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CA2_20057 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding civil liability for damages caused by a third party's tortious act.

Numéro de cause CA2_20057
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appellants' appeal against the first-instance judgment concerning civil liability. The appellants argued that the defendant should bear responsibility for damages resulting from a specific tortious act committed by a third party. The court ruled that the defendant was not liable because the third party's actions constituted an independent intervening cause breaking the chain of causation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1381 c.c.; Art. 1382 c.c.: A person is not liable for damages caused by a third party's independent tortious act if the defendant had no fault in preventing or managing the situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
civil liability third party tort causation chain fault requirement independent intervening cause appellate review damages allocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1381 c.c.
Art. 1382 c.c.

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Texte complet

Q)oIc(d IZcoA

I. Arrêt civil.

Audience publique du vingt juin deux mille un.

Numéro 20057 du rôle.

Composition:

Léa MOUSEL, président de chambre;

Joseph RA US, premier conseiller;

Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller;

Georges WIVENES, avocat général, et

Jean-Paul TACCHINI, greffier.

Entre:

1) J.)

, employé, et son épouse

2) M )

, sans état particulier, les deux demeurant

ensemble à

C..J

au Portugal, (^ . )

t

appelants ai4x termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc

Graser de Luxembourg en date du 20 septembre 1996,

comparant par Maître Charles Kaufliold, avocat à Luxembourg,

e t :

1)

éxCX.)

société anonyme, établie et ayant son siège social à (^..v )

}

intimée aux fins du susdit exploit Marc Graser,

comparant par Maître Pierrot Schiltz, avocat à Luxembourg,

2) C.)

, employée, demeurant à

)

intimée aux fins du susdit exploit Marc Graser,

ayant initialement comparu par Maître Blanche Moutrier, avocat à

Luxembourg, appelée à d'autres fonctions,

3)

W. ) , employé, demeurant à C... J

i

intimé aux fins du susdit exploit Marc Graser,

comparant par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à Luxembourg,