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TADCIV_10534 Généré par l'IA

Court dismissed plaintiff's claim for damages against defendant for alleged breach of contract due to lack of evidence.

Numéro de cause TADCIV_10534
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's claim for damages against the defendant following a default judgment. The plaintiff alleged a breach of contract but failed to provide sufficient evidence to substantiate their allegations. Consequently, the court ruled in favor of the defendant due to the absence of proof required to establish liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 1382; art. 1383: A claim for damages fails when the plaintiff cannot prove the elements of the alleged breach.

Mots-clés

Généré par l'IA
breach of contract default judgment burden of proof damages claim civil liability

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 1382
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 1383

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Texte complet

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TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT

DE ET A

DIEKIRCH

Jugement civil No. 111 /2001

No. du rôle: 10534

Audience publique du mardi, quatre décembre deux mille un.

Composition:

Monsieur Gilbert HOFFMANN,

Vice- Président,

Madame Michèle KRIER,

Juge,

Madame Karine REUTER,

Juge,

Madame Martine LAROSCH,

Greffier.

Entre:

La société anonyme

S.A., établie et ayant son siège

social à L- C

' représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de

Luxembourg sous le numéro C - - )

\

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert

RLFKAVINA de Diekirch du 11 mai 2001.

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, assisté de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg;

e t :

, veuve

e; f sans état connu, demeurant à L-'C...^

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

laissant défaut.