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TAL2_48379 + 50588 Généré par l'IA

Court dismissed commercial dispute over construction contract breach and damages calculation between two Luxembourg companies.

Numéro de cause TAL2_48379 + 50588
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the plaintiff's claims against the defendant regarding a construction contract dispute. The plaintiff alleged breach of contract and sought damages, while the defendant argued against liability and the quantum of compensation. The court rejected the plaintiff's arguments, finding no sufficient evidence to support the claimed damages or the alleged breach.

Regeste Legislator

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Code de commerce; Code civil: The court held that a plaintiff must prove all elements of a breach of contract claim, including the existence of the contract, the breach, and the specific damages resulting from it, to obtain a judgment in their favor.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial contract dispute breach of contract liability damages calculation construction contract burden of proof Tribunal d'Arrondissement commercial court jurisdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de commerce
Code civil
codecivil

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Texte complet

I\^{A\1ûqI

Jugement commercial II No 53/02

Audience publique du vendredi, dix-huit janvier deux mille deux

Numéros 48 379 et 50 588 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, 1®" juge président,

Paule MERSCH ,1er juge,

Edouard DELOSCH,

juge,

Nicolas CONTER, greffier assumé.

Entre:

I) (48 379)

la société anonyme

-VX- i

I )

S.A., établie et ayant son siège son siège social

à L- C.. ^

'

iiiscrite au Registre du

Commerce sous le numéro ^

, représentée par son conseil d'admimstration

actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître François COLLOT, avocat, demeurant à Luxembourg en

remplacement de Maître Marc KLEYR, susdit;

e t :

la société à responsabilité limitée

ScC2.)

s.à r.l., entreprise de

construction, plafonnage et façades, établie et ayant son siège social à L- (^ .. )

, inscrite au Registre du Commerce sous le

numéro C- -} , représentée par son gérant actuellement en fonctions.

défenderesse,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

II) (50 588)

la société à responsabilité

Scc2 J

s.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-

C-.. )

. représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,