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TADCOMM_8527 Généré par l'IA

Commercial court dismissed appeal against tax assessment due to lack of evidence for alleged tax evasion.

Numéro de cause TADCOMM_8527
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the appellant's appeal against a tax assessment. The appellant alleged tax evasion but failed to provide sufficient evidence to substantiate their claims. Consequently, the court upheld the original decision based on the burden of proof remaining with the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code général des impôts; Code de procédure pénale: The burden of proof for tax evasion lies with the taxpayer, and an appeal fails if the alleged evasion is not substantiated by credible evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
tax evasion burden commercial appeal dismissal tax assessment review evidence standard fiscal liability

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Texte complet

Jugement commercial No.: 422 / 2001

Audience publique du mercredi, vingt-huit novembre deux mille un.

Numéro du rôle: 8527

Composition

Monsieur

Madame

Monsieur

Gilbert HOFFMANN,

Karine REUTER,

LexEIPPERS,

Monsieur

Jean-Marie BRESER,

vice-président du tribunal,

juge,

juge,

greffier assumé.

Entre:

la société à responsabilité limitée

6cx:.à ■)

s.a r.l.. établie

i£re° de'commerce It des sociétés de et à Luxembourg sous' le numéro

c... )

, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de

Diekirch en date du 28 août 2001,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS. avocat à la Cour,

Diekirch en

remplacement de Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, en letude duquel

domicile est élu.

et:

la société civile immobilière SCI

social à L-

C - )

1) Monsieur

R.)

2) Monsieur

3) Madame

, et

S.)

V)

, établie et ayant son siège

, représentée par ses associés

, demeurant à L-

C •-)

demeurant L-

. demeurant à L-

)