Court dismisses appeal; water damage to furniture in an outdoor container is excluded from building insurance.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt-huit novembre deux mille un.

Numéro 25017 du rôle.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;

Edmée CONZEMIUS, premier conseiller ;

Camille HOFFMANN, conseiller ;

Eliane ZIMMER, avocat général ;

Patrick KELLER, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exploitant sous

l'enseigne ENSEIGNE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL

d'Esch-sur-Alzette en date du 26 septembre 2000,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), fonctionnaire d'Etat, et

2) PERSONNE2.), employée privée, les deux demeurant ensemble à L-

ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Sandra KERSCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d'administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg était saisi d’une demande de

PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) à l’encontre de la s. à r. l. SOCIETE1.),

ci-après désignée SOCIETE1.), en condamnation de la somme de 496.255.-

francs pour préjudice subi à la suite de l’endommagement de leur mobilier

entreposé dans un container à l’extérieur, ainsi que d’une demande en

intervention de la s. à r. l.

SOCIETE1.) à l’encontre de la compagnie

d'assurances SOCIETE2.) pour voir tenir quitte et indemne la demanderesse

en intervention sinon pour SOCIETE2.) s’entendre condamner à indemniser

les parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.).

Selon contrat du 16 juin 1997 les demandeurs et actuels intimés ont fait

déménager par SOCIETE1.) leurs meubles meublants dans un container

appartenant à la société de déménagement pour y être gardés pendant environ

un an. En décembre 1998, lors de l’enlèvement du mobilier, ils ont dû

constater qu’à la suite d’infiltrations le mobilier a été endommagé. Les parties

PERSONNE1.)-PERSONNE2.) avaient conclu auprès de SOCIETE2.) une

assurance suivant police du 9 juin 1997.

SOCIETE2.) ayant refusé toute indemnisation dans un premier temps au

motif que le dommage serait dû à un problème de condensation qui ne

tomberait pas sous la garantie ensuite au motif que la garantie des eaux serait

exclue, le container servant d’entrepôt ayant été entreposé à l’extérieur, les

époux

PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

ont assigné

SOCIETE1.)

en

dédommagement.

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2000, le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a condamné SOCIETE1.) au montant tel que réclamé par les

époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), mais a dit non fondée la demande en

intervention.

Pour dire fondée la demande principale, les premiers juges ont constaté que

les conditions générales de SOCIETE1.) ne sont pas opposables aux

demandeurs faute d’avoir été acceptées par eux. La responsabilité de

SOCIETE1.) se dégagerait du fait d’avoir entreposé le mobilier dans un

container non étanche.

La demande en intervention a été rejetée au motif que les preneurs

d’assurance n’ont pas assuré le container, mais le mobilier se trouvant à

l’intérieur et qu’aucune stipulation pour autrui ne saurait être retenue faute

d’intention de stipuler pour autrui.

Selon acte du 26 septembre 2000, SOCIETE1.) s. à r. l. a relevé appel de

cette décision. L’appelante reproche d’abord aux premiers juges une

mauvaise application des principes juridiques et jurisprudentiels régissant la

responsabilité du dépositaire pour argumenter ensuite que les intimés auraient

renoncé à tout recours à l’encontre de SOCIETE1.) par la souscription de leur

propre assurance. Par une offre de preuve par témoins elle entend établir

d’une part l’absence de faute dans son chef, d’autre part, le fait qu’il avait été

convenu entre parties qu’en souscrivant une assurance auprès d’une tierce

société, les parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) renonceraient à tout

recours à l’encontre de SOCIETE1.).

Pour ce qui est de l’assignation en intervention, elle reprend ses

développements faits en première instance pour en déduire que les parties

PERSONNE1.)-PERSONNE2.) auraient conclu une assurance pour compte

qui s’analyserait, principalement, en une stipulation pour autrui permettant

aux parties

PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

d’être indemnisées par

SOCIETE2.) à la décharge de SOCIETE1.), subsidiairement, en une

assurance pour compte.

SOCIETE1.) fait valoir, principalement, que SOCIETE2.) serait tenue

d’indemniser les intimés, le container étant à assimiler à un bâtiment.

Subsidiairement, elle déclare exercer l’action récursoire à son encontre.

Les intimés PERSONNE2.) et PERSONNE1.) concluent à la confirmation de

la décision entreprise en reprenant l’argumentation soutenue devant les

premiers juges.

La Compagnie d'Assurances continue de contester toute stipulation pour

autrui laquelle ne se présumerait pas. La stipulation en matière d’assurance

ne pourrait se concevoir qu’en faveur d’une victime autre que le contractant

lui-même mais jamais au profit de l’auteur du dommage, sauf clause spéciale.

L'on ne saurait pas non plus raisonner selon la base subsidiaire du contrat pour

autrui, SOCIETE1.) n’étant pas bénéficiaire du contrat, ne saurait exercer

l’action directe à l’encontre de SOCIETE2.). Le contrat d’assurance ne

prévoirait d’ailleurs pas l’assurance d’un container, mais uniquement d’un

bâtiment.

La responsabilité du dépositaire.

Comme l’obligation de restitution qui incombe au dépositaire, est une

obligation de résultat, qui se conjugue pratiquement toujours avec son

obligation de garde, qui est de moyens, il est admis que le régime de

responsabilité du dépositaire est celui d’une obligation de moyens renforcé

ou de résultat atténué. Il en est surtout ainsi lorsque la chose entreposée est

remise, comme en l’espèce, en mauvais état, l’obligation de garde

s’entrecroisant en ce cas manifestement avec l’obligation de restitution.

Le dépositaire peut s’exonérer en prouvant son absence de faute, la force

majeure, le fait du déposant ou encore l’existence d’une clause d’exonération.

SOCIETE1.) entend s’exonérer en établissant une absence de faute dans son

chef, par l’offre de preuve par témoins libellée comme suit :

« que pendant la période du 16 juin 1997 au 3 décembre 1998, les préposés

de la société ENSEIGNE1.) S. A R. L. se sont régulièrement assurés que les

objets déposés demeuraient intacts et n’étaient exposés à aucun risque de

dégâts. Ils ont également, à l’occasion de chacun de ces contrôles, vérifié que

le container ne présentait aucune défectuosité ou anomalie ;

que ce contrôle a été effectué la dernière fois au début du mois de novembre

1998 sans préjudice quant à la date exacte ».

Le rapport d’expertise contradictoire indique comme cause du sinistre

« infiltration d’eau dans container extraposé chez SOCIETE1.) du 15-06-97

au 04-12-98 ». Une lettre de SOCIETE1.) du 3 décembre 1998 précise : En

contrôlant le container pour la préparation du déménagement en vue, nous

avons constaté un dégât d’eau assez important.

L’offre de preuve telle que présentée est irrecevable pour défaut de pertinence

dès lors qu’elle n’est pas de nature à établir une absence de faute dans le chef

de SOCIETE1.). Les détériorations en cause sont établies. En l’absence

d’explications sur l’état du container, de preuve sur le caractère inéluctable

des dégradations au bout d’un certain temps, de preuve de la survenance d’un

cas de force majeure, SOCIETE1.) n’est pas en mesure d’établir qu’elle aurait

apporté au mobilier entreposé les mêmes soins que ceux qu’elle aurait

apportés à une chose lui appartenant ou qu’elle est étrangère aux

détériorations en cause soit que les dégâts se sont produits depuis son dernier

contrôle, début du mois de novembre 1998, soit que les contrôles effectués

n’étaient pas satisfaisants et consciencieux (dans ce sens Cour d'appel

Colmar, ch. civ. 15-11-93, JCL civ. sub art. 1927à 1931, fasc. 30 no 8).

La responsabilité de SOCIETE1.) est donc établie en principe.

Selon la société d’entreposage, les parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

auraient expressément renoncé à toute action à son encontre par la

souscription de leur propre assurance. Cette renonciation se dégagerait sinon

des pièces produites en cause, de l’offre de preuve formulée.

Comme l’appelante omet d’indiquer les pièces visées, la Cour admet qu’elle

reprend son argumentation développée devant les premiers juges et tirée de

ses conditions générales dont il n’est pas établi qu’elles étaient connues et

acceptées par les intimés. En application de l’article 1135-1 du code civil, les

premiers juges sont à confirmer en ce qu’ils ont retenu que lesdites conditions

générales ne sont pas opposables aux déposants.

SOCIETE1.) présente en appel l’offre de preuve suivante :

« 1. Lors de la conclusion du contrat de dépôt il fut expressément expliqué

par le représentant de la s. à r. l. ENSEIGNE1.) aux parties PERSONNE1.)-

PERSONNE2.) que les meubles devaient toujours faire l’objet d’une

assurance multirisques.

Cette assurance devait couvrir les meubles donnés en dépôt et garantir la s.

à r. l. ENSEIGNE1.) contre toute responsabilité en cas de sinistre.

En principe cette assurance était souscrite par la s. à r. l. ENSEIGNE1.)

directement. Le montant de la prime, soit 350 francs par mois, était facturé

aux clients en sus du prix du contrat de dépôt.

Il leur fut expliqué que les clients pouvaient également souscrire eux-mêmes

une assurance, ayant le même objet, auprès d’une autre Compagnie

d'Assurances de leur choix.

2. Les parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) tout en optant pour la seconde

solution étaient expressément d’accord à renoncer à tout recours contre la s.

à r. l. ENSEIGNE1.) en cas de sinistre couvert par la police d’assurance

souscrite. Il fut convenu que le seul débiteur en cas de sinistre serait la

Compagnie d'Assurances. »

L’offre de preuve telle que libellée est contraire aux pièces versées en cause.

Ainsi, le contrat d’entreposage a été conclu par la signature et le renvoi de

l’offre de SOCIETE1.) du 14 avril 1997 sans qu’il y ait eu négociation entre

parties relativement aux conditions d’assurance, SOCIETE1.) se gardant au

demeurant bien d’indiquer la date précise de la conclusion du contrat.

Elle est encore contredite par la pièce dite « Auftrags-Checkliste » où il est

marqué, outre que la commande a été faite par téléphone et que l’offre a été

retournée : assurance garde-meuble : par client si certificat de son assureur.

Il appartenait donc à SOCIETE1.) de s’enquérir sur les conditions de

l’assurance souscrite par les intimés et d’attendre le certificat de l’assureur

pour décider le cas échéant d’une assurance complémentaire devant couvrir

sa propre responsabilité ou de refuser l'assurance souscrite.

L’affirmation de SOCIETE1.) se trouve encore en contradiction avec

l’établissement des factures, notamment la première du 30 juin 1997 qui ne

met pas en compte de frais d’assurance et celles de septembre et octobre 1997

par lesquelles elle avait englobé dans le prix de l’entreposage, le coût de

l’assurance, ce poste n’ayant été enlevé qu’à la suite d’un appel téléphonique

de la partie PERSONNE2.), appel qui a permis de réduire les factures de

14.231.- à 12.420.-, respectivement de 6.613.- à 6.210.- francs. Dans la suite

les factures de SOCIETE1.) ne font plus mention du coût de l’assurance.

Le contrat négocié entre parties selon offre de SOCIETE1.) du 14 avril 1997

stipulait initialement comme condition de l’entreposage un prix de dépôt de

180 francs par m3 et par mois, ainsi qu’un montant de 350 francs par mois à

titre d’assurance garde-meuble.

Dans la suite, SOCIETE1.) a renoncé à la condition de sa propre assurance

comme il se dégage de la Auftrags-Checkliste, de la première facture du 30

juin 1997 qui ne met pas en compte de frais d’assurance et des factures

postérieures qui ont été redressées sur appel téléphonique de la cliente.

SOCIETE1.) a donc accepté l’assurance conclue par les parties intimées et a

renoncé à la condition de sa propre assurance prévue dans l’offre.

Le deuxième point de l’offre de preuve est à rejeter pour défaut de précision,

SOCIETE1.) omettant d’indiquer la date à laquelle les intimés auraient

renoncé à tout recours à l’encontre de SOCIETE1.) et la personne avec

laquelle la négociation aurait eu lieu.

Il se dégage des développements qui précèdent que la renonciation dans le

chef des intimés de leur droit d’action à l’encontre de SOCIETE1.) n’est pas

établie de sorte que les demandeurs initiaux étaient en droit de se diriger

contre elle.

Le montant indemnitaire réclamé dans l’assignation a été établi par une

expertise contradictoire signée de toutes les parties litigantes. Les

contestations de l’appelante restant des plus vagues, la Cour ne voit pas en

quoi le montant indemnitaire de 400.000.- francs serait surfait, ce montant se

dégageant de l’expertise contradictoire. Le montant de 96.225.- francs

correspond à une demande en restitution des frais de dépôt avancés, ce

montant, vu l’inexécution du contrat de dépôt, n’étant pas dû. En faisant

courir les intérêts à partir de l’assignation, les premiers juges ont fait une juste

application des principes juridiques régissant la matière.

La décision entreprise est donc à confirmer pour ce qui est de la demande

principale.

Le contrat d’assurance négocié en cause

Ce contrat, conclu le 9 juin 1997, assure exclusivement le mobilier pour un

montant de 500.000.- francs. Sub « Usage du bâtiment assuré respectivement

du bâtiment renfermant les objets assurés. Benutzungsart des versicherten

Gebäudes respektiv des Gebäudes in welchem sich die versicherten

Gegenstände befinden » il est dit : container SOCIETE1.), sans que le

container ne soit repris dans la rubrique : Risques assurés.

L’objet du contrat est donc l’assurance du mobilier.

Aucune clause du contrat ne prévoit de stipulation en faveur de SOCIETE1.)

ni explicitement, ni implicitement. Comme preneur d’assurance est indiqué

PERSONNE1.).

Or, la stipulation pour autrui qui permet de conférer au bénéficiaire qui n’a

pas participé à la conclusion du contrat un droit direct et personnel contre le

promettant, ne se présume pas. La stipulation pour autrui étant un acte de

volonté du stipulant, l’élément intentionnel est indispensable. Cet élément

intentionnel doit être exprimé formellement ou doit du moins l’être

implicitement. En l’espèce, toutefois, cette intention de stipuler au profit

d’autrui ne se déduit ni des termes du contrat, ni des circonstances de fait, ni

d’aucun autre élément de fait soumis à la Cour d'appel. Le contrat tel que

rédigé ne permet donc pas non plus de conclure à une stipulation pour autrui

implicite.

Il faut en déduire que l’intention de stipuler pour autrui fait défaut dans le

contrat d’assurance, le stipulant PERSONNE1.) ayant envisagé son seul

intérêt.

L’on ne saurait pas non plus retenir le principe d’une assurance pour compte,

en l’occurrence pour compte de SOCIETE1.). Le bénéficiaire qui prétend

avoir des droits sur l’indemnité doit établir l’existence d’une assurance pour

compte souscrite à son profit. Le principe est en effet que l’assurance pour

compte, tout comme la stipulation pour autrui, ne se présume pas. Si

l’assurance pour compte ne nécessite pas une clause formelle dans la police,

il faut néanmoins qu’elle se déduise de la volonté non équivoque des parties.

Aucun élément de la cause ne permet une telle déduction, ce d’autant moins

que la prime d’assurance à charge du souscripteur PERSONNE1.) était

nettement moins élevée que ne l’aurait été l’assurance proposée par

SOCIETE1.) qui elle renfermait une stipulation pour autrui.

SOCIETE1.) ne saurait donc être considérée comme étant la bénéficiaire

finale de l’indemnité à verser le cas échéant par la Compagnie d'Assurances

SOCIETE2.).

L’offre de preuve de SOCIETE1.) pour autant qu’elle soit formulée dans le

cadre de la demande en garantie est à déclarer irrecevable pour chercher à

établir des faits qui, même s’ils étaient établis, resteraient inopposables à

SOCIETE2.) et ne sauraient lier la Compagnie d'Assurances pour avoir trait

à des négociations entre SOCIETE1.) et les demandeurs initiaux. D’ailleurs

l’offre de preuve est contraire au contrat effectivement négocié entre la

compagnie d'assurances et la partie PERSONNE1.).

La demande en condamnation à l’encontre de SOCIETE2.)

SOCIETE1.) conclut à voir condamner la Compagnie d'Assurances « tout

simplement à payer aux parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) au regard de

la couverture d’assurance le montant du préjudice tel qu’il sera fixé par

jugement, à la décharge de la s. à r. l. ENSEIGNE1.).

La demande telle que formulée, qui ne procède pas de l’action directe, mais

tend à l’indemnisation des souscripteurs d’assurance, est irrecevable pour

défaut de qualité d’agir dans le chef de SOCIETE1.).

La décision entreprise est donc encore à confirmer en ce qu’elle a rejeté la

demande en intervention de la s. à r. l. SOCIETE1.).

L’action récursoire de SOCIETE1.) à l’encontre de la Compagnie

d'Assurances SOCIETE2.)

Cette demande, non examinée par les premiers juges, est recevable eu égard

aux développements qui précèdent et engendrant la condamnation de

SOCIETE1.) au montant de 496.255.- francs.

Pour s’opposer au paiement la compagnie d'assurances fait valoir que le

contrat d’assurance porterait uniquement sur des bâtiments et non pas sur un

container stocké à l’extérieur et exposé directement aux intempéries. Un

container ne serait pas à assimiler à un bâtiment.

Selon l’expertise diligentée en cause, la cause du sinistre est la suivante :

infiltration d’eau dans container extra posé chez SOCIETE1.) du 15-06-97

au 04/12/98, dégât exclu suivant conditions générales SOCIETE2.).

D’après l’expertise encore, l’indemnité serait néanmoins à payer par

SOCIETE2.) et ou SOCIETE1.) et ou son assureur la Compagnie

d'Assurances SOCIETE3.).

Les conditions particulières de SOCIETE2.) précisent sub Usage du bâtiment

assuré, respectivement du bâtiment renfermant les objets assurés :

« container SOCIETE1.) ».

Selon les conditions générales, l’assurance couvre :

1. les objets désignés dans la police contre les dommages causés :

a) par l’écoulement des eaux provenant des conduites d’eau situées à l’intérieur

du bâtiment

b) par les eaux pluviales, la fonte de neige ou de glace sur les toits, en tant que

l’eau a pénétré à l’intérieur du bâtiment par infiltration à travers les

toitures…

c) l’écoulement d’huile ou de mazout…Sont couverts les dommages survenant

à l’intérieur du bâtiment

2. L’assurance des bâtiments couvre en outre….

Les conditions générales examinées avec les conditions particulières amènent

la Cour d'appel à dire que le contrat dont s’agit est un contrat d’assurance

portant sur le mobilier se trouvant dans un container déposé à l’intérieur du

bâtiment de la SOCIETE1.) sis à ADRESSE1.).

Comme le container, qui n’est pas à assimiler à un bâtiment a été stocké à

l’extérieur, il y a défaut d’assurance.

La demande récursoire est donc à rejeter.

Indemnités de procédure

La Cour d'appel, par entérinement de la motivation exhaustive des premiers

juges, confirme la condamnation de SOCIETE1.) à une indemnité de

procédure de 25.000.- francs.

La demande actuelle de SOCIETE1.) en octroi d’une telle indemnité est à

rejeter, SOCIETE1.), vu la décision à intervenir, étant à condamner aux

dépens.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en état,

le représentant du ministère public entendu,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris sur les points qui ont fait l’objet de sa décision,

déclare irrecevable la demande de SOCIETE1.) à voir indemniser les parties

PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

par

la

Compagnie

d'Assurances

SOCIETE2.),

déclare non fondée l’action récursoire,

rejette la demande de la s. à r. l. SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de

procédure,

condamne l’appelante aux dépens avec distraction au profit de Maître

LORANG.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre, en présence de Patrick

KELLER, greffier.