Court orders bankrupt company administrators to pay creditors for personal social fund withdrawals.

■l.CC;\

.Iuaeir cntuvilno 229 /2001

( première chambre )

Audience pubiique extraordinaire du mardi, quatorze aoiit deux mille un à 11.00 heures, salle

àa.

Numéro 39686 du rôle.

Composition

M. Etienne SCHMIT. premier vice-président.

Mme MalouTHEiS, juge.

Mme Martine DîSIVISCOUR, juge.

M. Jacques CASTEL, substitut,

M. David BOUCHE, greffier.

Entre :

J

, agent immobilier, pris en sa qualité d-administrateur de la société

en faillite, et son épouse

,

q;)

, sans état, prise en sa qualité d-administrateur de la société

en faillite, demeurant à L-

( - .

p.„v.n.n..nH..essesoaroooosition aux termes d'une requête d'opposition par acte d'avoué à

avoué du 17 juin 1998,

.l.r.nHeresses oriuinaircs aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierrot

FRISCH de Lu.xembourg du 17 novembre 198; .

comparant par Maître Jean DOERNLiR. avocat, demeurant à Luxembourg.

O.")

. commen;ant. demeurant à L- (. -

.pris

en sa qualité d'adniini.strateur de la sociétésg-i.) en laillite.

nariie demandeivsse nar onnosition aux termes d-unc requête d'opposition par acte d avoue a

a\oué du 5 juin 1998.

narlie défenderesse oriuinaire aux lins du prédit exploit l'RlSCll.

comparant par Maine .Icannot BIVLR. avocat, denieiiranl à Luxembourg.

e t :

M-iître Gern' OSCH avocat, demeurant à Lu.xembourg. pris en sa qualité de curateur de la

Mditie uen\ uo'.n. d uc

cnp/lN

). avant eu son dernier

faillite de la société anonyme

(

v3GL l-l

siège à L-

partie demanderesse originaire aux fins du prédit exploit FRISCH.

partie défenderesse aux fins des prédites requêtes d'opposition,

comparant par Maître Gerry OSCH. avocat, demeurant à Luxembotig.

Le Tribunal:

Ouï Maître Gerry OSCH. en sa qualité de curateur de la faillite de la sociétévS^ comparant

par lui-même.

A

. ,

q\

par r organe de Maître

Ouï M.

T.)

et Mme

^

Jean DOERNER, avocat constitué.

.'l

par l'organe de Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat, en

remplacement de Maître Jeannot BIVER. avocat constitue.

1. L'assiunation de Maître Gerr\ OSCH

Maître Gerrv OSCH, en sa qualité de curateur de la société

ISA a assitmé M

T)

, Mme

0 )

" à comparaître devant ce tribunal pour les voir condamner au montant de

M.

9.192.714.-francs.

11 expose que les parties défenderesses ont effectué, au cours des années .sociales 1984. 1985

" 1986 des préirvements et dépenses personnelles sur l'avoir social qui s devaient au M

décembre 19(S6 au montant de 8.654.846,-Irancs.

11 relève que. notamment par convention signée le 1 .Ulécembre 1984 entre M l'.)

I en

Si ciLialité d'administrateur-délégué de la sociéléS4.V et .son épouse Mme ^

G )

une liiiiie de crédit jusqu'à concurrence de 6 millions de Irancs a ete aeeoie ee

,

• • '

• \i

^ r\

Au iour de la faillite, celle-ci redevait à la société le montant

par la .société a .Mme (3.)

. Aujoui ue la laim .

, ^ 1 1 qo oos-fmncs à titre

de 5.894.977.-francs au titre du capital emprunte et le montant de . c .

d'intérêts échus.

Le curateur soutient que ces prélèvements dos administrateurs

elTectués en violation de la loi^ur

d'exploitation et de ses

ît'sr-r:..

"■ «»"''■"= ■" " •»»« - "* »

insuffisance d'actif et du préjudice accru aux cieancicrs.

a conclut que la responsabilité

''rfrrs^ifiVssi : d^™ 1 p .3^

" t i tfs eraes'artid" W. et%92 du code civil en ce qui concerne les trcs parues

délénderesses. ainsi qu'en outre de l'article 60 de cette le, en ce qu. concerne M. 1 .)

•

a demande réparation du Préj"dice accru

s:n ï=: d: sœ'

~

-

préjudice accru à la société, évalué à la somme de 8.6o4.846.-francs.

I e iuitemenl nar défaut cl 1 opposition

Par jrqicment

f

£ent ttuLloîiTat'lnt'du passif'de la Société

pour le surplus en attendant la fixation du passif total de la fai i

.

Contre ce jugement, les parties défenderesses ont régulièrement formé opposition, de sorte

que l'opposition est recevable.

La compétence du tribunal

Le tribmal d'arrondissement a compétence pour connaître des demandes en matière civile et

commerciale.

■ '

, in'ii c'ntfir'ïii d'une action en responsabilité dirigée par

Le moyen d'incompetcnccv ^

administrateurs de celle-ci en raison de

le curateur d une socict

>

. r

ions et ciui relèverait du tribunal de commerce, est

prétendues fautes commises dans leurs lonctions et qui rcicvcraii u

sans fondement.

4. Le libellé obscur de la demande

I

•

• Kvoiic In itnUiire de l'assimialion permet de constater qu elle

Ai„.i c«-ji

des moyens et répond ainsi aux

contient 1 ob a d 'j'

•„

,i, a'une demande en condamnation au

proscriptions légales, l.n

alion du préjudiee causé. Hn outre, il y est

paiement e une somme t .11^0

prélèecmems et ont effectué des dépenses

eoim'aires ^

d aux statuts. La mise è disposition, par

conv ention du 13 décembre l')84. de fonds est expre.ssemeiu mentionnée.

L'assignation fait en outre mention, bien que cela tre soit pas exigé, des dispositions légales

invoquées.

L'assiunation. telle que rédigée, permet aux parties défenderesses de connaître l'objet de la

dema,rde et les mo> ens sommaires et leur permet d'assurer leurdetense.

1 'oblioation d'indiquer sommairement les moyens n'impose pas au demandeur d;énoncer

Lns l^rnation de manière détaillée les différents actes de prélèvement et les drtterent s

décisions ou les différents actes des administrateurs par lesquels les prélèvements on

cours de procédure.

I -

rl. l'nction basée sur le mandat des administrateurs et celui de l'action des

Ll^ncièrs liés. dTs tm ord.-e de subsidiarité précisé dans l'assignation, ne constitue pas

l'exercice cumulatif des deux actions, tel qu'aftirmé par les parties défenderesses.

toute défense au fond, n est donc pas fondé.

^

I .untérêt à agir

::

.. « -pp»™

tendant à la réparation du dommage cause a la société.

La demanda landant à

^

régulière esi à

dispositions légales et ne serait pas valable.

vérincation des créances

J

Imit a-éances on. été adtrrises au passif de la

curateur, du juge-conunissai c c

^ ..uméros 1 7 3 5 7 et 8 ont été cédées les 30 mai. 3

raiHitc. Si

créances

'

;;

p„s partie du passif de la

Wlutf à partir'dfia signification des cessions au curateur. '' t^'/^^îqgytÎÏàierïartk Su

l'assignation, le 17 novembre 1988. les créances admises le 8 mai 1987 taisaient p

passif do la socictéS'l)

• ; Qa\IMI riillitc renréscntanl les créanciers de la société en lailliie et

introduire une action tendant à la réparation du prcjudicc cause aux ccancici,.

le cuiucur avant été en fonctions au jour do l'assignalion. l'intention do présenter un

irrecevable la demande en réparation du préjudice cau.se aux creancieis

ei le rno\

fondé

•en tiré de celte intention déclarée par M. 1

^

^

6. La responsabilité des administrateurs

•

^ rin ^7 novembre 1998. le curateur conclut principalement à la

le ronde.e„. Ce Pan.. 5. aUn.a :

de .a .oi s.

les sociétés.

L-article 59 de la loi modinée du 10 août 1915 sur les sociclcs dispose comme su.t :

« [

es administrateurs sont responsables envers la société, conformément au droit commun, de

l'exécution du mandat qu'ils ont reçu ou des lautes commises dans leur gestion.

sociaux. Ils ne

,eur est imputable et s'ils ont dénonce ces

Snfractfons rras'semblée'générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance. »

-i.i« 53 « 5^ d.

rirroH -

d) et e) de ses conclusions du 27

ou utiles à la réalisation de

anonyme « a le pouvoir accornp n

réservent à l'assemblée générale ».

l'objet social, a 1 excep ion e .

j ^ ^ , société, dans une opération soumise à

ï,Si,«rr;

dans lesquelles un administrateur a eu un interct oppose a celui de la société.

S'intervenir dans tout acte de la société au cas où leur intérêt est oppose a celui de la société.

Les administrateurs ne sont pas autorisés à agir à leur guise, mais ils ont l'obligation légale

d'agir en vue de la réalisation de l'objet social et dans 1 inierel de la société.

Ml vu des développements des partie.s. la société avait pour objet l'exploitation d'tme agence

U 1

M .1

G ^

a souscrit 1000 actions et son tils M.

:T r;.™ iso „i.,„ .li es»

.vp»»» i. »ni»i »~l ri» »»» ;

.. N I ,, . V

et M () .t

. de même que M.

"1

• man de Mme

lianes. Mme j.)

.,,|„,inistriteurs M T

e-st nommé administrateur-

(•'j \

sont nommes aciministratLiiis. im. » •;

déiéeiié. ciiargé de la gestion journalière.

I- . 1 s.-

A rl.» M-nIre GciiN' OSGll. la société J'a.).

Au vu des pièces contenues au.x laides 1 a 4 de Maïuc ueii)

'lÀ

,■(inclut le

décembre 1984. une convention de crédit a\ee

représentée par M. 1

! f'

j, ,

(,>,

un crédit de 6.01)0.(100.-

Mme (j.)

•

société aet-oiue a imuil vi .j

francs en vue de la réalisation de la construction situee a

[. .. )

.-..a.aw -ins"

,

.

( \

l e crédit est accorde pour une duiee de dix ans.

adresse des époux i .)

-e».)

Mme G.\

étam autorisée à rembourser à sa comenance. mais étant tenue de

rembourser au plus tard le 13 décembre 1994. Le tau.x d'intérêt est ti.xe 9% I an.

- ,

„„,,niies le 30 mars 1987. le taux d'intérêt est fixé à partir du

r avHl Î9T7 àT'o"« éaal" celui de la Caisse d'Epargne et tariera à l'aeenir en fonction de

celui de la Caisse d'Epamne de l'Etat». 11 est convenu d un remboursement en capitc

-,V/. 1 O^rà 1994 à raison d'un septième « du capital par année et des intérêts a courir ».

intérêts de 198b a

^ '

.'j'.

à à 894.977.-francs fin 1986. que ce solde n'a pas

I est consiaie que le solde en capital S cie\<. d ..

iqqa pt 1p

changé au 30 mars 1987. et que les int_érêts cumulés pour les exercices 198d. 1986 et le

premier trimestre de 1987 s élèvent à 1.17ji.77-.. Irancs.

u-i

onv ^^1 flérembre 1984 1985 et 1986 au compte courant associe

.0,,»~—

'Z

"

montant^del 727".960 à titre de prélèvements en espèces, et pour les

'53^

titre de créance à plus d'un an comme prélèvements en especes les niontants de Ool. .

709 665

AUX mêmes rubriques de 1985 et 1986 sont inscrits des intérêts de 6a2.970.-

et 714.620.-francs.

montant de 8.654.846.-francs au 31 décembre 1986.

I

'

1' f-+' loo

de la société au poste «actif circulant, créances,

^:i:rpït:irr ar iétilS) m\u poste « actif circulant, créances échéant dans plus d'un

an » (1985 et 1986).

Suivant le curateur, le montant de 200.000.-francs a été payé jusqu'au jour de la faillite.

,

,

nccordé à son associé et administrateur Mme

„ est dès lors etab Mue

^

hle privé. 11

e t éualement établi que la même associée s'est vu accorder d autres

f

de rembourser, les prélèvements étant comptabilisés comme créances de la société atec

échéance supérieure à un an.

l 'octroi d'un prêt de 6.00().000.-l'rancs en vue du financement d'une maison privée est

P

-

I

l

-i vi î 11 en est de même de 1 octroi des autres fonds à un

défenderesses.

[ -, mise à disposition d'avoirs sociaux à des lins privées, remboursables à plus d'un an ou

, 1

. .1 riiv -in^ '1 irirtir de l'octroi du prêt immobilier suivant la

remboursables au

,,„,hoursables deux l'ois l'an dans la période de

fwriim'siiiuun l'avenant du 3t) mars 19X7. prive la société de montants substantiels pour

la réalisation de l'objel social.

Elle expose la société aux poursuites des créanciers et entraîne la condamnation de la société

par le juge des référés le 23 janvier 1986 à la requete de M. C

\

l \

rt-niiète de M. S

8 décembre 1986 à la requete de la société

S.A.. par

le iui-e de paix le 21 octobre 1986 à la requête de la société

xSCC3)

S.A.. Elle a

éaaIcÙiient contraint la société 5^)a négocier avec ses créanciers des délais de paiement suite

à-une assianation en faillite du 15 septembre 1986 introduite par M. C .)

I Le 1_ jam ier

1987. le mandataire de la société a payé un acompte de 4% a quatorze cieancicis avant des

créances supérieures à 50.000.-francs.

Le 15 février 1987. dans le cadre d'une procédure de saisie-exécution poursuivie sur base

d'une ordonnance des référés du 23 janvier 1986. l'huissier de justice a dresse un procès-

verbal de carence.

M. T.)

, administrateur-délégué, a fait l'aveu de la faillite de la societe^'d le la avul

1987.

Il résulte de ces développements que l'octroi de prêts à des fins étrangères à lobjet social n^a

pa^rté fait sur des réserv es de la société, mais que cet octroi a privé la société des moyens de

rénier ses propres dettes, au point de l'exposer à la poursuLe des créanciers, a porte préjudice

tson crédit et a finalement conduit à la faillite de la société. Ces agissements sont donc

contraires à l'intérêt social.

•

' «or

T \

et Mme G

et des comptes

Au vu des conventions signees par M. 1 •)

ei muiL vj.j

, • a

sociaux des exercices 1984. 1985 et 1986. il est établi que ces deux

,

disposition de Mme G.)

. à des fins privées

3^

l'intérêt social de la société Si), des fonds dont le solde s elevait a 8.6o4.846.-francs

décembre 1986,

Cette violation des dispositions de la loi modifiée du 10 aoCrt 1915 sur les sociétés erigage la

Sonsabilité solidaire de M. T.^

et de Mme G.)

. en application de

l'article 59 alinéa 2 de cette loi.

11 n'est pas contre pas établi que M. 0.)

ait pris part à ces inlractions.

M 0\

en offrant les faits suivants en preuve par témoins, en fait l'aveu, ainsi que le

relève Maître Gcro' OSCll. Fils de Mme G

• âgé de 20 ans ttu moment <^e la

constitution de la société et élève à l'école l...\ . M a accepte le mandat lict,

d'administrateur. 11 a tout ignoré de la vie sociale de la société ainsi que de sa situation. Les

prétendus prélèvements d'ttctif lui étaient inconnus. 11 n a jamais assiste m n a ete convoque a

une assemble générale.

1 'article 163-3° de la loi sur les sociétés, invoqué par le curateur dans .ses conclusions du 22

février 1999. impose aux administraleurs d'une sociélé anonyme, sous peine de sanctions

pénales, de soumettre les comptes sociaux aniuiels à l'asscinhlee générale, et de procéder a a

publication dc.s comptes approuves.

Ces faits mis à charue de M. O.^

I développés dans les conclusions et non dans

l'assiunation. ne modifient pas les éléments de la demande basée sur la respon.sahilite siii k

l'ondcMnent de l'article 59 alinéa 2 de la loi sur les sociétés du chel de la mi.se a disposition de

ronds sociaux à des f.ns privées. L'invocation de ces faits no modifte donc pas le contrat

judiciaire.

L'acceptation du mandat d'administrateur entraine des obligations pour

L'e.xistence de liens familiaux et le jeutte âge ne justthcnt pas légalement 1 abstentton de

remplir ces obligations.

L'acceptation tictice d'un mandat d'administrateur et le fait de ne pas veiller à la

de comptes sociaux en s'abstenam de toute participation à la

qV

nersonne avant accepté les fonctions d'administrateur, constitue, de la part d

. d ^

.

Lrrt;,:

privé de sa mère et d'autres prélèvements priv és et d'agir en conséquence.

o£„,i ^

les deux autres administrateurs.

,

\A

est dès lors également engagée en application de

La responsabilité solidaire de M. O.) ^ ^ est aes

^

l'article 59 alinéa 2 de la loi sur les sociétés.

7. Le préiudice causé à la société

,

.

A 11 nn\//-mhrp 1998 le curateur conclut principalement à la

Dans ses conclusions du 27 novcmbie i

il

condamnation du chef du préjudice causé a la société.

1 e curateur expose que « le préjudice accru à la société consiste dans les prélèvements sans

contrepartie effectués par les défendeurs sur le patrimoine de la société, partant dans c

contrepartie eliectt

p

.

- 4 47O 000 -) = 4.184.846.- francs ». Le curateur

montant tictuel net reconnu de (8.604.84(1.

4.4/u.uuu. 1

a, h foiiihe Bavril

conclut à la condamnation au paiement d'intérêts légaux a part r du jour d

W jusqu'à solde. Suivant les développements du curateur, le montant total de 4.470^00.

Zc's^ L

réglé. Le curateur préci.se dans un

^ ^

X

naiements à partir du 13 avril 1987 jusqu au paiement de 2.000.000.-francs le ^ dccem

1990. Les paiements et les dates des paiements ne font pas 1 objet de contestations des par ic.

défenderesses.

^Kié^^^^

Si le remboursemenl des avoirs est prénu. ei que des remboursemenl.s sont

effectivement intervenus depuis la faillite, la privation des avoirs sociaux pendmrt

dépassant une année a causé une détérioration de a situation linancierc

^Xles

privation des fonds constitue un préjudice causé à la société meme si le recouvrement .

montants dus par Mme C. )

diminue l'importance du dommage.

11 résulie des développements sous 6 qu'au 31 décembre 1986 le montant des axoirs dont La

société

était privée s'élevait à 8.654.846.-f'rancs. Le premier paiement depuis le al

décembre 1986 étant intervenu, suivant les conclusions du curateur (v. conclusions du -6

novembre 1990. point 11. et du 27 novembre 1998. point 111

d). page 7) acceptées soi^^- ce

.

„ .

inranv T \

-G \

(v- conclusions du 1j mars 1991). le jO mars

XXd sita rid'e l'aven^, à la convention de prêt, le préjudice de la soc^té s'élevait

slle d 8 454.846.-francs au jour de la faillite ouverte le 13 avril _1 87. Compte tenu

les remboursements effectués à partir du jour de la taillite. le préjudice s eleve actuellement

au moulant de 4.184.846.-francs.

Le tableau des soldes du capital dû et des dates des paiements dressé par le curateur ne faisant

pas l'objet de contestations, il v a lieu de faire droit à la demande d allocation d intérêts sur

les dommanes et intérêts conformément à ce tableau repris au dispositifdu jugement sauf qu

1: soWeTe^la première période s'élève à 8.454.846.-francs. Il y a lieu en outre d allouer les

intérêts sur le montant actuel du préjudice.

T .es indemnités de procédure

Maître Gern' OSCH en sa qualité de curateur de la société^!), demande une indemnité de

procédure de 1 OO.OOO.-francs sur le fondement de l'article 131-1 du code de procédure civi e.

11 est inéquitable de laisser à sa charge Lentièreté des sommes déboursées par lui et non

comprises dans les dépens, de sorte qu'il a lieu de faire droit à sa

nature de l'affaire, il est établi que les sommes exposees par Maître Gerry OSCH s

100.000." francs.

M. 0.)

succombant et devant supporter les dépens, sa demande d'une indemnité sur le

fondement de l'article 131-1 du code de procédure civile est a rejeter.

Q

I.•niiomentatinn du tau.x d'intérêt

Maître Gern' OSCH demande à ce que le taux d; intérêt soit augmenté f P°^

l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement. Cette demande

est a rejeter, vu qu'il n'cxst pas établi que les parties défenderesses sont a considérer comme

débiteurs récalcitrants.

10. L'exécution provi-soire

La demande en exécution provisoire du jugement n'est pas justifiée, les conditions de l'article

135 du code de procédure civile n'étant pas icmplies.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière cixile.

statuant contradictoirement. le ministère public entendu en ses conclusions.

déclare l'opposition recevable.

se déclare compétent pour connaître des demandes.

déclare les demandes recevables.

o!f ""'"à p^'ver solidah-ement à hfate Gerry OSCH. en sa quLé de curateur de la société

)

S.A. la somme de 4.184.846.-francs a\ec les mteiets

au taux légal à"partir du 4 décembre 1990 jusqu'à solde, ainsi que les intérêts au taux légal sur

les montants de ;

-

8 454.846.-francs du 13 avril 1987 jusqu'au 17 septembre

-

8354.846.-francs du 18 septembre 1988 jusqu'au 23 novembre 1988,

-

7.874.846.- du 24 novembre 1988 jusqu au 19 décembre 1988,

7.684.846.- du 20 décembre 1988 jusqu au 31 janvier 1989.

7.584.846.- du 1^"^ février 1989 jusqu'au 7 mars 1989,

-

7.284.846.- du 8 mars 1989 jusqu'au 31 mars 1989.

7.184.846.-du

avril 1989 jusqu au 1j juin 1989,

7 004 846 - du 14 juin 1989 jusqu au 21 août 1989,

-

6.914.846.- du 22 août 1989 jusqu'au 16 novembre 1989,

-

6.684.846.- du 17 novembre 1989 jusqu'au 15 janvier 1990.

-

6.584.846.- du 16 janvier 1990 jusqu au 5 mars 1990,

6.484.846.- du 6 mars 1990 jusqu au 25 avril 1990,

-

6.384.846." du 26 avril 1990 jusqu au 10 juin 1990,

-

6 284 846.- du 11 juin 1990 ju.squ au 27 juillet 1990,

-

64 84.846.- du 28^iillet 1990 jusqu'au 3 décembre 1990.

dit qu'il n'y a pas lieu à augmentation du taux d'intérêts de trois points,

dit qu'il n'y a pas lieu à exécution pro\'isoire.

condnmnc M

t)

I

O

à paver solidairement à Maître Gerry OSC'll. en sa qualité de curateur, la somme-

totale de lOO.ÔOO.-l'rancs sur le fondement de l'article 1.11-1 du code de procedtiie cimIc.

rejette la demande de M. () •)

d'une indemnité sur ba.se de l'article 1.11 -1 du code de

procédure ci\ ile.

condamne M.

/ M-iîm» (îcrr\-

o)

solidairement aux dépens, et en ordonne la distraction au piolit de Maitic (,cii>

OSCl 1. avoué constitué, qui la demande al'lirmani avoir avance les dépens.

Ce iuaement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT.

pretnier vice-président, en présence de M. David BOUCHE, greffier.