigieuse et à lui payer le montant qu’il a dû régler à

l’administration.

Le 24 septembre 1998, le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines a

rejeté la réclamation de Me A.), formée plus particulièrement par courrier du 11 novembre 1997,

contre les bulletins d’imposition relatifs aux exercices 1991 à 1995. La décision est motivée

comme suit:

“ Conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi sur la TVA modifiée du 12 février

1979, seule la taxe facturée par un autre assujetti est admise à la déduction. Il en résulte que le

droit à déduction est subordonné à la condition de la délivrance d’une facture conforme aux

dispositions du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979. Or, les relevés transmis par vos

soins au bureau d’imposition compétent ne sauraient être considérés comme factures en matière

de TVA. D’autre part, vous avez confirmé vous-même à maintes reprises que de telles factures

n’existaient pas.

Partant, les bulletins d’impôt des années 1991 à 1995, notifiés le 12 novembre 1997 restent

maintenus.

Pour gouverne, je vous signale que, contrairement à ce que vous affirmez dans votre lettre de

réclamation, les factures des “ travaux tiers ” effectués par Me B.) vous ont déjà été réclamées

en date du 3 décembre 1996 (voir votre réponse du 12 décembre suivant) !

Il est bien entendu qu’au vu de ce qui précède, les intérêts moratoires légalement mis en compte

suite à la signification d’une contrainte administrative, restent pareillement dus. En effet, et

vous n’êtes certainement pas sans le savoir, nonobstant l’exercice d’une voie de recours, tout

supplément de taxe réclamé doit être acquitté dans le mois de la réception du bulletin portant

rectification d’office (cf. article 76, paragraphe 2).

…

Enfin, vous m’obligeriez en me faisant connaître les dispositions légales sur lesquelles vous

vous appuyez pour demander la communication des bulletins d’impôt notifiés à votre ancien

collaborateur, respectivement des renseignements au sujet de son compte TVA auprès de la

recette centrale de mon administration. ”

2. La recevabilité du recours

La décision du directeur du 24 septembre 1998 précise que le recours peut être exercé jusqu’au

28 décembre 1998.

Le recours dirigé, le 24 décembre 1998, en application de l’article 76 de la loi modifiée du 12

février 1979 sur la TVA contre l’administration de l’enregistrement et des domaines,

représentée par son directeur, a été exercé dans les forme et délai de la loi et est dès lors

recevable.

3. Les dispositions légales applicables

L’article 48 paragraphe 1 a) de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA dispose :

“ 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise

et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l’assujetti est autorisé à déduire de

la taxe dont il est redevable en raison des opérations imposables effectuées par lui :

a) la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est facturée pour les biens et les services qui lui sont ou

lui seront fournis par un autre assujetti redevable de la taxe à l’intérieur du pays. ”

Suivant l’article 61 paragraphe 1 point 2 a “ Tout assujetti, visé à l’article 4, paragraphe 1, alinéa

1, est tenu :

“ 2° a) de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour

- les livraisons de biens et les prestations de service qu’il a effectuées à un autre assujetti … ”

La facture au sens de la loi sur la TVA est définie et réglée par le règlement grand-ducal du 21

décembre 1979 concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe

sur la valeur ajoutée. L’article 2, points e et f, dispose: “ Les factures ou les documents en

tenant lieu doivent contenir :

…

e) - le prix hors taxe et les autres éléments de la base d’imposition ;

- le prix hors taxe et les autres éléments de la base d’imposition se rapportant à

chaquetaux, lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents ;

f) - le taux et le montant de la taxe due ;

- les taux et le montant de la taxe due par taux, lorsque les opérations facturées

sontsoumises à des taux différents ”

L’article 4 alinéa 1 de la loi sur la TVA dispose : “ Est considéré comme assujetti quiconque

accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité

économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité

et quel qu’en soit le lieu. ”

Selon l’article 2 a “ Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

a) les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du

pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise. ”

Ces dispositions relatives au droit à déduction sont à interpréter au regard des articles 17, 18,

22, 4 et 2 de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE en matière d’harmonisation des

législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires- Système commun de

TVA ; assiette uniforme, tel que modifié par la directive du Conseil 92/77/CEE du 19 octobre

1992 complétant le système commun de TVA.

L’article 17 paragraphe 2 a) de la sixième directive dispose : “ Dans la mesure où les biens et

les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à

déduire de la taxe dont il est redevable :

a) la taxe sur la valeur ajoutée due et acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et

pour les services qui lui sont ou lui seront rendues par un autre assujetti ; ”

L’article 18 paragraphe 1 a) de la directive dispose : “ Pour pouvoir exercer le droit à déduction,

l’assujetti doit :

a)

pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2 sous a), détenir une facture

établieconformément à l’article 22 paragraphe 3 ; ”

Suivant l’article 22 paragraphe 3 de la directive:

“ a) Tout assujetti doit délivrer une facture, ou un document en tenant lieu, pour les livraisons

de biens et les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, et conserver un

double de tous les documents émis.

…

b)

La facture doit mentionner, d’une façon distincte, le prix hors taxe et la

taxecorrespondante pour chaque taux différent ainsi que, le cas échéant, l’exonération. c) Les

Etats membres fixent les critères selon lesquels un document peut être considéré comme tenant

lieu de facture. ”

L’article 4 paragraphe 1 de la directive dispose : “ Est considéré comme assujetti quiconque

accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques

mentionnées au paragraphe 2, quels qu’en soient les buts ou les résultats de cette activité. ” Aux

termes de l’article 4 paragraphe 4 alinéa 1 : “ Le terme “ d’une façon indépendante ” utilisé au

paragraphe 1 exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés

à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant

des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la

responsabilité de l’employeur. ”

L’article 2 paragraphe 1 dispose : “ Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur

du pays par un assujetti agissant en tant que tel ”

4. La taxe facturée

Dans sa réclamation du 11 novembre 1997, Me A.) explique ce qui suit :

“ … je dois vous signaler que je ne peux pas vous soumettre les “ factures ” de mes

collaborateurs ou anciens collaborateurs, alors que des factures en bonne et due forme n’existent

pas, mais qu’il ne s’agit que, pour chaque mois, d’un relevé des prestations effectuées.

Sur ce relevé figure le nom de mes clients et celui de la partie adverse, ainsi que le détail des

prestations effectuées et encore le montant facturé pour cette prestation. Or, d’après les règles

émises par le Barreau de Luxembourg, il m’est strictement interdit de vous soumettre le moindre

document contenant des renseignements quant aux dossiers traités à l’étude. ”

La farde no 1 de 80 pièces versée par Me B.) contient les décomptes mensuels des prestations

qu’il a effectuées pour compte de Me A.) de mars 1991 à septembre 1994. Si par respect du

secret professionnel, Me B.) a pris soin de noircir les noms des parties en cause sur les pièces

versées, ces documents énoncent cependant de manière détaillée les prestations fournies et leurs

dates d’accomplissement. Les prix à payer pour ces prestations y sont également indiqués. Les

prestations sont inscrites dans l’ordre chronologique par jours, regroupées par mois, et d’une

manière continue sur les feuilles numérotées d’un livre comptable.

Ces documents contiennent donc des mentions essentielles d’une facture, à savoir les

prestations, leurs dates et les prix mis en compte.

Cependant, les décomptes ne mentionnent pas les prix hors TVA ni n’indiquent le montant de

TVA redû.

C’est à raison que l’administration soutient dans ses conclusions déposées le 15 mai 2001, en

se référant à un ouvrage de doctrine, que l’assujetti ne peut récupérer la TVA en amont que si

la taxe est mentionnée sur une facture.

Ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 14

juillet 1988, affaires jointes 123 et 330/87, L.J. et Société anonyme d’étude et de gestion

immobilière “ EGI ” contre Etat belge, point 14, et dans son arrêt du 13 décembre 1989, affaire

C-342/87, Genius Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën, point 15, le droit à

déduction de la TVA payée en amont est soumis à la condition que l’assujetti détienne une

facture établie conformément à l’article 22 paragraphe 3 de la sixième directive. Si cette

disposition permet aux Etats de fixer les critères qui permettent d’admettre un document comme

facture, cette disposition prévoit qu’en tout état de cause une facture “ doit mentionner, d’une

façon distincte, le prix hors taxe et la taxe correspondante … ”.

Me A.) ne soumet pas de documents qui mentionnent les prix hors taxe et les taxes afférentes

et il résulte des explications tant de Me A.) que de Me B.) que seuls les décomptes versés par

Me B.) ont été établis, de sorte qu’il n’existe pas de factures conformes aux prescriptions de la

sixième directive.

Il n’est pas établi que Me A.) a payé de la TVA à Me B.).

De toute manière, Me A.) ne produisant pas de factures mentionnant la TVA mise en compte

par Me B.), une condition du droit à déduction de Me A.) de la TVA qu’il aurait réglée en amont

à Me B.) n’est pas établie.

La demande de Me A.) à voir réformer la décision du directeur du 24 septembre 1998 et à voir

dire qu’il a le droit de déduire la TVA qu’il aurait payée en amont à Me B.) n’est pas fondée.

En conséquence, la demande en remboursement dirigée contre l’administration de

l’enregistrement et des domaines, la demande tendant à une nouvelle imposition des exercices

1991 à 1997 et à de nouveaux décomptes, ainsi que la demande de décharge des intérêts courus

depuis le commandement ne sont pas non plus justifiées.

5. Les prestations de Me B.) en tant qu’assujetti

Dans son assignation, Me A.) expose que Me B.) “ en qualité d’avocat indépendant, non lié par

un contrat de travail ni par un lien de subordination, a été inscrit depuis le 1er mars 1991 jusqu’à

fin juillet 1997, en l’étude du requérant et a effectué comme collaborateur indépendant des

prestations pour lui ”.

Dans ses conclusions du 9 janvier 2001, Me B.) soutient ce qui suit :

“ Me B.) et Me C.) étaient tous deux, au même titre, des collaborateurs internes de l’étude “

A.) ”. Ils n’étaient pas associés. Leurs noms n’apparaissaient pas dans l’intitulé de l’étude. Ils

étaient soumis aux ordres de Me A.).

Ils n’avaient pas le choix des dossiers qu’ils traitaient pour Me A.) ni des devoirs qu’ils

effectuaient pour lui, mais devaient accomplir tels travaux qu’ils étaient requis de faire

(plaidoiries, conclusions, recherches, …) dans les dossiers que Me A.) leur mettait sur le

bureau. Ils ne pouvaient refuser un travail ni un dossier ni un devoir.

Me B.) et Me C.) ne voyaient, en principe, pas les clients mais constituaient ce qu’il est

d’aujourd’hui coutume d’appeler le “ back-office ”.

Me A.) et Me A.) seul était responsable envers le client et (envers les juridictions) pour les

bêtises faites par ses collaborateurs.

Il est renvoyé au mot “ indépendant ” figurant à l’article 4.1 de la loi sur la TVA.

Il est renvoyé aux passages “ les salariés et autres personnes ” et “ ou par tout autre rapport

juridique créant de liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de

rémunération de et la responsabilité de l’employeur ” de l’article 4.4. ”

Dans ses conclusions du 1er février 2001, Me A.) n’explique pas dans quelle mesure les

contestations par Me B.) d’un travail indépendant seraient contraires à la réalité de leurs

relations de collaboration.

Aux termes de l’article 4 paragraphe 4 de la sixième directive, invoqué par Me B.), et de l’article

4 paragraphe 1, seule une personne qui accomplit des activités économiques d’une manière

indépendante est à considérer comme assujetti.

Suivant l’article 2 paragraphe 1 de la directive, seules les prestations de service effectuées par

un assujetti “ agissant en tant que tel ” sont soumises à la TVA.

Le statut professionnel d’un assujetti est indifférent au regard de l’article 2 paragraphe 1 en ce

sens que sont soumises à la TVA les prestations qui sont effectivement faites dans l’exercice

indépendant de l’activité économique.

Une personne, tel un avocat, dont le statut professionnel, prescrit l’exercice, en principe,

indépendant de l’activité, peut ne pas agir en tant qu’assujetti en effectuant des prestations dans

des conditions qui ne peuvent pas être considérées comme indépendantes au sens de l’article 4

paragraphe 4 de la directive. Ces prestations ne sont pas soumises à la TVA, même si la

personne effectue en outre des prestations d’une manière indépendante et agit, dans ces actes,

en tant qu’assujetti.

Il ne résulte d’aucune pièce ni d’aucun autre élément du dossier que Me B.) a fourni à Me A.)

les prestations de service dans des conditions indépendantes et que le rapport juridique entre

eux ne créait pas des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de

rémunération et la responsabilité de l’employeur.

Il n’est dès lors pas établi que Me B.) aurait dû, en application des dispositions sur la TVA,

adresser à Me A.) des factures mentionnant les prix des prestations de service hors TVA et les

taxes dues pour chaque prestation. Me A.) n’a donc pas prouvé que Me B.) a commis une faute

en violant les prescriptions en matière de TVA.

Une faute contractuelle ou une faute ou une négligence de nature à engager la responsabilité de

Me B.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil ne sont pas établies.

Il n’est pas non plus établi que Me B.) aurait indûment touché de la part de Me A.) des montants

à titre de TVA, aucun document mettant en compte la TVA n’ayant été soumis et aucune pièce

n’établissant que Me B.) aurait encaissé de la TVA en raison des prestations de service fournies

à Me A.).

Les demandes en dommages et intérêts dirigées sur base de la responsabilité contractuelle sinon

délictuelle à l’encontre de Me B.) et la demande en répétition de l’indu ne sont pas fondées. Les

demandes tendant à ce que Me B.) soit condamné à tenir Me A.) quitte et indemne et la demande

tendant au remboursement du montant payé par Me A.) à l’administration ne sont pas non plus

justifiées.

6. Le préjudice matériel et moral

Compte tenu des développements aux points 4 et 5, aucune faute et aucun fait de nature à

engager la responsabilité de l’Etat, de l’administration de l’enregistrement et des domaines ou

de Me B.) n’étant établis, la demande de Me A.) tendant à la réparation du préjudice matériel et

moral causé n’est pas fondée.

7. La demande de communication du dossier fiscal de Me B.)

Ainsi qu’il a été retenu au point 4, il est établi que Me B.) n’a pas adressé à Me A.) des factures

mentionnant la TVA due et les prix hors TVA.

Les pièces relatives à l’imposition de Me B.), dont Me A.) demande la communication forcée

tant par l’administration que par Me B.), ne sont pas de nature à faire établir que Me A.), qui

invoque le droit à déduction de la TVA qu’il affirme avoir réglée en amont à Me B.), détient

des factures mentionnant les prix hors TVA et les taxes dues.

L’imposition de Me B.) et les pièces afférentes sont sans pertinence, étant donné qu’il est établi

que Me A.) ne détient pas de factures conformes aux prescriptions, de telles factures n’ayant

pas été établies, de sorte qu’une condition de son droit à déduction fait défaut.

Il n’est par ailleurs ni expliqué ni établi que les pièces dont la communication forcée est

demandée seraient de nature à établir l’exercice de prestations de service en faveur de Me A.)

par Me B.) agissant en sa qualité d’assujetti, c’est-à-dire dans des conditions de travail, de

rémunération et de responsabilité caractérisant un rapport juridique indépendant entre Me A.)

et Me B.). La pertinence de la communication des pièces afin d’établir la faute de Me B.) qui

aurait enfreint les prescriptions relatives à la facture n’est pas établie.

La demande de communication forcée de pièces est dès lors à rejeter.

8. L’indemnité de procédure

La demande introduite par Me B.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

et tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure de 45.000.-francs est à rejeter comme non

fondée étant donné que celui-ci ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

l’entièreté des sommes déboursées par lui et non comprises dans les dépens.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de TVA,

statuant contradictoirement, le ministère public entendu en ses conclusions,

déclare recevables le recours formé contre la décision du directeur de l’administration de

l’enregistrement et des domaines du 24 septembre 1998 et les autres demandes, rejette la

demande de communication forcée de pièces, déclare le recours non fondé,

rejette la demande en remboursement dirigée contre l’administration de l’enregistrement et des

domaines, la demande tendant à une nouvelle imposition des exercices 1991 à 1997 et à de

nouveaux décomptes, ainsi que la demande de décharge des intérêts courus depuis le

commandement,

rejette la demande dirigée à l’encontre de Maître B.) tendant à sa condamnation à tenir Maître

A.) quitte et indemne et tendant au remboursement du montant réglé par Maître A.) à

l’administration,

rejette la demande en indemnisation du préjudice moral et matériel dirigée à l’encontre des trois

parties défenderesses,

rejette la demande de Maître B.) d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, condamne Maître A.) aux dépens et en ordonne la distraction au profit de

Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, qui la demande, affirmant avoir avancé les dépens.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier

vice-président, en présence de M. David BOUCHE, greffier.