Court declares labor appeal time-barred due to three-year inactivity despite employer name changes and merger.

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Exempt- appel en matière de travail

Audience publique du jeudi douze juillet deux mille un.

Numéro 22146 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ;

Romain LUDOVICY, premier conseiller ;

Joséane SCHROEDER,

conseiller ;

Pierre SCHMIT, premier avocat général ;

Marie-José HOFFMANN, greffiére assumée.

9)

ENTRE :

, épouse

K )

demeurant à L-

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou

THILL de Luxembourg du 24 avril 1998,

comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme

3>ace ),)

S.A.,

actuellement dénommée

J' J

S.A., établie et ayant son

siège social à L- L

. -)

. représentée

par son conseil d'administration actuellement en fonctions.

Intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Saisi le 28 janvier 1997 par

C.)

, licenciée

avec le préavis légal le 15 décembre 1995 par son ancien employeur, la

société anonyme

CbGcC. i )

demande

en paiement de diverses indemnités à la suite de son congédiement

qu'elle qualifie d'abusif, le tribunal du travail de Luxembourg a, par un

jugement du 16 mars 1998, déclaré non fondée la demande de la

requérante et l'a condamnée aux frais et dépens de l'instance.

De cette décision

C.)

a régulièrement relevé

appel suivant exploit du 24 avril 1998.

Par requête d'avoué à avoué notifiée le 18 mai 2001, 2)GUi.. J •)

S.A., anciennement CtoUS- A.)

S.A., a demandé à la Cour

de déclarer périmée l'instance d'appel pour discontinuation des

poursuites pendant trois ans, de donner acte à la partie 3g5l£ J /

S.A. qu'elle a changé de dénomination et s'appelle

actuellement

3)GicG A }

condamner

C.)

, en sus des frais et dépens de l'instance, à lui payer une

indemnité de procédure de 30.000.- francs.

C.)

conclut d'abord à l'irrecevabilité de la

requête en péremption au motif que la demande a été faite par « une

société

y.)

S.A. qui n'est pas partie à l'instance et qui n'a

pas procédé à une reprise d'instance ».

Il n'est pas contesté que la partie intimée

S.A., actuellement demanderesse en péremption, a,

après avoir changé de dénomination en

)

, fait l'objet d'une fusion-absorption par:èG.uX5 -2./S.A., qui

par la suite a changé sa dénomination en

A \) S.A..

Aux termes des articles 257 et suivants de la loi du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée, la

fusion par absorption est l'opération par laquelle une ou plusieurs

sociétés transfèrent à une autre, par suite d'une dissolution sans

liquidation, l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement

(...).

Or il y a lieu à reprise d'instance dans les cas où il y a interruption

de l'instance par suite du décès de l'une des parties ou de cessation de

fonctions de son avoué au vœu de l'article 344 du code de procédure

civile.

Au regard du caractère limitatif de l'énumération du prédit article,

la cessation d'existence d'une société absorbée par fusion ne donne

pas lieu à reprise d'instance.

Il s'ensuit que le moyen d'irrecevabilité de la demande en

péremption d'instance ne saurait être accueilli.

Quant au défaut de qualité soulevé encore par

C.^

la Cour relève que la requête en péremption d'instance a

été faite au nom de

S.A., représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions, de sorte que ce moyen

laisse également d'être fondé.

Quant au fond,

C.)

fait plaider que la requête

en péremption d'instance ne serait pas fondée, dés lors que la

discontinuation des poursuites serait attribuable à la négligence de

l'intimée qui aurait omis de prendre des conclusions de réponse à ses

conclusions de style.

L'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant

trois ans.

Il importe peu de savoir à laquelle des parties au litige la

discontinuation des poursuites est imputable. Il n'en serait autrement

qu'au cas où l'intimée aurait empêché le procès de suivre son cours par

dol ou fraude.

Comme il n'y a pas eu en l'espèce dol ou fraude de la part de

l'intimée, la requête en péremption d'instance est à déclarer fondée,

étant donné qu'aucun acte interruptif de la péremption n'est intervenu

depuis les conclusions de style notifiées le 8 mai 1998 jusqu'au 18 mai

2001, date de la requête en péremption d'instance.

En effet l'argument de

C.)

consistant à

soutenir en désespoir de cause qu'elle n'était pas au courant des

changements intervenus dans la dénomination de 3SiOb. i )

S.A. par suite de l'absorption par fusion par

S.A. est sans pertinence, étant donné qu'il n'y a pas eu de

constitution de nouvel avocat, et qu'elle aurait pu valablement donner

avenir à l'avocat constitué.

La demande de

S.A. en obtention d'une

indemnité de procédure est à rejeter, dés lors qu'il n'est pas établi en

quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles.

Par ces motifs :

la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit

du travail, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en

ses conclusions,

déclare la demande en péremption d'instance de

. ï

.)

S.A. recevable et fondée ;

partant déclare périmée l'instance d'appel introduite par exploit

d'huissier du 24 avril 1998 ;

dit non fondée la demande de

J '. ) S.A. en obtention

d'une indemnité de procédure et en déboute l'intimée ;

condamne

G.)

aux frais et dépens de

l'instance périmée et de la présente instance et en ordonne la

distraction au profit de Maître Louis BERNS, avocat constitué, sur ses

affirmations de droit.