Court dismisses claim against car owner for unassured vehicle, ruling no direct causal link to accident caused by driver's fault.

Arrêt civil

Audience publique du vingt-et-un novembre deux mille un

Numéro 25025 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Charles NEU, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

A.), électromécanicien, demeurant à L-(…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg, en date du 6 juin 2000, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), ouvrier, demeurant à L-(…), (…), intimé aux fins du susdit exploit THILL du 6 juin 2000, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Le 22 mai 1992 vers 23 heures à la Place de l’Etoile à Luxembourg survient un accident de la circulation entre le motocycliste B.) et une voiture immatriculée sous le numéro minéralogique (…) (L) conduite par C.) et ce, malgré une interdiction de conduire administrative.

La voiture n’est plus assurée en responsabilité civile depuis le mois de septembre 1991 du fait de la résiliation de la police d’assurance par A.) (cf procès-verbal no 5768 du 22 mai 1992 établi par le commissariat de police de Luxembourg, déposition de A.) du 4 juin 1992).

C.) prend la fuite après la survenance de l’accident lors duquel B.) est blessé.

Par jugement du 11 mai 1993, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière correctionnelle dans un litige opposant le Ministère Public et C.), en présence de la partie civile B.), retient la responsabilité exclusive de C.) dans la genèse de l’accident, et, entre autres, institue une expertise aux fins de la détermination des dommages corporel, matériel et moral en accrus à B.), compte tenu des recours éventuels de son employeur et des organismes de sécurité sociale.

Les experts retiennent en leur rapport du 27 avril 1994 que l’incapacité de travail subie par B.) des suites de l’accident est totale du 22 mai au 18 août 1992, suivie d’une incapacité temporaire partielle pendant chaque fois

2 mois de respectivement 25% et 15%, puis d’une incapacité permanente partielle de 4%.

Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dit le 9 février 1996 la demande de B.) fondée à concurrence du montant de 436.503.- francs et, compte tenu de la condamnation au paiement d’une provision de 150.000.- francs prononcée le 11 mai 1993 à l’encontre de C.), condamne ce dernier à payer à B.) à titre de dommages et intérêts le montant de 286.503.-. francs ainsi que les intérêts légaux sur le montant de 436.503.- francs à partir de la date de l’accident jusqu'à solde.

Exposant qu’en raison de la situation financière difficile de C.) il ne parvient pas à percevoir les montants auxquels celui-ci a été condamné, B.) assigne par exploit d'huissier du 22 octobre 1999 A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil à lui payer le montant de 436.503.- francs.

Il fait valoir à l’appui de sa demande qu’il appartenait à A.), en sa qualité de propriétaire de la voiture au moment de l’accident et, conscient de ce que C.) avait ce véhicule à sa disposition, de faire en sorte que la voiture fût couverte par un contrat d’assurance.

Ce comportement négligent, contraire à celui d’un « bon père de famille », ferait que B.) n’a pas pu être indemnisé par une compagnie d’assurance.

Se prévalant de ce que en date du 15 mai 1992 il avait vendu la voiture pour le prix de 20.000.- francs à C.), qu’au moment de l’accident il n’était donc plus propriétaire de la voiture, A.) interjette régulièrement par exploit d'huissier du 6 juin 2000 appel contre le jugement rendu le 17 mars 2000 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le condamnant, avec effet contradictoire, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil à payer à « C.) » le montant de 436.503.- francs en indemnisation du préjudice accru à B.).

L’appelant demande de voir dire que la condamnation prononcée le 17 mars 2000 soit déclarée nulle et non avenue, sinon que par voie de réformation B.) soit débouté de sa demande, plus subsidiairement que le montant de la condamnation soit ramené à la somme de 286.503.- francs.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement, sauf à y voir rectifier l’erreur matérielle figurant en son dispositif.

A cet égard et conformément à la demande de A.), il y a lieu d’annuler le chef du jugement qui condamne A.) à payer le montant de 436.503.- francs à C.).

Suivant la motivation du jugement et dans la logique de celle-ci, la condamnation aurait en effet dû intervenir en faveur non de C.), qui n’est même pas partie au litige, mais en faveur de B.).

Selon l’appelant, le fait que le jugement du 17 mars 2000 est par application de l’article 76 du Nouveau code de procédure civile rendu avec effet contradictoire à son encontre, le lèse en ses droits de la défense et constitue une violation du principe du contradictoire.

Il est vrai que l’avocat qui s’était le 27 octobre 1999 constitué pour A.), a déposé son mandat le 7 décembre 1999, et que, suite à un courrier adressé le 23 décembre 1999 par l’avocat de B.) au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, l’échéancier tel qu’établi le 29 novembre 1999 par le tribunal, fixant l’appel de l’affaire à l’audience du 4 mai 2000, est revu et l’affaire est appelée le 10 février 2000, date à laquelle elle est, sur ordonnance de clôture et rapport, prise en délibéré sans la présence d’un avocat représentant A.) à l’audience.

L’appelant se prévaut plus particulièrement de ce qu’il n’a pas été informé du changement de l’échéancier, et de ce que l’affaire a été prise en délibéré sans qu’il n’ait pu faire notifier ses conclusions et sans même qu’il ne fût informé de ce que l’affaire était appelée à l’audience du 10 février 2000.

A.) reproche encore aux premiers juges de ne pas tenir compte de la nouvelle constitution d'avocat datée du 10 mars 2000.

Or, d'une part, A.) n’a fait notifier la constitution de nouvel avocat au mandataire du demandeur B.) qu’en date du 23 mars 2000, soit après le prononcé du jugement le 17 mars 2000.

D'autre part et abstraction faite même de ce que l’affaire se trouve en délibéré depuis le 10 février 2000, aucune pièce au dossier ne vient asseoir l’allégation de A.) selon laquelle la nouvelle constitution d'avocat soit effectivement parvenue au tribunal à la date du 10 mars 2000, voire avant la date fixée pour le prononcé, soit le 17 mars 2000.

Il ne saurait finalement être fait grief aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte d’une nouvelle constitution d’avocat leur parvenue en cours de délibéré, à quelques jours de la date fixée pour le prononcé.

En effet, aux termes d'une part de l’article 225 du Nouveau code de procédure civile, la constitution d'avocat n’est en soi pas une cause de révocation de l’ordonnance de clôture, à fortiori pas une cause de rupture du délibéré.

Il résulte d'autre part de l’article 197 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile que, dès lors qu’un avocat s’est constitué pour une partie, il reste valablement constitué sauf constitution d’un avocat le remplaçant :

« Ni le demandeur, ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre. Les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé, sont valables ».

Par conséquent, lors de l’audience du 10 février 2000, l’avocat par lequel A.) a comparu en date du 27 octobre 1999 se trouve, contrairement à l’argumentation de l’appelant, toujours valablement constitué pour celui-ci, à défaut d’une nouvelle constitution.

Un avocat s’étant constitué pour A.), le jugement à intervenir sur l’assignation du 22 octobre 1999 est aux termes de l’article 74 du Nouveau code de procédure civile, du seul fait de cette constitution d’avocat, en toute hypothèse contradictoire.

Le caractère contradictoire du jugement à intervenir après pareille constitution d'avocat est acquis du seul fait de la constitution d'avocat, la question de savoir si l’avocat a ou non conclu ou celle de savoir si l’assignation a ou non été remise aux mains du défendeur étant sans incidence à cet égard.

En d'autres termes, suite à cette comparution, le jugement à intervenir sera contradictoire, que le défendeur continue ou non à assurer par la suite sa défense (Chronique de droit judiciaire privé, Thierry HOSCHEIT, Pas. 31, pages 89 et 90).

Sachant que son avocat qui s’était constitué pour lui le 27 octobre 1999, n’assumait dorénavant plus la défense de ses intérêts devant le tribunal, A.) ne pouvait légitimement se cantonner à une attitude purement passive, mais il lui appartenait de s’enquérir personnellement auprès du tribunal du sort de l’affaire, sinon de charger en temps utile un autre avocat de la préservation de ses droits, étant à relever que le premier délai imparti au mandataire de A.) expirait le 26 janvier 2000, ce que A.) est censé ne pas ignorer, l’échéancier en question datant du 29 novembre 1999, et étant partant antérieur au dépôt de mandat de l’avocat de A.).

Il y a lieu de relever qu’à l’audience du 10 février 2000 à laquelle l’affaire est clôturée et prise en délibéré, la date du 26 janvier 2000 assignée à A.) pour conclure, est expirée sans que ce devoir n’ait été accompli, et sans qu’un nouveau délai pour ce faire ne soit sollicité.

Il ne saurait dès lors être fait grief à B.), compte tenu du dépôt de mandat de l’avocat constitué pour A.) et en l’absence de la constitution d’un nouveau mandataire, de ne pas se cantonner à l’inaction en attendant l’appel de l’affaire le 4 mai 2000, mais de solliciter un nouvel échéancier eu égard au fait qu’il pouvait légitimement, au vu des faits ci avant relatés, admettre que A.) n’entendait plus opposer d’argument à sa demande et que, de ce fait, les délais accordés le 29 novembre 1999 au défendeur pour conclure étaient devenus sans objet et prolongeaient inutilement la durée du procès.

Il n’est pour le surplus pas contesté que le premier échéancier est parvenu au premier mandataire de A.), de sorte que celui-ci était, contrairement à ce qu’il soutient, dûment appelé à l’audience du 4 mai 2000.

Par ailleurs, si tel n’avait pas été le cas, et que partant A.) se soit trouvé sans nouvelles aucunes quant à l’échéancier procédural, son devoir de se renseigner lui-même à cet égard n’en serait que plus accru.

Finalement, le mandataire de B.) a-t-il adressé à l’ancien mandataire de A.) une copie de son courrier du 23 décembre 1999 demandant au tribunal la clôture de l’affaire.

Il s’y ajoute qu’il n’est pas contesté que l’avocat constitué de A.) a obtenu l’information de la reproduction de l’affaire.

Si A.) n’était dès lors pas informé du nouvel échéancier, concernant plus particulièrement le fait que l’appel de l’affaire était avancé à l’audience le 10 février 2000, la responsabilité n’en revient ni au tribunal, ni au mandataire de B.).

Tel qu’il découle de l’ensemble des développements qui précèdent, il n’y a pas en l'espèce violation du principe du contradictoire ou de celui du respect des droits de la défense.

C’est à tort que A.) se prévaut dans ce contexte encore des prescriptions de l’article 65 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, celles-ci visant l’hypothèse d’une juridiction qui ferait dans sa décision état de pièces ou de moyens non débattus devant elle.

Ces dispositions imposent aux juges de baser leur décision exclusivement sur les pièces et moyens dont il est fait état à l’audience.

Elles n’ont pas pour objectif de priver le demandeur du droit de faire trancher ses prétentions au cas où, soit le défendeur ne comparaît pas, soit tel qu’en l'espèce, il se limite à comparaître, pour révoquer cette comparution par la suite.

Il y a par ailleurs lieu de relever que les pièces sur la base desquelles le premier jugement est intervenu, ont été communiquées le 7 novembre 1999 à l’avocat de A.), et que les motifs des premiers juges sont puisés dans ceux exposés dans l’assignation introductive de première instance.

Il résulte encore des considérations qui précèdent que contrairement à ce que fait valoir A.), il n’y a pas en l'espèce violation de l’une ou de l’autre des dispositions de l’article 6 alinéa & 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui est du libellé suivant :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement … ».

Cet article justifie au contraire la procédure diligentée par B.) en vue de voir toiser le litige à une date plus rapprochée que celle prévue au premier échéancier et, par ailleurs, à une date à laquelle le délai fixé pour l’avocat de A.) de conclure avait expiré, un délai plus rapproché étant dans ces circonstances à qualifier de délai plus adéquat que celui qui avait été prévu pour une procédure qui donne lieu à des échanges de conclusions.

Pour le surplus, si A.) ignorait tout du nouvel échéancier et s’il n’avait, plus de deux mois après le dépôt de mandat de son avocat, toujours pas réglé la question de sa représentation effective en justice, s’il ne s’était jusque là pas même enquis du sort du litige dirigé contre lui alors qu’il savait que son mandataire ne l’y représentait plus, ce fait ne saurait être imputé ni aux règles de procédure applicables, ni à l’attitude adverse, ni au tribunal, mais revient à la seule attitude négligente de A.).

En effet, au vu du laps de temps écoulé depuis le dépôt de mandat de l’avocat constitué, A.) a disposé d’un délai suffisamment important pour lui permettre de prendre les diligences requises pour qu’il soit informé du nouvel échéancier, respectivement pour être représenté par un nouveau mandataire à l’audience du 10 février 2000 et pour se voir accorder de nouveaux délais pour conclure.

Si la réforme du code de procédure civile de 1996 vise, notamment par le biais des articles 74 et 76 du Nouveau code de procédure civile, à réduire sensiblement les hypothèses de jugements rendus par défaut et par là, celui des recours pouvant s’y greffer pour venir alourdir inutilement les litiges, les droits de la défense ne s’en trouvent pas pour autant lésés.

Plus particulièrement en l'espèce les droits de A.) sont préservés à partir de la constitution d'avocat, le dépôt du mandat de celui-ci obligeant le défendeur soit à constituer nouvel avocat, soit à se tenir lui-même informé des suites administratives ou procédurales de son dossier.

Il résulte de l’ensemble de ces développements que c’est à bon droit que les premiers juges ont rendu leur décision avec effet contradictoire.

Quant au fond, l’appelant fait grief aux premiers juges de retenir qu’il était au moment de l’accident litigieux propriétaire de la voiture conduite par C.).

Il produit dans ce contexte un écrit daté du 15 mai 1992, du libellé suivant :

„Hiermit bestätige ich, A.), ..., dass ich meinen Ford Mustang mit der Immatrikulationsnummer (…)... an Herrn C.), ..., verkauft habe. Wert: 20.000 Fr“.

L’écrit porte deux signatures sous « Der Verkäufer » et « Der Käufer ».

A.) produit un second écrit de la même date, signé par C.), aux termes duquel celui-ci confirme „dass ich Herrn A.) einen Betrag von 20.000.- zwanzigtausend Franken schulde und ihn ihm am 10. 06. 92 aushändige“.

Or, la teneur alléguée de ces écrits, plus particulièrement en ce qu’ils ont trait à la vente du véhicule en date du 15 mai 1992, se trouve formellement contredite par les propres déclarations suivantes faites en date du 4 juin 1992 par A.) lui-même auprès des agents verbalisants enquêtant sur l’accident du 22 mai 1992 :

„Ich bin zur Zeit noch der Eigentümer des Pkw der Marke FORD, ... tragend die Erkennungstafel (…) (L). Ich bin im Besitz des Pkw seit dem

24. September 1990. Seit dem Monat September 1991 ist die Versicherungsbescheinigung für den Pkw abgemeldet, ... . Seit dem Datum hatte ich den Pkw nicht mehr im Gebrauch und deshalb abgestellt“.

„Seit etwa 6 Monaten versucht nun ein mir nicht namentlich bekannter Mann diesen Wagen abzukaufen. Ich sagte ihm er solle mir den entsprechenden Geldbetrag bei mir zu Hause vorbeibringen und ich würde ihm den Pkw verkaufen. Dann wollte er mir den Geldbetrag in 2 und schliesslich in 4 Raten bezahlen, was ich auch noch wollte“.

Am Freitag, den 15. Mai 1992 kam er bei mir zu Hause vorbei uns sagte, er wolle den Pkw einige Zeit später mit Hilfe eines Tiefladers abholen. Zu dem Zeitpunkt als er dann den Pkw hinter meinem Haus abnahm, war ich nicht zu Hause. Seit dem Tag bis heute ( 4-6-92) habe ich den Pkw nicht mehr gesehen. Bis heute wurde auch noch kein schriftlicher Verkaufsvertrag abgeschlossen. Für den folgenden 10. Juni 92 sollte derselbe bei mir vorstellig werden um zumindest eine Rate zu bezahlen. Bereits am Montag, den 18. Mai 1992 wurde ich von einem Bekannten darüber informiert, dass der „neue Eigentümer“ des Pkw zusammen mit dessen Freundin und dem Pkw sich abgesetzt hätten. ...“.

„Ich kenne den betreffenden Fahrzeugführer nur vom Sehen, nicht jedoch namentlich. Ich will bemerken dass ich demselben das Fahrzeug wohl verkaufen wollte, jedoch nicht mitgab, damit derselbe wissentlich ohne gültige Bordpapiere damit auf öffentlicher Strasse fahren sollte. Den Vornamen des Bekannten kann ich mit E.) angeben. Er soll zu (…), 20, rte (…) wohnen“.

Ces déclarations formelles de A.) au procès-verbal du 4 juin 1994, faites quelques 18 jours seulement après la conclusion de la vente alléguée, et surtout après la prétendue rédaction manuscrite la matérialisant, établissent que l’écrit produit au litige a été confectionné à une date postérieure.

A.) reste en effet en défaut ne fût-ce que d’esquisser la moindre raison pour tenter d’expliquer que lors de son audition par les agents verbalisants en date du 4 juin 1992, il a dénié l’existence de la vente de la voiture et qu’il a manqué de leur soumettre ledit contrat du 15 mai 1992.

Il y a partant lieu, tel que le requiert B.), de faire abstraction des écrits en question qui, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, sont à considérer comme ayant été rédigés postérieurement à ladite audition, et en tout cas, après la survenance de l’accident du 22 mai 1992.

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges retiennent qu’au moment de l’accident, A.) était propriétaire de la voiture conduite par C.).

C’est en cette qualité que B.) recherche sa responsabilité sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil pour avoir mis, du moins pour avoir laissé à la disposition de C.) une voiture qu’il savait ne pas être couverte par l’assurance obligatoire et pour ainsi avoir contribué à la production du dommage accru à B.) qui se retrouve être victime d’un accident de la circulation causé par la voiture non assurée de A.).

Sans ce comportement de A.), il n’y aurait selon l’intimé pas eu dans le chef de B.) perte d’une chance de se faire indemniser par un assureur solvable.

Il y a dès lors lieu d’examiner si le fait de la remise d’une voiture non assurée à C.) a mis B.) dans la situation dommageable, respectivement en présence de la perte d'une chance, dans laquelle il se trouve.

Pour ce faire, il y a, contrairement à l’argumentation de l’intimé, lieu de recourir non à la théorie de l’équivalence des conditions appliquée par les premiers juges, mais à celle de causalité adéquate.

En effet, si un événement dommageable est généralement la résultante de plusieurs facteurs dont la conjonction est nécessaire à la production du dommage, seuls certains en constituent la cause juridique (Boris STARCK, Henri ROLAND, Laurent BOYER, Obligations, 1. Responsabilité Délictuelle, quatrième édition, no 1193 et 1199).

Ce choix s’opère en fonction du caractère direct du rapport causal et de la réalité du lien causal entre le fait générateur et le dommage.

Il faut éliminer les circonstances qui n’ont pas de caractère causal, bien qu’elles soient des conditions sans lesquelles le dommage ne se serait pas produit (Boris STARCK, Henri ROLAND, Laurent BOYER, Obligations,

1. Responsabilité Délictuelle, quatrième édition, no 1217).

D’après la théorie de la causalité adéquate, on ne saurait retenir comme cause d’un dommage tout fait quelconque, même s’il a joué un rôle dans la réalisation du dommage (Boris STARCK, Henri ROLAND, Laurent BOYER, Obligations, 1. Responsabilité Délictuelle, quatrième édition, no 1217).

Il faut opérer, parmi ces faits, une sélection et ne retenir comme causes directes que les faits qui, virtuellement, pouvaient rendre le dommage probable d’après le cours habituel des choses (Boris STARCK, Henri ROLAND, Laurent BOYER, Obligations, 1. Responsabilité Délictuelle, quatrième édition, no 1217).

Il y a partant lieu d’examiner si entre le fait par A.) de mettre à la disposition de C.) la voiture non assurée, et le dommage non indemnisé subi par B.), respectivement la perte d'une chance d’indemnisation par un assureur, il existe un lien de causalité suffisamment caractérisé (Georges RAVARANI, La Responsabilité Civile des Personnes Privées et Publiques, Pasicrisie Luxembourgeoise 2000, no 626).

Dans le cadre de la théorie de la causalité adéquate, le dommage est à rattacher à celui de ses antécédents qui, normalement, était de nature à le produire, à la différence d’autres antécédents du dommage, n’ayant entraîné celui-ci qu’en raison de circonstances exceptionnelles (Georges RAVARANI, La Responsabilité Civile des Personnes Privées et Publiques, Pasicrisie Luxembourgeoise 2000, no 633).

Il y a partant lieu de se demander à propos de chaque événement dont l’intervention causale dans la réalisation d’un dommage est invoquée, si cet événement, dans un cours habituel des choses et selon les expériences de la vie, entraîne normalement tel effet dommageable (Georges RAVARANI,

La Responsabilité Civile des Personnes Privées et Publiques, Pasicrisie Luxembourgeoise 2000, no 633).

Or, le fait par un propriétaire de mettre à la disposition d’autrui sa voiture non assurée en responsabilité civile, s’il peut être qualifié de fautif, n’entraîne pas, dans un cours habituel des choses et selon les expériences de la vie, la survenance d’un accident de la circulation, moins encore, la survenance de lésions corporelles et matérielles en découlant au détriment d’un autre usager de la circulation.

En d'autres termes, si le fait par A.) de mettre à la disposition de C.) le véhicule non assuré rend certainement possible la conduite de cette voiture non assurée par C.) et les risques de survenance d’un accident, il est cependant sans relation causale directe avec le dommage que ce dernier cause lors d’un accident avec cette même voiture (Georges RAVARANI, La Responsabilité Civile des Personnes Privées et Publiques, Pasicrisie Luxembourgeoise 2000, no 637).

La cause du préjudice, respectivement de la perte d'une chance de se voir prendre son préjudice en charge, et dont B.) demande réparation ne réside pas dans les faits imputés à A.), mais dans la manière de conduire fautive de C.) telle que sanctionnée par le jugement correctionnel du 11 mai 1993 qui a provoqué l’accident et toutes ses suites dommageables.

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le fait reproché à A.) ne constitue pas le fait générateur du dommage ou de la perte d'une chance que B.) demande de voir indemniser, de sorte par voie de réformation, sa demande est à déclarer non fondée.

B.) étant au vu du sort du litige en instance d'appel à condamner à l'intégralité des frais et dépens de l'instance, sa demande formée pour cette procédure sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est à déclarer non fondée.

A.) ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, sa demande en obtention d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel est également à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son rapport, reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

partant,

réformant, dit la demande de B.) dirigée contre A.) non fondée ;

annule le chef du jugement qui condamne A.) à payer à C.) le montant de 436.503.- francs avec les intérêts légaux à partir du 22 mai 1992 ;

rejette les demandes formées en instance d'appel sur la base de l’article

240 du Nouveau code de procédure civile ;

condamne B.) aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Maître Michel MOLITOR qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.