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TALRéf_736 Généré par l'IA

Court dismisses medical malpractice claim against hospital for lack of evidence of negligence.

Numéro de cause TALRéf_736
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the medical malpractice lawsuit filed by a doctor and his wife against a Luxembourg hospital. The plaintiffs alleged negligence in their care, but the defendant argued that the medical records showed standard of care was met. The court ruled that without concrete evidence proving a deviation from professional standards, the claim failed.

Regeste Legislator

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Articles 1382 et suivants du Code civil; A tortfeasor is liable only if fault, damage, and causal link are proven; mere allegations without evidence of negligence do not establish liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
medical malpractice civil liability standard of care burden of proof hospital negligence tort law causal link

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1382 et suivants du Code civil
codecivil

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Texte complet

REF. NO.

736/2001

du 31 août 2001

à

llh30

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 31 août 2001,

tenue par Nous Danielle POLETTI, Juge au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Christiane

BRITZ.

I. 1) le sieur A.)

2) la dame R. )

ensemble à L-

)

DANS LA CAUSE

ENTRE

, docteur en médecine, et son épouse,

, sans état, les deux demeurant

élisant domicile en l'étude de Maître Martine SCHAEFFER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Martine SCHAEFFER, avocat,

demeurant à Luxembourg,

r"'

ET

la société anonyme

ScGvl. )

S.A., établie et ayant son siège social à

L-. L. . ^

'

inscrite au Registre de

Commerce de Luxembourg sous le numéro ) représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Andréas KOMNINOS, avocat, en

remplacement de Maître Marc KHRGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.