Court orders company B to remove 'B' from its name due to risk of confusion with company A under commercial law.

Jugement commercial N° 001 / 2002

Audience publique du mercredi, deux janvier deux mille deux.

Numéro du rôle: 8515

Composition :

Monsieur Paul KONSBRUCK, Président du Tribunal,

Conseiller Honoraire, Monsieur Gilbert HOFFMANN, Vice-Président du Tribunal, Monsieur Lex EIPPERS,

Juge,

Monsieur Jean-Marie BRESER, Greffier assumé. _________________________________________________________________

Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-[…] […], représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B […], partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice […] de Diekirch en date du […],

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en l'étude duquel domicile est élu, assistée de Maître Pierre REUTER, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme B S.A., demeurant à […], représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Diekirch sous le numéro B […], partie défenderesse aux fins du prédit exploit […], comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat, demeurant à Diekirch.

Le Tribunal:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice […] de Diekirch en date du […], la société anonyme A S.A. a fait donner assignation à la société anonyme B S.A., aux fins de comparaître à l'audience publique du mercredi […] à 10.00 heures du matin siégeant en matière commerciale au Palais de Justice de et à Diekirch, place Guillaume, 1er étage, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite par procédé de photocopie en annexe.

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle sous le numéro 8515.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 19 septembre 2001 l'affaire fut fixée à l'audience du 26 octobre 2001, puis à l'audience du 28 novembre 2001.

A cette audience publique l'affaire fut utilement retenue et tant Maître Pascale HANSEN que Maître Josiane EISCHEN exposèrent les moyens de leur partie respective.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à l'audience publique du 2 janvier 2002.

A cette audience le tribunal rendit le

jugement

qui suit :

Par acte d'huissier du […], la société anonyme A a régulièrement fait donner assignation à la société B à comparaître devant ce tribunal siégeant en matière commerciale pour se voir condamner, sur base de l'article 25 de la loi modifiée du 10.8.1915 sur les sociétés commerciales, à modifier sa dénomination sociale par la suppression du terme B et à publier cette modification au recueil spécial du Mémorial et au registre du commerce et des sociétés, ce dans les trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'astreinte de 50.000 frs par jour de retard; par le même acte d'huissier, elle conclut encore à une indemnité de procédure de 50.000 frs sur base de l'article 240 pr.civ. et à l'exécution provisoire, sans caution, du jugement à intervenir.

La partie demanderesse expose et il résulte des pièces versées à l'appui qu'elle existe depuis le 5 octobre 1984, tandis que la défenderesse n'a été constituée que le

12 octobre 2000.

Se prévalant de son antériorité comme personne juridique et du caractère distinctif de sa dénomination sociale, elle invoque un droit exclusif sur cette dénomination pour demander que la défenderesse modifie la sienne qui est homonyme à celle de la demanderesse.

La partie défenderesse se fonde sur l'activité dissemblable des sociétés litigantes

- A, établie à Luxembourg, étant active en matière d'assurances, et B, établie à […], dans le domaine du transport de marchandises - pour en conclure qu'en fait, il ne saurait y avoir de risque de confusion au regard de la clientèle bien distincte des deux sociétés qui sont au surplus implantées dans des régions différentes et que par conséquent, la demande de A serait privée d'intérêt.

L'article 25 de loi précitée sur les sociétés commerciales dispose que:

" La société anonyme est qualifiée sous une dénomination particulière ou sous la désignation de l'objet de son entreprise. Cette dénomination ou désignation doit être différente de celle de toute autre société.

Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts, s'il y a lieu ".

En l'espèce, les conditions de la protection légale, à savoir une dénomination suffisamment distinctive adoptée antérieurement à celle de la société défenderesse et un risque de confusion avec celle-ci, sont remplies en sorte que la partie demanderesse est en droit de prétendre vis-à-vis de la défenderesse à un droit exclusif sur sa dénomination, sur la base légale sus indiquée et à revendiquer la protection qui est dispensée par l'article 25 précité.

A cet égard, il est indifférent, comme la partie demanderesse l'a fait remarquer à juste titre, que les sociétés soient ou non des concurrentes, qu'elles exploitent ou non des entreprises semblables ou qu'elles aient une implantation ou un rayon géographique identiques ou comparables; il suffit que le risque de confusion entre les deux dénominations, prises en elles-mêmes, existe selon l'appréciation de l'homme normalement attentif ( Rev. critique de jurispr. belge, 1992, p. 665, et 1981, p. 249 ).

La demande en suppression est donc à déclarer fondée.

La demande en paiement d'une indemnité de procédure est fondée en équité pour le montant de 370 euros

La demande en exécution provisoire n'est pas fondée en vertu de l'article 567 pr.civ.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort reçoit la demande,

la dit fondée,

condamne la société anonyme B à modifier sa dénomination sociale par la suppression du terme " B " endéans les trois mois à compter de la signification du présent jugement,

la condamne à publier la modification de sa dénomination sociale au recueil spécial du Mémorial et au registre du commerce près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, ce dans les trois mois de la signification du présent jugement sous peine d'une astreinte non comminatoire de 125 euros par jour de retard, dit la demande de la société A visant au paiement d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de 370 euros,

condamne la société B s.a. à payer la société A une indemnité de procédure d'un montant de 370 euros,

rejette la demande en exécution provisoire du présent jugement, condamne la société défenderesse aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Gilbert HOFFMANN, vice-président du Tribunal d'Arrondissement, assisté du greffier assumé Jean-Marie BRESER.