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TAL10_I.C.25 Généré par l'IA

Court dismissed civil claim for damages against insurer due to lack of causal link between accident and injury.

Numéro de cause TAL10_I.C.25
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the civil claim filed by the deceased's heirs against the insurance company. The plaintiffs argued that the defendant's negligence caused the fatal accident, while the insurer contended the injury resulted from the victim's own actions. The court ruled that no causal link existed between the alleged fault and the specific injury sustained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1382 et suivants du Code civil; L'assureur n'est pas tenu de indemniser les dommages causés par la victime elle-même lorsque le lien de causalité entre la faute de l'assuré et le préjudice est inexistant.

Mots-clés

Généré par l'IA
civil liability causal link insurance negligence personal injury damages claim

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1382 et suivants du Code civil
codecivil

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Texte complet

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Jugement no. IC 13 / 2001

- Intérêts Civils I.C. 25 I

(Xe chambre)

Audience publique du vendredi, treize juillet deux mille un

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant

en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause entre

Z.)

, sans état, demeurant à L- L J

agissant en sa qualité d'administrateur légal sous le contrôle judiciaire des

biens de son frère majeur. Monsieur M.)

, sans état, demeurant à L- C /

, reprenant l'instance initialement introduite

par feu son père

> sysirit agi en sa qualité d administrateur légal

sous le contrôle judiciaire des biens de son fils majeur. Monsieur M.^

,

demandeur au civil, (rôle 1.0. 25)

demandeur aux termes d'un exploit d'assignation en intervention de l'huissier

de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 décembre 2000, (rôle 67884)

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg,

t

1,.

pj

, épouse

J

, sans état particulier, demeurant à L-

L

)

défenderesse au civil, (rôle I.C. 25)

comparant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de la compagnie d'assurances

S.A., intervenant

volontairement, pour son assurée

P )