Court orders public auction of non-listed shares seized in execution of a prior judgment against a French company.

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Arrêt civil

rendu sur requête en règlement de difficultés d'exécution d'un arrêt

rendu le 16 août 2001 sous le numéro du rôle 25285

Audience publique du neuf janvier deux mille deux.

ad numéro 25285 du rôle.

Composition ;

Georges SANTER, président de chambre;

Irène FOLSCHEID, premier conseiller ;

Monique BETZ, premier conseiller ;

Pascale BIRDEN, greffier.

Entre:

la société anonyme de droit français

3cc ^ )

, en abrégé «-Ecc >1)», inscrite au RCS de Paris

sous le numéro

C

)

, établie et ayant son siège social à F­

C ,)

, représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse en règlement de difficultés d'exécution suivant

requête

notifiée

le

septembre

2001

au

mandataire

de

Sx, 2 )

S.A., signifiée par exploit d'huissier de justice Jean-

Claude STEFFEN d'Esch-sur-AIzette en date du 25 octobre 2001 à

} INVEST S.A. et notifiée le 12 octobre 2001 au mandataire

de

S.A.

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour à

Luxembourg,

et :

1. la société anonyme

Scc 2.)

S.A., société anonyme de

droit belge, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le

numéro L ) ,

établie et ayant son siège social à B­

L. .. )

, représentée par

son conseil d'administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins de la susdite requête lui notifiée le 11

septembre 2001

comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour à

Luxembourg,

2. la société de droit luxembourgeois SoC-3y) INVEST S.A.,

constituée sous la forme de société anonyme, inscrite au registre

de commerce de Luxembourg sous le numéro Bi.••) . établie et

ayant son siège social à L- (—)

représentée

par son

conseil

d'administration

actuellement en fonctions.

partie appelée en cause aux fins du susdit exploit de I huissier de

justice Jean-Claude STEFFEN d'Esch-sur-AIzette en date du 25

octobre 2001,

défaillante,

3. la société anonyme de droit luxembourgeois

S.A., inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le

numéro BC -) , établie et ayant son siège social à L­

)

,, représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

partie appelée en cause aux fins de la susdite requête lui notifiée le

12 ocîobre 2001,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour à

Luxembourg,

en présence de :

1. AA

, employé, demeurant à B­

!

2. ;, employée, demeurant à

i

3. ,

industriel, demeurant à

4. , employée, demeurant à

5. AS)

. employé,demeurant à B-(..

I

I

6. Aé.^

pharmacien, demeurant à

y

_

médecin, demeurant à B-(.

8. ,, employé, demeurant à

, employé, demeurant à B-C--^

10. snip'oy®' demeurant à B-C—

I

11. aM) , industriel, demeurant à B-(..\

t

12. employé, demeurant à B-(.­

I

13. .A-A3^

, pharmacien, demeurant à B-(. . ^

f

14. , employé, demeurant à B-(..^

Pensionné, demeurant à B-(

16. AAIy^

. pensionnée, demeurant à B-(,.^

I

17. ' pensionné, demeurant à B-C-.^

18. , employé, demeurant à B-C­ -^

A-A^^

, employé, demeurant à B- C—^

20. ASb "^

. employé, demeurant à B-(.,^

21. . employé, demeurant à B- C - •

22. A3â^

, enseignant, demeurant à B-C-..^

23.

24.

25.

26. A-Slé^

27. 28..

30.

31. 32..

A 3.3^

33.

34.

35. A3S^

36. 37. A3?^

38. , médecin, demeurant à B-(> .

, pensionné, demeurant à B-(^

.

employé, demeurant à B-C> ..^

. employé, demeurant à B-(_

. pensionné, demeurant à B-(..^

'I

. pensionné, demeurant à B-(.^

j

. employé, demeurant à B­

, employé, demeurant à B-(. ^

'p employée, demeurant à B-(O)

. employé,demeurant à B-(_

f

employé, demeurant à B-(.^^

. médecin, demeurant à B-'

. employé, demeurant à B-(­

I

i

, industriel, demeurant à B-(.

, employée, demeurant à B-(

i

, employée, demeurant à B-C ­

39. employé, demeurant à B­

40. , employé, demeurant à B- C ­

41. AM^

, employé, demeurant à B-(

42. ingénieur, demeurant à B-'C - ­

parties intervenantes volontaires aux termes d'une requête notifiée le

3 octobre 2001 aux mandataires de 1'

SoC.Jy

et de icc.2.)

comparant par Maître Veerle'WILLEMS, avocat à la Cour à

Luxembourg,

la société de droit belge Scc.S^.A., établie et ayant son siège

social à B-

C-.)

. représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

partie intervenante volontaire aux termes d'une requête notifiée le 19

novembre 2001 aux mandataires de 1'

âcc.^.^

5cc.2.)

et des parties intervenantes

énumérées sub 1,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par arrêt rendu le 16 août 2001, sous le numéro du rôle 25285, entre

la société anonyme 6cc.2-.^ , partie appelante, et les sociétés

anonymes

5cc-A.^

(ci-après;

££C3)lnvest et ÇcfZ M -) , la Cour d'appel, après avoir confirmé le

jugement dont appel en ce qu'il a dit non fondée la demande en

annulation d'une sentence arbitrale du 14 octobre 1999, rendue

exécutoire le 14 janvier 2000, a, par réformation du jugement,

déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée parâcc .(Rentre les

mains deScC-2>^ Invest à charge de GoC 2.)

et a dit que les

sommes dont la tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice

seront versées par elle entre les mains de la société-5oc.J.jusqu'à

concurrence de la somme de 34.150.000.- francs.

Par requête notifiée le 11 septembre 2001 au mandataire de

) et déposée le 20 septembre 2001 au greffe de la Cour,

la société5cc.yt7a exposé que les avoirs saisis par elle entre les

mains de £30C.3.} Invest sont en particulier constitués par 30.763

actions nominatives de Scc?>) Invest; que l'article 715 du nouveau

code de procédure civile, qui dispose que "Si la saisie-arrêt ou

opposition est déclarée valable, il sera procédé à la vente et

distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre «De la distribution par

contribution»", ne régie pas les modalités suivant lesquelles il sera

procédé à la vente des avoirs saisis qui ne portent pas sur une

créance de somme d'argent, mais sur un autre bien mobilier

incorporel, comme les actions nominatives d'une société; que face

au silence du nouveau code de procédure civile la doctrine est en ce

sens qu'en pareille hypothèse "on demande awtribunal, en même

temps qu'il prononce la validité de cette saisie, d'ordonner la vente

du titre à la bourse s'il y est coté et, dans le cas contraire, par le

ministère d'un notaire"(Garsonnet et Cezar-Bru, Proc. civ. T.IV, n"

307), qu'étant donné que cette mesure n'a pas été demandée, ni

ordonnée par la Cour en même temps que la validation, il y a lieu de

la prononcer par arrêt séparé, la Cour étant compétente pour

l'ordonner, conformément à l'article 596 du nouveau code de

procédure civile.

Sec ija partant conclu à voir dire qu'il sera procédé à la vente en

bourse, par adjudication publique et par un officier public, des 30.763

actions Scc^) Invest saisis par la requérante entre les mains de la

société

^ charge de la société ScC- l.)

Par acte du 12 octobre 2001 Sec-.yl.)a notifié sa requête à la société

Ssx M) et l'a, par exploit d'huissier du 25 octobre 2001, signifiée à

5cc.5)lnvest avec assignation à comparaître devant la Cour aux

fins exposés dans la requête.

Par acte notifié le 3 octobre 2001 aux mandataires de Sec.2-)

5cc.J.)et Gaz M),

e» consorts, exposant que sur

base d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le tribunal de

commerce de Bruxelles ils ont pratiqué en date du 3 octobre 2001

saisie-arrêt entre les mains de Scc.2).) Invest à charge de

Cxc.2.)

, ont déclaré intervenir dans le présent litige afin que

leurs droits soient sauvegardés, la saisie-arrêt pratiquée par eux se

trouvant en concours avec celle opérée à l'initiative de SccJ)

Par acte notifié le 19 novembre 2001 la société de droit belge ScC.6)

s.a., exposant que le 20 octobre 1995 elle a fait pratiquer saisie-arrêt

entre les mains de Scc.3>) Invest à charge de Sac 2.)

pour

sûreté et avoir paiement d'une somme de 130 millions flux en

principal, que par jugement du 30 octobre 1996 le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a décidé qu'il y avait lieu de

surseoir à statuer sur la demande en validation de la saisie en

attendant l'issue de la procédure d'arbitrage en cours entrer >*yet

6cc-i-^

et tendant, entre autres, à voir condamner £^0.2-7

au paiement aScC-S^du montant pour sûreté de laquelle la saisie avait

été pratiquée; que par sentence arbitrale du 14 octobre 1999

£cc.27

a été condamnée à payer à5cc.5jun montant de

180.000.- francs, que cette sentence arbitrale a fait l'objet d'une

exequatur au Luxembourg et que la décision d'exequatur est

devenue définitive par l'effet de l'arrêt de la Cour du 16 août 2001;

que le même arrêt ayant validé une saisie-arrêt pratiquée parScc.-''/à

charge de

) , que5cc5.,^ayant à son tour, par la saisie

pratiquée par elle le 20 octobre 2001, saisi les titres dont 5cC ''/

demande actuellement à voir ordonner la vente,£rr^.5ja intérêt à

intervenir dans la présente procédure.

Cette partie intervenante a partant demahdé acté qu'elle se joint à la

demande deSccJ.^^tendant à voir vendre les 30.763 actions £cc.2>>^

Invest saisies à charge de 3:0.2.) entre les mains de

Invest et qu'elle entend participer, le moment venu, à la distribution

par contribution du produit de cette vente.

Le moyen d'irrecevabilité de la requête deâcc J-A^our ne pas avoir été

notifiée à £cc.2>J Invest et 9x.U.) , invoqué par ecc..%,)

dans

ses conclusions du 10 octobre 2001, est devenu sans objet suite à la

mise en inten/ention de ces sociétés.

^cJ-) oppose d'autre part l'irrecevabilité de la demande de

J)au-motif qu'à l'appui de cette demande£cC.'ijse fonde sur la

doctrine citée ci-dessus qui dit qu'on demande au tribunal, en même

temps qu'il prononce sur la validité de la saisie, d'ordonner la vente

du titre à la bourse ou par le ministère d'un notaire, qu'en l'espèce

une telle demande n'a pas été faite dans le cadre de la procédure

ayant donné lieu à l'arrêt du 16 août 2001, de sorte qu'elle constitue

une demande nouvelle qui aurait dû être introduite par voie

d'assignation devant le tribunal de première instance.

Le tribunal que ££C-.!l.)

estime devoir être saisi ne pourra plus

ordonner la vente en même temps qu'il se prononce sur la validité de

la saisie-arrêt, celle-ci ayant été prononcée par l'arrêt du 16 août

2001.

La difficulté d'exécution est constituée par un incident qui a pour

objet d'arrêter ou de suspendre l'exécution du jugement (RPDB,

Exécution des jugements et actes en matière civile, n'' 348). En

l'espèce le problème ci-dessus exposé parto.A )s'analyse en une

difficulté d'exécution de l'arrêt du 16 août 2001, les mesures

ordonnée& par cet arrêt étant impossibles à exécuter en raison de la

nature des effets saisis.

Çcc.2.)

fait ensuite plaider qu'à la suite du jugement de

validation le code de procédure civile enseigne que le tiers-saisi doit

faire une déclaration affirmative et qu'à défaut il doit être assigné en

déclaration affirmative, ce qui n'a pas été fait en l'espèce, pas plus

que la saisie n'a été inscrite au livre des actionnaires, ni que l'arrêt

dont l'exécution est poursuivie n'a été signifié. Il s'en suit, selon

Sx..7.) , que la demande actuellement formée doit être déclarée

irrecevable.

Or, aucune des formalités énumérées par 6cc-.2..^

ne constitue

une condition de recevabilité de la demande en règlement de la

difficulté d'exécution soulevée par6ûC.>li La Cour ne voit pas en quoi

l'inscription de la saisie-arrêt au livre des actionnaires, laquelle a

d'ailleurs eu lieu en l'espèce, pourrait influer sur la recevabilité de la

présente demande.

Si, d'autre part, l'assignation du tiers-saisi en déclaration affirmative

ne peut, s'il n'y a titre authentique, avoir lieu avant le jugement

déclarant la saisie-arrêt ou opposition valable, il n'y a aucune raison

de dire qu'elle doit avoir lieu avant une demande en règlement d'une

difficulté d'exécution apparue dès avant qu'intervienne la déclaration

affirmative du tiers, respectivement qu'il soit assigné à ces fins.

Le même raisonnement vaut pour la signification de l'arrêt laquelle

est nécessaire pour procéder à son exécution, mais non pas pour

voir régler une difficulté d'exécution apparue avant l'exécution,

laquelle, de toute façon, se définit comme un obstacle à l'exécution

de sorte qu'on ne voit pas l'utilité d'une signification, en vue de son

exécution, de l'arrêt qui s'est révélé impossible à exécuter dans ses

dispositions actuelles.

Sx..2)

fait enfin valoir que les titres actuellement saisis font

l'objet d'une deuxième saisie à la requête de la société âx.6j affaire

ayant donné lieu à un jugement interlocutoire de la première section

du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 31 (il s'agit

du 30) octobre 1996 et qui est toujours pendante. Selon

S:c.x) . sn présence de cette saisie, la Cour ne peut se

prononcer sur le fond de l'affaire sans savoir ce qui est advenu de la

deuxième saisie.

Le stade procédural actuel de la saisie-arrêt pratiquée parto5.^a

entre-temps été décrit par cette société dans sa requête en'

intervention volontaire du 19 novembre 2001.

C'est à bon droit que.^cc.iJoppose à cette argumentation qu'elle est

sans incidence sur la

présente procédure, n'ayant d'autre

conséquence que de rendre en principe nécessaire, à un stade

ultérieur, une procédure de distribution par contribution.

Les moyens d'irrecevabilité de la demande deôocJ^ne sont partant

pas fondés et celle-ci est à déclarer recevable.

Il en est de même des demandes en intervention volontaire, d'ailleurs

non critiquées au regard de leur recevabilité.

Quant au fond 6gC-2.^ fait valoir que la procédure actuellement

suivie montre que la partie saisissante fait tout pour que les actions

soient vendues à vil prix, de sorte qu'elle doit s'opposer à cette

vente, laquelle, si elle était ordonnée, devrait avoir lieu dans les

meilleures conditions et en conformité avec la loi en organisant un

mécanisme de publicité adéquat et en nommant un expert comptable

pour évaluer la société.

La Cour ne voit pas à quelle autre procédure-^'>l-)aurait pu avoir

recours pour réaliser les avoirs saisis par elle, elle ne peut donc

suivre l'argumentation que-cette procédure aurait-pour seul but de"

voir réaliser les actions à vil prix.

Etant donné que la loi luxembourgeoise n'a pas organisé la vente

d'avoirs saisis consistant en autre chose qu'une somme d'argent,

cette vente est à ordonner en conformité avec les principes dégagés

par la doctrine et par analogie avec ce que prévoit l'article 118 du

code de commerce pour la réalisation de valeurs mobilières gagées

qui ne sont pas cotées en bourse, ce qui, d'après les informations

fournies, n'est pas le cas pour les actions

3)Invest saisies en

l'espèce.

Il y a partant lieu d'ordonner la vente de ces actions à la bourse par

adjudication publique et par un officier public.

Il n'y a cependant pas lieu de faire droit à la demande en institution

d'une expertise aux fins d'évaluer la société, les intéressés pouvant

se renseigner à suffisance par le biais des bilans de la société sur

lesquels se baserait d'ailleurs également un expert chargé d'une

évaluation.

Quant au mécanisme de publicité adéquat, il n'appartient pas à la

Cour de le prescrire au notaire à commettre, qui l'organisera selon ce

qu'il jugera convenir dans l'intérêt de toutes les parties.

Par conclusions notifiées le 20 novembre 2001 les parties de Maître

Veerle Willems ont, de leur côté, demandé acte de leur volonté de

participer, le moment venu, à la distribution du produit de la vente

des avoirs saisis.

Il y a lieu de faire droit aux demandes d'acte des deux parties

intervenantes volontaires.

V,

Sec.A.)

est à débouter de sa demande en allocation d'une

indemnité de procédure, n'étant pas inéquitable de laisser à sa

charge les frais non compris dans les dépens exposés par elle dans

la présente instance.

La société^,3. Invest s.a. n'a pas constitué avocat et l'exploit

d'assignation lui signifié le 25 octobre 2001 n'a pas été remis à

personne, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs:

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,

statuant par défaut à l'égard de la société anonyme ^x.c.2>.) Invest,

contradictoirement à l'égard des autres parties et sur le rapport de

Madame le premier conseiller Irène Foischeid,

dit recevable la demande de la société anonyme de droit français

ScC-^)

en règlement de difficultés

d'exécution de l'arrêt rendu le 16 août 2001 sous le numéro du rôle

25285;

reçoit les interventions volontaires formées par

et

consorts par requête notifiée le 3 octobre 2001, ainsi que par la

société anonyme de droit belgeScc.5)s.a. par requête notifiée le 19

novembre 2001;

faisant droit à la demande de la société anonyme 6cc À.)

dit que les avoirs ayant fait l'objet de la saisie validée par l'arrêt du 16

août 2001, consistant en des actions

)Invest non cotées en

bourse, seront vendus à la bourse par adjudication publique et par

un officier public;

commet à ces fins Maître Frank Baden, notaire de résidence à

Luxembourg;

donne acte à la société de droit belge8cc.5^.a. ainsi qu'à A^^

et consorts de leur volonté de participer, le moment venu, à

la distribution par contribution du produit de la vente;

dit non fondée la demande formée par la société anonyme

2.) ; sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure

civile;

laisse les frais de la présente instance à charge de la société

anonyme

ScE..>l.)

, dont distraction au

profit de Maître Jean-Louis Schiitz, sur ses affirmations de droit.