Luxembourg Court of Appeal partially allows appeal on drunk driving charges, absorbing some offenses and reducing prison time.

Arrêt N° 67/01 V. du 20 février 2001

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt février deux mille un l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P.1.), ouvrier, né le (…) à (…) ((…)), demeurant à L-(…)

prévenu, appelant

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 29 septembre 2000, sous le numéro 333/2000, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 17 octobre 2000 par le mandataire du prévenu et le 20 octobre 2000 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels, le prévenu fut utilement requis de comparaître à l'audience publique du 16 janvier 2001 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Monique CLEMENT, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur l’avocat général Jérôme WALLENDORF, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 20 février 2001, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations des 17 et 20 octobre 2000 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le prévenu P.1.) et le procureur d’Etat ont régulièrement fait relever appel d’un jugement correctionnel rendu le 29 septembre 2000 et dont les motivation et dispositif sont repris aux qualités du présent arrêt.

Le prévenu en aveu des infractions qui lui sont reprochées, demande seulement de remplacer la peine d’emprisonnement prononcée en première instance par la condamnation à un travail d’intérêt général non rémunéré.

Le représentant du ministère public estime que le prévenu ne saurait être condamné deux fois à une peine d’interdiction de conduire pour avoir conduit en état d’ivresse dès lors que les délits de conduite en état d’ivresse retenus constitueraient en l’espèce une infraction continue. Il requiert la confirmation du jugement quant à la peine d’amende, se déclare d’accord avec une condamnation du prévenu à la prestation d’un travail d’intérêt général et conclut à la condamnation à deux peines d’interdiction de conduire, l’une du chef de conduite en état d’ivresse, l’autre du chef de délit de fuite.

Il est constant en cause que le 3 octobre 1999, entre 20.55 heures et

21 heures, sur la route E 421, sur le trajet Hosingen à Heinerscheid, le prévenu, sous le coup d’une alcoolémie considérable, conduisant sa voiture automobile de marque Rover a heurté, peu après le pont de Marnach, la voiture automobile conduite par X.), a continué, sans s’arrêter pour constater les dégâts causés, sa route vers Heinerscheid où à la hauteur du centre culturel il collida avec six voitures automobiles en stationnement.

Une seule peine doit être prononcée lorsque, comme en l’espèce, des contraventions au code de la route et des délits de conduite en état d’ivresse sont compris dans la même poursuite et quand les

faits de la prévention procèdent d’une même action coupable, d’un même et seul fait de circulation.

En conséquence, il y a lieu de faire abstraction de l’infraction de conduite en ivresse retenue sub b) 1) pour être absorbée par l’infraction de conduite en ivresse retenue sub a) 1) et de faire abstraction de la contravention au code de la route retenue sub b) 3) qui est absorbée par la contravention retenue sub a) 3).

Par réformation des premiers juges le prévenu est à déclarer convaincu:

« étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

en date du 3 octobre 1999 entre 20.55 heures et 21.00 heures sur la route E 421, sur le trajet Hosingen à Heinerscheid, dans les environs du pont de Marnach et à Heinerscheid, à la hauteur du centre culturel,

1) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins de 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 2,5 g par litre de sang,

2) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,

3) avoir dépassé la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération,

4) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles ».

Les infractions (délit et contraventions) retenues sub 1, 2 et 3 se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 4, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.

La peine d’amende prononcée en première instance est légale et adéquate.

Il y a lieu de décharger le prévenu de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre et de le condamner à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 240 heures.

Il échet de prononcer des peines d’interdiction de conduire telles que spécifiées au dispositif du présent arrêt.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme;

les dit partiellement fondés;

réformant:

dit que l’infraction retenue sub b) 1) est absorbée par l’infraction retenue sub a) 1) et que l’infraction retenue sub b) 3) est absorbée par l’infraction retenue sub a) 3);

condamne le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge en instance d’appel, se trouvant partiellement en concours idéal et partiellement en concours réel, à une amende de soixante mille (60.000.-) francs;

le condamne du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d’intérêt général d’une durée de deux cent quarante (240) heures en application de l’article 22 du code pénal;

le décharge de la peine d’emprisonnement prononcée en première instance;

prononce contre le prévenu une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique pour une durée de cinq (5) ans du chef du groupe d’infractions retenues sub 1, 2 et 3 se trouvant en concours idéal et une interdiction de conduire pour une durée de deux (2) ans du chef du délit de fuite retenu sub 4;

confirme pour le surplus;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 225.- francs.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et en ajoutant l’article 22 du code pénal et l’article 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre Arnold WAGENER, premier conseiller Marc KERSCHEN, conseiller Jérôme WALLENDORF, avocat général Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.