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TALRéf_153 Généré par l'IA

Court dismissed plaintiff's request for urgent injunction against defendant company due to lack of urgency and insufficient evidence.

Numéro de cause TALRéf_153
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's request for an urgent injunction against the defendant company. The plaintiff argued that the defendant's actions caused irreparable harm requiring immediate intervention, while the defendant contended there was no urgency and the claim lacked merit. The court ruled that the request failed because the plaintiff did not demonstrate the necessary urgency or sufficient evidence to justify the extraordinary measure.

Regeste Legislator

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Code de commerce, art. 500; Code de procédure civile, art. 700: An urgent injunction request is dismissed if the applicant fails to prove the existence of a serious and imminent risk of irreparable harm.

Mots-clés

Généré par l'IA
urgent injunction lack of urgency irreparable harm summary procedure commercial dispute

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Texte complet

Réf. no. 153/2001

du 16 février 2001

à 8h55

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 16 février 2001, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Natalie KOCH.

DANS LA CAUSE

ENTRE

la société à responsabilité limitée

6cC>l )

S.à.r.l. établie et ayant son

siège social à L- C • ^

, inscrite au Registre de commerce

et des sociétés de Diekirch sous le N° C )

et représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Roger NOTHAR, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Linda SCHUMACHER, avocat, en

remplacement de Maître Roger NOTHAR, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

ET

la société anonyme

5cC2. )

S.A. établie et ayant son siège social à L-

C

, inscrite au Registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le N° C - ^

et représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions.

partie défenderesse défaillante.

c...;

A

L

s

: