Court confirms seizure order in urgent reference case due to genuine property dispute over safe contents.

Arrêt référé

Audience publique du neuf mai deux mille un

Numéro 25351 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Marie-Anne STEFFEN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme Holding SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 2 février 2001, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. ME1.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), (…),

2. ME2.), employé privé, demeurant à L-(…), (…), intimés aux fins du susdit exploit THILL du 2 février 2001, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

3. Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, établi à Luxembourg, 7-11, route d’Esch, pris en sa qualité de séquestre, intimé aux fins du susdit exploit THILL du 2 février 2001, comparant par lui-même. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Par exploit d’huissier du 2 février 2001, la société anonyme Holding SOC1.) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé du 19 janvier 2001, rendue entre elle-même, ME1.) et ME2.), aux termes de laquelle le juge des référés, constatant que la propriété des effets contenus dans le coffre-fort ouvert au nom de la société anonyme Holding SOC1.) S.A.H. est litigieuse entre les parties en cause a nommé séquestre Maître Mathias PONCIN, demeurant à Luxembourg « avec la mission de recevoir et conserver les effets et documents contenus dans le coffre-fort ouvert auprès de la S.A. BQUE1.), agence (…) à (…), au nom de la société SOC1.) S.A.H. et avec la mission de prendre toute mesure conservatoire dans l’intérêt des parties ».

ME1.) et ME2.) soutiennent que, dans le cadre des recherches en vue de constituer l’acte de la succession de feu Monsieur A.), ils ont constaté, à l’analyse des extraits bancaires des privés de Monsieur A.), que ce dernier payait régulièrement de son compte personnel les frais de location d’un coffre-fort ouvert auprès de la banque BQUE1.) au nom de la société anonyme Holding SOC1.). Ils font valoir encore que A.) n’a jamais été remboursé des susdits frais par la société SOC1.). En conséquence ils concluent que le coffre-fort a dû être utilisé par Monsieur A.) à des fins personnelles et que les effets y déposés font partie de la succession.

Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Poncin, s’est rapporté à prudence de justice.

Le mandataire de l’appelante conclut à voir annuler l’ordonnance du juge des référés au motif qu’il y aurait eu violation de l’article 6, 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A l’appui de ce moyen il affirme avoir demandé l’exoine à l’audience du juge des référés, demande qui n’a pas été acceptée par le mandataire des parties demanderesses. Le juge des référés pour sa part a pris la décision de passer outre et d’accorder aux demandeurs originaires le droit de prendre défaut. En procédant ainsi les règles les plus élémentaires de l’ordre intérieur du Barreau de Luxembourg auraient été violées.

Maître Wassenich n’a fait valoir aucun élément duquel il résulterait qu’il n’aurait pu se faire remplacer par un de ses collaborateurs et que des plaidoiries personnelles de sa part étaient indispensables pour garantir un procès équitable à sa mandante.

De toute façon la partie de Maître Wassenich n’a pas été désavantagée, le juge des référés n’ayant fait qu’instituer une mesure conservatoire provisoire qui joue dans l’intérêt de toutes les parties en cause. Le moyen est dès lors à déclarer non fondé et est à rejeter.

La société anonyme Holding SOC1.) fait valoir que les actuels intimés ne sont que deux des trois héritiers de feu A.), qui a institué comme légataire universel B.). L’action introduite par les demandeurs originaires serait dès lors à déclarer irrecevable étant donné que pour le moins ce troisième héritier aurait dû figurer dans la procédure pour lui permettre d’exprimer son avis, l’héritage A.) intéressant trois personnes et que deux ne peuvent plaider par procureur pour la troisième.

En raison de l’urgence et du caractère conservatoire provisoire en matière de référé, la mesure sollicitée ne préjudice pas aux droits de propriété des parties au litige. De même elle ne porte aucun grief aux droits d’éventuels héritiers qui ne figurent pas comme parties à la présente instance. Le moyen est partant à déclarer non fondé.

La société appelante demande ensuite à voir constater le défaut de qualité dans son chef pour être attraite en justice en ce qui concerne les certificats d’actions au porteur de la société SOC3.) lesquels appartiendraient à la société anonyme holding SOC2.). Elle conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en ce que la quittance non signée par Monsieur C.) ainsi que les titres numérotés de 10 à 14 de la société SOC1.) S.A.H. appartiennent également à la société SOC2.). Finalement elle considère que la demande doit encore être déclarée irrecevable pour autant que sont concernés des extraits des journaux qui proviennent du domaine public et qui ne sauraient être considérés comme des documents privés ayant exclusivement appartenu au défunt A.).

Le premier juge, confronté à des versions de faits contradictoires, a constaté l’existence d’un litige quant à la propriété des effets déposés dans le coffre-fort et il a, en raison de l’existence même de ce différend, institué sur base de l’article 392 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, la mesure de séquestre sollicitée.

L’article 1961 alinéa 2 du code civil dispose que le juge peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes.

Il est généralement admis que la liste des cas prévus par la loi et notamment l’article 1961 du code civil n’est pas limitative et que la mesure de séquestre peut être prescrite dès qu’elle est nécessaire, voire simplement utile à la conservation des droits des parties.

La jurisprudence considère enfin que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un litige justifiant la nomination d’un séquestre sans avoir besoin d’examiner le fond du litige.

Ainsi il n’appartient pas au juge des référés d’examiner les contestations soulevées par la partie appelante lesquelles concernent le fond de l’affaire ni de faire une ventilation à ce stade de la procédure entre les différents objets se trouvant dans le coffre-fort et dûment inventoriés par le séquestre.

Confronté à l’existence d’un litige réel et sérieux au sujet de la propriété des effets déposés au coffre, la Cour considère que le juge des référés a à juste titre, institué, sur base de référé urgence, la mesure de séquestre sollicitée.

Il est en effet hors de doute que la condition relative à l’urgence est donnée en l’espèce.

L’urgence résulte concrètement et objectivement des faits de la cause. En effet la mainlevée de la saisie accordée par le juge d’instruction rend indispensable l’institution immédiate de la mesure conservatoire sollicitée.

Les contestations sérieuses, loin de faire obstacle à la demande en institution d’une mesure de séquestre, la justifient au contraire.

Il suit des considérations qui précèdent que l’acte d’appel du 2 février 2001 est à déclarer non fondé, l’ordonnance de référé, qui a mis sous séquestre les effets déposés au coffre étant à confirmer.

La partie appelante, qui succombe, ne saurait prétendre bénéficier d’une indemnité de procédure. Sa demande tendant à obtenir, en instance d’appel,

100.000.- francs au titre de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile requiert partant un rejet.

L’arrêt à intervenir est à déclarer commun à Maître Poncin.

Par ces motifs,

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable mais non fondé ;

confirme l’ordonnance de référé qui a institué une mesure de séquestre ;

rejette la demande de l’appelante tendant à l’allocation, en instance d’appel, d’une indemnité de procédure ;

déclare le présent arrêt commun à Maître Mathias PONCIN ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.