Civil court dismisses pedestrian's slip-and-fall claim against municipality and neighbors for snow-covered sidewalk.

Arrêt civil

Audience publique du dix-neuf juin deux mille un

Numéros 24750 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Marie-Anne STEFFEN, conseiller; Nico EDON, premier avocat général; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch/Alzette en date des 26 et 27 juin 2000, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. l’Administration Communale de Differdange, établie à L-4530 Differdange, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FABER du 26 juin 2000, comparant par Maître Vic. KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

2. B.), commerçant, demeurant à L-(…), (…),

3. C.), employée, demeurant à L-(…), (…), intimés aux fins du susdit exploit FABER du 26 juin 2000, défaillants ;

4. D.), retraitée, demeurant à L-(…), (…),

5. E.), demeurant à L-(…), (…),

6. la société anonyme AXA Assurances Luxembourg, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimées aux fins du susdit exploit FABER des 26 et 27 juin 2000, comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

7. l’Union des Caisses de Maladie, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit FABER du 27 juin 2000, défaillante. _________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Suite à une chute que la dame A.) a fait le 8 février 1999 vers 8.00 heures du matin sur le trottoir non dégagé de la neige et de la glace situé dans la rue (…) à (…), chute qui lui causa une entorse à la cheville droite et des blessures à la tête et au bassin, A.) a fait donner assignation le 2 août 1999 1) à l’Administration Communale de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) à B.), 3) à C.), 4) à D.), 5) à E.), 6) à la compagnie d’assurances Royale UAP S.A. ainsi que 7) à l’Union des Caisses de Maladie à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les assignés sub 1) à 6) s’entendre condamner à payer à la requérante la somme de 1.231.059.- francs ou toute autre somme même supérieure à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde et pour la partie assignée sub 7) voir déclarer commun le jugement à intervenir. A titre subsidiaire, la partie requérante a offert de prouver la version des faits allégués par voie de témoignage. Elle a encore demandé l’institution d’une expertise médicale afin de constater et d’évaluer les séquelles subies lors de l’accident du 8 février 1999. A.) a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 55.000.- francs en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a sollicité la condamnation des parties défenderesses sub 1) à 6) à tous les frais et dépens de l’instance.

Sa demande était basée en ce qui concerne l’Administration Communale de Differdange principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988. A titre subsidiaire, la responsabilité de B.) et de C.) a été recherchée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil au cas où la responsabilité de l’assignée sub 1) ne serait pas retenue. A titre plus subsidiaire, la demande était basée en ce qui concerne D.) et E.) sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil. En dernier ordre de subsidiarité, la responsabilité de B.), C.), D.) et E.) a été recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Par jugement du 27 avril 2000, le tribunal d’arrondissement a reçu en la forme la demande, a déclaré non fondée celle-ci tant sur la base principale que sur les bases subsidiaires, a déclaré non fondée la demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure et a déclaré le jugement commun à l’Union des Caisses de Maladie.

Par exploit d’huissier des 26 et 27 juin 2000 A.) a régulièrement fait relever appel du jugement du 27 avril 2000.

La partie appelante soutient que c’est à tort que les premiers juges ont déclaré non fondée la demande dirigée contre l’Administration Communale de Differdange sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil au motif que le trottoir sur lequel la dame A.) a glissé ne revêtait pas un caractère anormal. Elle fait encore valoir que c’est à tort que la juridiction de première instance a déclaré non fondée la demande subsidiaire basée sur l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988. Selon elle, la commune n’aurait manifestement pas procédé au nettoyage du trottoir litigieux et ce, pendant plusieurs jours, auquel cas ce dernier n’aurait pas été largement verglacé et enneigé, mais, tout au plus, il aurait été recouvert d’une fine couche de neige fraîchement tombée.

Elle fait encore grief aux premiers juges qu’ils n’ont pas déclaré fondée la demande basée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil dirigée contre les époux B.)-C.) et les dames D.) - E.) au motif que ceux-ci n’auraient pas eu la garde du trottoir. Finalement elle reproche au tribunal d’arrondissement de n’avoir pas déclaré fondée la demande dirigée contre les époux B.)-C.) et les dames D.) - E.) du chef des articles 1382 et 1383 du code civil. Elle soutient que les riverains auraient eu l’obligation de nettoyer le trottoir devant leur immeuble et de le dégager de tout obstacle.

L’appelante offre de prouver par témoins, pour autant que de besoin, les

faits tels qu’énoncés dans l’exploit d’appel.

L’Administration Communale de Differdange se rapporte à prudence de justice quant à la question de la garde du trottoir. Elle demande à voir déclarer irrecevable l’offre de preuve formulée en deuxième instance. Pour le surplus elle conclut à voir confirmer le jugement de première instance et à voir débouter la partie appelante de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Les dames D.) - E.) et les époux B.)-C.) ainsi que AXA Assurances Luxembourg S.A. demandent à voir déclarer irrecevable l’offre de preuve formulée par l’appelante. Ils concluent de même à l’irrecevabilité de la demande en tant que basée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Ils demandent à voir déclarer non fondée la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil et irrecevable sinon non fondée celle formulée en ordre subsidiaire par la Commune tendant à être tenue quitte et indemne. Ils sollicitent finalement à voir débouter l’appelante de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Quant à l’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en ce qui concerne l’Administration Communale de Differdange.

Les Communes ont l’obligation de veiller à la sûreté et à la commodité de passage sur la voie publique et cette obligation s’applique à toute voirie s’étendant sur le territoire de la commune, fût-elle propriété de l’Etat ou de la commune. Les trottoirs, qui font partie de la voie publique, se trouvent donc nécessairement sous la garde des communes, en raison du devoir de surveillance qu’elles doivent y exercer, en vue d’assurer la sécurité de la circulation.

C’est dès lors à raison que la première juridiction a retenu que la Commune est gardienne du trottoir en vertu de la disposition de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Si, comme en l’espèce, la chute est prétendûment occasionnée par une chose inerte, la responsabilité du gardien peut être engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à condition que la victime rapporte la preuve à la fois de l’intervention de la chose et du rôle actif de cette chose en raison de l’anomalie de sa position ou de son installation, ou en raison d’un vice interne.

Les pièces versées en cause établissent que le 8 février 1999, il y avait des chutes de neige à partir de 3.00 heures du matin jusqu’à 8.25 heures et que le sol était couvert d’une couche de neige d’une hauteur non mesurable.

Cette intempérie au début du mois de février constitue toutefois un phénomène normal avec lequel les usagers doivent compter en hiver. Comme la neige n’avait pas encore cessé de tomber au moment de l’accident, il y avait de fortes chances que les routes et les trottoirs étaient glissants. Toute personne moyennement prudente et vigilante devait donc s’attendre dans des conditions météorologiques pareilles à des trottoirs enneigés et verglacés. Ainsi chaque piéton avait l’obligation de redoubler de prudence en y marchant. Il en découle que le trottoir où la partie appelante a fait une chute n’était pas dans les circonstances de temps et de lieu prédécrits dans un état anormal au moment de l’accident. En conséquence les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil ne sont pas données.

L’affirmation A.) que le trottoir n’avait reçu aucun traitement depuis quelques jours reste à l’état de pure allégation et ne mérite partant pas à être pris en considération.

Quant à l’application de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988.

Pour prospérer dans cette voie A.) doit rapporter la preuve du fonctionnement défectueux du service public de la Commune de Differdange. Aucun défaut n’ayant été rapporté, la demande est à déclarer non fondée.

Quant à l’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en ce qui concerne B.), C.), D.) et E.).

Même si les communes peuvent imposer aux riverains l’obligation de nettoyer les trottoirs et de les dégager de la neige et du verglas, cette obligation n’est pas de nature à entraîner un transfert total ou partiel de la garde, les riverains ne pouvant exercer aucun droit de surveillance, de contrôle ou de disposition à titre personnel. La garde étant alternative et non cumulative elle n’atteint qu’une seule personne, le gardien, qui est, en l’occurrence la commune.

La demande dirigée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil contre les riverains, les époux B.)-C.) et les dames D.) - E.), est partant à rejeter.

Quant à l’application des articles 1382 et 1383 du code civil en ce que la responsabilité in solidum est recherchée contre B.), C.), D.) et E.) sur base des articles précités.

C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la responsabilité d’un riverain du trottoir sur lequel un accident s’est produit ne peut être engagée envers l’usager dudit trottoir et victime de l’accident que si ledit accident doit être regardé comme imputable à un défaut d’entretien normal du trottoir en sorte que le trottoir devant un immeuble soit toujours parfaitement entretenu et dégagé de tout obstacle.

En cas de chutes de neige répétées jusqu’à 3.00 heures du matin et de chutes temporaires jusqu’à 8.25 heures ainsi que d’averses entre 13.10 et

14.00 heures, un trottoir aussitôt déblayé se trouve rapidement recouvert d’une nouvelle couche de neige ou de verglas et il s’avère humainement impossible dans ces conditions météorologiques d’assurer le bon entretien permanent du trottoir. Tout piéton doit veiller à sa propre sécurité et prendre les précautions nécessaires.

En considération de ce qui précède cet accident est dû à l’inattention de la victime qui a omis de veiller à sa propre sécurité en empruntant un trottoir recouvert de neige et de verglas, lequel ne pouvait être dégagé en raison de l’intempérie décrite.

Le jugement dont appel est partant à confirmer.

Au vu du résultat qui sera réservé à l’appel, la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, Madame le président de chambre Eliette BAULER entendu en son rapport oral, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel ;

le déclare non fondé ;

rejette la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure ;

déclare le présent arrêt commun à l’Union des Caisses de Maladie ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.