Court dismisses shareholder's claim against director for breach of loyalty under civil code articles 1850 and 1134.

J5l0hl 2X)J

I jugement commercial VI No

/01

Audience publique du jeudi, quinze mars deux mille un.

Numéro 48 959 du rôlG

Composition;

Ria LUTZ, vice-présidente,

Elisabeth CAPESiUS, premier juge,

Yola SCHMIT, juge,

Tom ZAHNER, greffier assumé.

Entre:

la société anonyme

âcci )

S.A., en abrégé

S.A.,

établie et ayant son siège social à L-

. )

. .

, .

inscrite au registre de commerce du tribunal d'arrondissement de et a Luxembourg

sous le numéro L... ) . représentée par son conseil d'administration actuellement

en fonctions;

élisant domicile en l'étude de Maître Charles DURO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant a Luxembourg, en

remplacement de Maître Charles DURO susdit,

e t

Monsieur

l"!^

Jngénieur, demeurant à F-( . ^

défendeur,

. . .

comparant par Maître Philippe MARCHAL, avocat, demeurant a Luxembourg, en

remplacement de Maître Alain LORANG avocat, demeurant à Luxembourg.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 8 mars

1999 la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le

vendredi, 26 mars 1999 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite

de la demande contenue dans ledit exploit d huissier ci-après reproduit.

C..\

L'affaire fut inscrite sous le numéro 48 959 du rôle pour l'audience publique du 26

mars 1999 et fut remise à l'audience publique du 30 mars 1999 devant la sixième

chambre siégeant en matière commerciale.

Après plusieurs remises l'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 8

novembre 2000, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Lydie LORANG donna lecture de l'assignation ci-avant reproduite et exposa

les moyens de sa partie.

Maître Philippe MARCHAL répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal pritj'affaire en délibéré et prononça la rupture.

L'affaire reparut utilement à l'audience publique du 24 janvier 2001 lors de laquelle

les débats eurent lieu comme suit:

Maître Lydie LORANG donna lecture d'une note de plaidoiries et exposa les moyens

de sa partie.

Maître Philippe MARCHAL répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 8 mars 1999, la

société anonyme

sitzJ )

, en abrégé

vSJ,)

S.A.,

ci-après Si )

. a fait donner assignation à

L^

à comparaître devant le

tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

pour voir statuer sur le mérite de la demande contenue dans l'exploit d'huissier ci-

avant reproduit.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est recevable.

A l'appui de sa demande. S.l .) fait exposer qu'elle a été créée par acte notarié du

11 février 1991,

que l'assigné

' a été nommé aux fonctions d'administrateur,

que dans le cadre de ses activités sociales, elle avait un client particulier, la société

acij

, société française qui comme elle s'occupe de la cogénèration,

q[j0 33 S6ul© sctivité consistsit dsns Is miss à disposition à >5cc«-2. ^ ds

l_ j

aux fins d'assistance technique pour la réalisation d'installations de

cogénération,

qu'en même temps, la mission de I assigné consistait dans le développement de

3i Jdont il était l'administrateur,

que les seuls actionnaires de 6oC.^^)

étaient Si)

et une société de droit

français 5cc3 }

qu'elle était rémunérée pour cette mise à disposition de

à raison

d'un montant mensuel de 720.000.- LUF,

que cette rémunératiori était son unique source de revenus,

que l'assigné était non seulement employé directeur de SJ>), mais également

actionnaire et administrateur de cette dernière,

qu'en date du 10 avril 1996, l'assigné a résilié avec effet immédiat le contrat de

travail qui le liait à 6-i ).

que depuis cette date, il ne s'est plus présenté chez 5J,).

qu'il n'a pas présenté sa démission en tant qu'administrateur et n'a pas vendu sa

participation dans 5.1.),

qu'il s'est cependant avéré qu'après le 10 avril 1996, l'assigné a commencé à

travailler pour

,

que de ce fait SJ.) a perdu son unique client et a subi une chute vertigineuse de son

chiffre d'affaires pour l'année 1996 pour n'afficher pratiquement plus aucune activité

depuis 1997,

que par ses agissements, l'assigné a indéniablement nui à la réputation de vS.i.}en

tant que spécialiste de la cogénération à Luxembourg,

que cela est d'autant plus vrai que l'assigné a encore négligé en sa qualité

d'administrateur de former un autre ingénieur qui avait été engagé pour qu'il puisse

l'assister respectivement le remplacer,

que ces agissements engagent la

responsabilité de l'assigné en tant

qu'administrateur à l'égard de la société, alors qu'il a commis une faute dans

l'exécution du mandat social lui confié et dans la gestion de la société,

qu'il engage encore sa responsabilité en tant qu'actionnaire faisant primer son intérêt

personnel devant l'intérêt social et manquant ainsi à son obligation d'exécuter le

contrat social de bonne foi.

SI.)évalue son préjudice du fait des agissements de l'assigné de la façon suivante:

- perte de chiffre d'affaires:

11.160.000.- LUF

- perte en notoriété commerciale:

800.000.- LUF

soit au total le montant de 11.960.000.- LUF ou tout autre somme à dire d'experts ou

à évaluer ex aequo et bono.

La partie demanderesse réclame en outre une indemnité de procédure de 250.000.-

francs en vertu de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

5A.) entend d'une part engager la responsabilité de l'assigné en sa qualité

d'administrateur deSj.)- Elle base sa demande sur l'article 59, alinéa 1er de la loi

du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, subsidiairement sur les articles 1991

et suivants du Code civil sinon de l'article 1382 du Code civil.

Elle entend d'autre part engager la responsabilité de l'assigné en sa qualité

d'associé de SXJ. Elle base sa demande sur les articles 1850 et 1134 du Code civil

sinon sur les articles 1382 et suivants du Code civil.

Quant à la recevabilité de la demande:

Aux termes de l'article 631 du Code de commerce, les tribunaux de commerce

connaîtront (...) 2° des contestations entre associés ou entre administrateurs et

associés pour raison d'une société de commerce.

Relèvent partant des tribunaux de commerce les actions en responsabilité dirigées

par la société contre les administrateurs ( RPDP, v° Sociétés anonymes, n" 964 ).

La partie demanderesse fait valoir que son action à rencontre de la partie l'î^

prise en sa qualité d'associé relèverait également du tribunal siégeant en matière

commerciale dès lors que son action en responsabilité puise sa base dans le pacte

social.

La partie SJ •) reproche à l))

d'avoir en sa qualité d'actionnaire violé le pacte

social, favorisant ses intérêts au détriment de ceux de la société.

Les litiges visés par l'article 631,2" du Code de commerce sont ceux relatifs à la

constitution, au fonctionnement et à la dissolution de la société (Cour, 4 juin 1975,

H. /Faillite M.

et Cie, P.23, 175).

Il en résulte que l'action dirigée par 61.) contre L.\

pris en sa qualité

d'associé relève également de la compétence du tribunal siégeant en matière

commerciale dès lors qu'elle trouve sa cause dans le pacte social.

La demande introduite par SU.) selon les règles de la procédure commerciale à

rencontre de

pris tant en sa qualité d'administrateur que celle d'associé

est partant recevable.

Quant à la responsabilité de L^\

en sa qualité d administrateur.

La partie S..i )

entend engager la responsabilité de l'assigné principalement sur base

de l'article 59, alinéa 1er de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

subsidiairement sur base des articles 1991 et suivants du code civil sinon sur base

de l'article 1382 du Code civil.

Aux termes de l'article 59, alinéa 1er de la loi du 10 août 1915, «Les administrateurs

sont responsables envers la société conformément au droit commun du mandat

qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion».

La Cour d'appel a dans un arrêt du 27 février 1973 (Pas. 23, 481) précisé que «les

administrateurs de sociélc doivent à l'exécution de leur mandat les soins d'un bon père de

famille et répondent de toutes les fautes de gestion consistatit dans des actes de mauvaise

administration, alors tnême que les actes accomplis dans les limites de leurs pouvoirs

n'impliqueraient ni une infraction à la loi ni une infraction aux statuts. Pour que la faute de

«estion de l'administrateur donne lieu à une action en dommages et intérêts, il faut un acte

positif ou négatif contraire aux obligations de son mandat, qu il en soit résulté un dommage

immédiat et direct pour la société, et qu'il existe un rapport de causalité entre la faute et le

préjudice ».

Trois conditions doivent donc se trouver réunies pour que la responsabilité d'un

administrateur soit engagée: une faute, un dommage et un lien de cause à effet

entre cette faute et le dommage.

Quant à la faute:

5.Î,) reproche à l'assigné de ne pas avoir géré la société en bon père de famille

consistant « à faire en sorte que la société continue à prospérer et s enrichisse pour

le plus grand bien des actionnaires », mais d'avoir au contraire fait en sorte que la

société périclite.

Elle lui reproche d'une part d'avoir violé son obligation contractuelle de bien gérer la

société en démissionnant de manière intempestive pour travailler à partir du 10 avril

1996 auprès de l'unique client de Si.). société ScicJl.)

> ^t d autre part de ne

pas avoir rempli son obligation d administrateur consistant à former un ingénieur

engagé par 51.) et susceptible de le remplacer.

La faute d'un dirigeant s'apprécie in abstracto, c'est-à-dire par référence à la

conduite d'un bon père de famille, en d autres termes, d un dirigeant prudent, diligent

et actif. I l incombe aux dirigeants une obligation générale de compétence, de

diligence et de bonne foi. Ceux-ci doivent, en toutes circonstances, agir dans 1 intérêt

de la société, et non dans leur intérêt personnel.

Il résulte des pièces versées en cause que l'assigné exerçait les fonctions

d'administrateur de 5J.) jusqu'au 20 juillet 1996, date à laquelle il a présenté sa

démission dont Si.) a pris acte lors de son assemblée générale extraordinaire du 31

juillet 1996 sans accorder à l'assigné décharge de sa gestion.

Il est constant en cause que l'assigné a en date du 10 avril 1996 résilié son contrat

de travail qui le liait à la partie demanderesse et il n'est pas contesté qu'il a par la

suite travaillé pour

ScCJ..)

Il échet de préciser que

5x.2.) .

®

créée suivant pacte

d'actionnaires du 30 juin 1995 entre S.^./ et la Société

occ3 )

. en abrégé 5cjC^3 )

s.a. .

Le rôle des actionnaires a été fixé comme suit: 6cc3.y) , entre autre, dirige la

société, fournit les ressources humaines et logistiques nécessaires, à l'exclusion de

la part dévolue à 51.) qui. elle, consiste à mettre

à la disposition de

^x£2.)

. à 100% de son temps,

étant placé sous les

ordres du Présigent Directeur Général de

)

6^ chargé des

missions suivantes:

- Directeur du Développement et Conseiller du Président Directeur Général,

- responsable du produit "cogénération",

- membre de l'équipe commerciale: utilisations du gaz-cogénération,

- intervenant dans les projets: utilisations du gaz-cogénération,

une note particulière devant préciser ces missions.

Il a encore été décidé que dans le cas où - pour quelque raison que ce soit - la

collaboration de M l)\

devrait être interrompue ou modifiée au cours du

pacte, les parties se rencontreraient pour trouver une solution amiable de

remplacement et que dans le cas où une telle solution ne serait pas trouvée ou en

cas de non-prorogation de l'accord à son expiration, Ccc3 ) s'egageait-s\ S},)

le souhaitait - à racheter les actions détenues par Si.) dans le capital de

Scc2.)

à la valeur mathématique de ces actions calculée sur

base du dernier bilan approuvé de

SoCJlJ

Les tribunaux ne condamnent un dirigeant pour faute de gestion que dans les cas où

son comportement s'écarte de celui de l'administrateur consciencieux, honnête et

respectueux des règles normales de la gestion des sociétés commerciales.

En l'occurrence, -Si.) fait valoir que depuis sa démission en date du 10 avril 1996 en

tant que directeur,

s'est complètement désintéressé du fonctionnement

de la société, qu'en tant qu'administrateur, il devait savoir qu'en ne travaillant plus

pour 5i.), il laissait la société sans aucun revenu,alors que le seul revenu dont

disposait Si.) provenait de la mise à disposition de Lv^

à Scc2,)

A suivre le raisonnement de ôJ ), L.^

aurait commis une faute de gestion en

résiliant son contrat de travail alors que ce faisant il laissait la société sans aucun

revenu.

Or, il y a lieu, en l'occurrence, de bien distinguer les fonctions qu'exerçait l"^

en tant qu'employé et celles qu'il exerçait en tant qu'administrateur.

En cas de cumul des fonctions d'administrateur d'une société anonyme et de celles

d'employé de cette société, les deux activités sont régies chacune par des régies qui

leur sont propres (Cour, 5 novembre 1968, P.21, p.82).

Suivant le contrat d'emploi du 2 janvier 1993 versé en cause,

a été

engagé à titre de directeur.

La question de savoir si

a commis une faute en rompant avec effet

immédiat son contrat de travail a été toisée par la Cour supérieure de justice qui,

dans un arrêt rendu le 1er juillet 1999 a, par réformation d'un jugement du tribunal

de travail du 22 janvier 1998, déclaré la résiliation du contrat de travail abusive.

Or, même si

a résilié son contrat de travail de façon intempestive et

même s'il est allé travailler par la suite auprès de

, il ne saurait lui être

reproché, à défaut de preuve, une quelconque faute dans l'exercice de son mandat

social.

Il y a d'ailleurs lieu de souligner que le pacte d'actionnaires prévoyait lui-même le cas

où la collaboration de M L

. pour quelque raison que ce soit, devait être

interrompue ou modifiée au cours du pacte: les parties devaient se rencontrer pour

trouver une solution amiable de remplacement et que dans le cas où une telle

solution ne serait pas trouvée ou en cas de non-prorogation de l'accord à son

expiration, -ôcc^,)

s'engageait - si 51.) le souhaitait - à racheter les actions

détenues par S4.) dans le capital de

6cDJ2.)

à la valeur

mathématique de ces actions calculée sur base du dernier bilan approuvé de

5cc.2.)

61.) reproche encore à L^|

d'avoir fgilli à son obligation de former un

ingénieur engagé parâl.), un dénommé

Z'îj

Or, une telle obligation de formation ne relève en principe pas des fonctions d'un

administrateur, sauf mandat spécial qui en l'espèce laisse d'être prouvé.

SI.) base subsidiairement sa demande sur les règles régissant le mandat.

Aux termes de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement du

dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Or, cette base légale fait double emploi avec les dispositions de l'article 59, alinéa

1er de la loi modifiée du 10 août 1915 qui rend les administrateurs contractueliement

responsables, conformément au droit commun, à l'égard de la société qu'ils dirigent,

de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.

A supposer même qu'une faute de gestion soit établie dans le chef de L ?)

, le

rapport de cause à effet entre la faute et le prétendu dommage laisse cependant

d'être établi.

il résulte des développements qui précèdent qu'aucune faute ne saurait être

reprochée à

dans l'exercice de son mandat social et que partant sa

responsabilité en tant qu'administrateur ne saurait être engagée.

La partie 6.1.) entend encore engager la responsabilité de l'assigné en sa qualité

d'administrateur sur base des articles 1382 et suivants du Code civil.

Le tribunal ne s'attardera pas à l'analyse de ce volet de la demande, fa partie 6-i.)

ne l'ayant pas autrement développé.

Il y a simplement lieu de souligner que Si )

reste en défaut d'établir dans le chef de

L

un quelconque fait illicite distinct de la faute contractuelle qu'elle lui

reproche et qui lui aurait causé un dommage distinct de celui qu'elle prétend avoir

subi suite aux prétendues fautes qu'il aurait commises dans l'exécution de son

mandat.

Quant à la responsabilité de L^

en sa qualité d'associé:

Si.) entend finalement engager la responsabilité de L^

en sa qualité

d'associé de la société.

A ce titre, elle fait valoir que les agissements de L^^

ont été tels que la

poursuite de son intérêt personnel a porté atteinte à l'intérêt social de Si.); elle lui

reproche d'avoir failli à son devoir de loyauté à l'égard de la société.

Si,) base sa demande principalement sur les articles 1850 et 1134 du Code civil et

subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil.

Aux termes de l'article 1850 du Code civil « Chaque associé est tenu envers la

société des dommages qu'il lui a causés par sa faute...».

L'article 1134 du Code civil quant à lui pose le principe général de la bonne foi dans

l'exécution des conventions légalement formées.

Si.) ne saurait fonder sa demande sur les bases précitées dés lors que le pacte

social ne lie que les seuls actionnaires et que l'article 1850 du Code civil ne

concerne que les engagements entre associés.

51.) entend à titre subsidiaire voir engager la responsabilité aquilienne de

Le droit des sociétés impose une conduite à travers divers concepts exprimant l'idée

que le contrat de société s'oppose à l'accord d'intérêts antagonistes.

L'allusion à une communauté d'intérêts ressort de principes tels que l'égalité des

associés proscrivant tout lien hiérarchique entre ceux-ci, l'affectio societaîis imposant

une collaboration active sur un pied d'égalité, l'intérêt commun des actionnaires

expressément énoncé par l'article 1833 du Code civil et excluant la défense

d'intérêts égoïstes, ou encore l'intérêt social obligeant à considérer un intérêt

supérieur comme celui de la personne morale.

61') reproche à

d'avoir en connaissance de cause abandonné la société,

suivant son seul intérêt personnel, sacrifiant de manière déloyale l'intérêt social,

alors qu'il savait à quel point la société dépendait de sa personne.

I l y a lieu de relever que S.i.) fsit à nouveau I amalgame entre les fonctions de

directeur exercées par L?)

et les obligations lui incombant en tant qu associé.

Elle n'établit cependant par la moindre faute dans le chef de L ^

pris en sa

qualité d'associé.

Il résulte partant de l'ensemble des développements qui précèdent que la demande

çjg 6i.) à rencontre de

sst à déclarer non fondée sur toutes ses bases.

En tant que partie ayant succombé dans son action, 6i.) est à débouter de sa

demande en allocation d'une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS;

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

au fond, la dit non justifiée,

partant en déboute,

dit la demande de la société anonyme

£cCi )

S.A., en

abrégé «

5i.)

S.A.», en allocation d'une indemnité de procédure non

fondée,

partant en déboute,

condamne la société anonyme

5ccJ.)

S.A.. en abrégé «

Si.)

S.A.» aux frais et dépens de l'instance.