Court revokes instruction closure to allow detailed conclusion on newly produced medical certificates.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court revoked the order closing the instruction and rescheduled the hearing to accommodate new evidence. The appellant's lawyer argued that newly submitted medical certificates, not previously debated, required a detailed conclusion under Article 225 of the Civil Procedure Code. The court granted this request to ensure procedural fairness while ordering the opposing party to submit the specific doctor's certificate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 225 n.c.p.; Art. 529, 200-202 n.c.p.: The court may revoke an order closing the instruction if a party demonstrates a grave cause necessitating a detailed conclusion on newly produced evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du vingt juin deux mille un
Numéro 24575 du rôle.
Composition:
Eliette BAULER, président de chambre;
Julien LUCAS, premier conseiller;
Marie-Anne STEFFEN, conseiller;
Daniel SCHROEDER,
greffier.
Entre
1. , et son époux
2. , retraité,
les deux demeurant ensemble à L-
t
-A
appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc
GRASER de Luxembourg en date du 17 mars 2000,
comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
e t :
e)
àB-
, epouse
, demeurant
intimée aux fins du susdit exploit GRASER du 17 mars 2000,
comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
A l'audience d'appel des causes du 17 janvier 2001 se trouvait fixée la
cause entre parties en application de l'article 599 du nouveau code de
procédure civile le président du siège a rendu une ordonnance de clôture de
l'instruction et a fixé la cause à l'audience publique de la Cour du 30 mai
2001. A cette audience l'affaire a été prise en délibéré et le prononcé de
l'arrêt à rendre a été fixé au 3 juillet 2001.
Par lettre du 18 juin 2001 Maître Jean-Georges GREMLING,
mandataire de
a informé la Cour que Maître Schaack lui a
communiqué après la prise en délibéré un certain nombre de pièces,
notamment des certificats médicaux, lesquelles n'auraient pas été produites
aux débats pour y être débattues contradictoirement. Il soutient qu'il serait
important qu'il puisse obtenir le droit de conclure en détail sur les nouvelles
pièces.
Les raisons invoquées par Maître Gremling constituent une cause grave
prévue à l'article 225 du nouveau code de procédure civile de sorte qu'il y a
lieu de faire droit à la demande tout en invitant la partie qui se trouve en
possession du certificat du docteur
du 28 février 1995 de le verser.
Par ces motifs,
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement.
-révoque l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en cause le 17
janvier 2001 aux fins demandées ; -
refixe la cause entre parties à l'audience d'appel des causes du mercredi
17 octobre 2001, à 15.00 heures, salle 1 pour y être procédé en conformité
des dispositions des articles 529 et 200 à 202 du nouveau code de procédure
civile ;
réserve les frais.