Court acquits defendant of assault due to mental illness under Art. 71 Penal Code but confiscates weapons.

Arrêt N° 2/02 Ch. Crim. du 4 février 2002

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du quatre février deux mille deux l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P.1.), employé privé, né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…)

prévenu _______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 27 avril 2000, sous le numéro 978/2000, (Ch. crim. n° 10/2000), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 26 mai 2000 par le représentant du ministère public.

En vertu de cet appel et par citation du 13 juillet 2001, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience publique du 17 décembre 2001 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.

Monsieur le premier avocat général Nico EDON, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 février 2002, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 26 mai 2000 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le procureur d’Etat a régulièrement fait relever appel d’un jugement rendu le 27 avril 2000 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et dont les motivation et dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Si le ministère public appelant ne déclare pas entendre limiter la portée de son appel à une partie déterminée du dispositif de la décision entreprise, son recours a une portée générale, même s’il y est ajouté comme en l’espèce la mention que l’appel est motivé en ce que « les conditions d’application des dispositions prévues à l’article 71 du code pénal ne se trouvent pas remplies dans la présente affaire », ces termes n’impliquant aucune volonté de limiter la portée de l’appel.

L’indication, dans l’acte d’appel du ministère public, du motif pour lequel l’appel est interjeté n’en limite pas la portée.

Le représentant du ministère public estime que les troubles psychiques dont souffrait le prévenu P.1.) au moment de l’agression commise sur la personne de A.) ne constituent pas une cause de non-imputabilité entraînant la relaxe du prévenu tel que prévu par l’article 71 du code pénal, mais peuvent lui valoir circonstances atténuantes dès lors que ces troubles n’auraient que partiellement obscurci ou paralysé son intelligence ou sa volonté au moment des faits incriminés.

Le représentant du ministère public requiert la condamnation du prévenu pour avoir volontairement et avec préméditation fait des blessures et porté des coups à la personne de A.), avec la circonstance que ces blessures et coups ont entraîné une incapacité de travail personnel, dès lors qu’il résulterait des éléments du dossier que le prévenu aurait longuement préparé son dessein criminel et que les circonstances relevées à l’instruction porteraient à croire que sa décision d’agir n’aurait pas été prise rapidement et sans lutte morale.

Le Ministère Public conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu l’infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et requiert finalement une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire et une amende à charge du prévenu, tout en se rapportant à la sagesse de la Cour quant aux taux à appliquer.

Le prévenu qui n’a pas relevé appel en cause, invoque son affection aiguë qui au moment des faits aurait aboli son libre arbitre, pour conclure à sa relaxe.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience que les juges de première instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.

Il n’y a pas d’infraction lorsque le prévenu était en état de démence au moment du fait (ancienne version de l’article 71 du code pénal).

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des

faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (version actuelle de l’article 71 du code pénal suite à la loi du 8 août 2000).

La notion « état de démence » de l’ancienne législation correspond aux « troubles mentaux », s’ils impliquent obligatoirement une abolition du discernement et/ou du contrôle des actes.

Pour les besoins de la présente affaire la Cour se réfère à l’ancienne législation en vigueur au moment des faits - c’est-à-dire dans la nuit du 6 au 7 juillet 1994-, dès lors que la loi nouvelle du 8 août 2000 n’est pas à considérer comme loi plus douce.

Si à l’instant de l’acte objectivement répréhensible, l’agent est atteint d’un désordre psychologique assez grave qui aliène ses facultés de discernement et de contrôle et abolit ainsi sa volonté de commettre l’infraction ou de s’en abstenir, il n’y a pas d’infraction.

C’est à bon droit que les premiers juges ont constaté que cette cause de justification est donnée en l’espèce, compte tenu du rapport d’expertise mentale du 27 octobre 1994 et du complément d’expertise mentale du 18 décembre 1994, rapports élaborés par l’expert judiciaire Dr. Edmond REYNAUD, médecin spécialiste en psychiatrie et des développements oraux de cet expert à l’audience de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.

Plus particulièrement, le docteur REYNAUD a conclu qu’au moment des faits le prévenu P.1.) ne possédait plus son libre arbitre, agissant sous l’emprise « d’une bouffée délirante aiguë » détruisant la liberté d’action du sujet.

Quant à l’incidence éventuelle sur le constat de démence de faits dénotant pourtant une certaine préméditation de la part du prévenu, tels que la confection bien à l’avance de fausses clefs, les préactes immédiats de l’attentat par la préparation des objets requis, et l’attente prolongée par le prévenu de la future victime dans son appartement, attente interrompue suivant les dires du prévenu par une subite et brève prise de conscience qui ne l’aurait cependant pas empêché de poursuivre son entreprise, l’expert REYNAUD a répété que pareil comportement ne serait pas incompatible avec le procédé d’agression commis par les délirants persécutés, capables de grande lucidité apparente et de sang-froid et il a ajouté que le fait de préparer leur agression serait tout à fait compatible avec la démence, alors que les sujets persécutés qui deviendraient persécuteurs seraient, à l’instar du prévenu P.1.), généralement des sujets intelligents qui pourraient tout à fait préparer leur acte à l’avance tout en restant sous l’emprise de leur maladie.

C’est à juste titre et pour des motifs qu’adopte la Cour que la juridiction de première instance a retenu que la responsabilité pénale du prévenu quant aux

faits repris sub I de l’ordonnance de renvoi du 18 mai 1998 est éliminée par la cause justificative de la démence prévue à l’article 71 du code pénal.

C’est à bon droit et par des motifs adoptés par la Cour que les premiers juges se sont déclarés compétents pour statuer quant à la détention des armes prohibées et de leurs accessoires utilisés dans la nuit du 6 au 7 juillet 1994 lors de l’agression par le prévenu de A.).

C’est à juste titre que les premiers ont retenu que les infractions à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions constituent des infractions matérielles qui existent par le seul fait de la désobéissance aux prescriptions légales ou de la négligence à les suivre, indépendamment de toute intention criminelle caractérisée ou de toute volonté malveillante.

Toute infraction même purement matérielle, suppose cependant chez son auteur, une volonté libre.

Pour qu’une infraction soit punissable, il ne suffit pas que le fait matériel ait été commis, il faut encore que l’auteur soit responsable.

L’aliénation mentale ou démence supprimant cette responsabilité constitue un fait justificatif.

L’aliénation mentale ou démence justifie toutes les infractions, aussi bien celles qui sont non intentionnelles que celles qui exigent l’intention.

Comme l’individu en état de démence ne commet pas d’infraction, il doit être acquitté.

Il en découle que par réformation des premiers juges, le prévenu P.1.) est à acquitter de l’infraction mise à sa charge sub II de l’ordonnance de renvoi du

18 mai 1998.

En dépit de l’acquittement intervenu du chef d’infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, les armes prohibées et leurs accessoires utilisés lors de l’agression commise sur A.) sont à confisquer, par mesure de police, en vue de retirer de la circulation des objets par eux-mêmes dangereux.

La confiscation ordonnée, par mesure de police, des autres objets saisis est à maintenir.

P a r c e s m o t i f s ,

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public en la forme;

le dit partiellement fondé;

réformant:

dit que P.1.) se trouvait en état de démence, au sens de l’article 71 du code pénal, lors de la perpétration des faits repris sub II de l’ordonnance de renvoi du 18 mai 1998;

partant acquitte P.1.) des faits qui sont mis à sa charge par le ministère public sub II de cette ordonnance de renvoi;

ordonne la confiscation, par mesure de police, des armes et accessoires saisis suivant procès-verbal numéro 7044 du 7 juillet 1994 de la Police de Dudelange, à savoir une carabine de marque Squires Bingham, modèle 16, numéro 1006575, un pistolet destiné à tirer des cartouches à substance inhibitive modèle G5 cal. 8 mm avec 5 cartouches, un chargeur pour carabine de marque Squires Bingham contenant des munitions, une boîte en plastique contenant 6 munitions de marque Super X cal. 22 LR, une lunette de visée de marque « HUBERTUS » 4432 et un bipied pour pistolet à cartouches inhibitives appartenant à P.1.);

laisse les frais de la poursuite pénale de P.1.) dans les deux instances à charge de l’Etat;

confirme pour le surplus le jugement entrepris.

Par application de l’article 71 du code pénal et des articles 191, 211 et 221 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, composée de Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, Messieurs Arnold WAGENER et Romain LUDOVICY, premiers conseillers, Monsieur Marc KERSCHEN et Madame Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, par Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, en présence de Madame Eliane ZIMMER, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.