Court partially allowed appeal by reforming judgment to exclude social security amounts from damages.

Arrêt N° 54/01 V.

du 13 février 2001

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience

publique du treize février deux mille un l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), ouvrier communal, demeurant à L-ADRESSE1.)

demandeur au civil

e t :

Défaut

PERSONNE2.), sans état défini, demeurant à L-ADRESSE2.)

défendeur au civil, appelant

en présence du Ministère Public, partie jointe.

_______________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement et en premier ressort par le

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, onzième chambre,

siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, le 15

juin 2000, sous le numéro 16/2000 (intérêts civils I.C. 225), dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

(...)

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg au civil le 29 juin 2000 par le

mandataire du défendeur au civil.

En vertu de cet appel et par citation du 12 octobre 2000, les parties

furent requises de comparaître à l'audience publique du 3 novembre

2000 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel

interjeté.

A cette audience le défendeur au civil bien que régulièrement

convoqué ne comparut pas.

Maître Christophe BRAULT, en remplacement de Maître Roland

ASSA, avocats à la Cour, conclut au nom du demandeur au civil.

Monsieur l’avocat général Jérôme WALLENDORF, assumant les

fonctions de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

La Cour prit l’affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l’audience

publique du 5 décembre 2000.

En date du 5 décembre 2000, la Cour ordonna la rupture du délibéré

afin de permettre aux parties de prendre position quant à la

condamnation de PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la

somme de 13.621.021.- francs y compris les montants devant

revenir aux organismes de sécurité sociale du chef de frais de

traitement de pretium doloris, de préjudice d’agrément, de perte de

revenus et de dommage moral subi pendant l’incapacité totale

temporaire, avec continuation des débats au 19 janvier 2001.

Les parties furent utilement requises de comparaître à l’audience

publique du 19 janvier 2001, lors de laquelle le défendeur au civil

bien que régulièrement convoqué ne comparut pas.

Maître Christophe BRAULT, en remplacement de Maître Roland

ASSA, avocats à la Cour, fut entendu en ses déclarations.

Monsieur l’avocat général Jérôme WALLENDORF, assumant les

fonctions de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 février

2001, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 29 juin 2000 au greffe du tribunal

d'arrondissement

de

Luxembourg

le

défendeur

au

civil

PERSONNE2.) a régulièrement fait relever appel au civil d'un

jugement correctionnel du 15 juin 2000 dont la motivation et le

dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

PERSONNE2.) quoique régulièrement cité à l'audience de la Cour

n'a pas comparu de sorte qu'il échet de statuer par défaut à son égard.

Le demandeur au civil PERSONNE1.) conclut à la confirmation du

jugement entrepris sauf à voir redresser le dispositif dudit jugement

en ce qu'il lui a alloué un montant supérieur à celui auquel il a droit

du chef de perte de revenus.

Le représentant du ministère public déclare se rapporter à prudence

de justice.

C'est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges

de première instance ont condamné PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.)

le montant de 2.450.000.-

francs du chef

d'incapacité permanente de travail et les montants de 2.533.200.-

francs et de 5.112.222.- francs du chef d'indemnisation pour aide

d'une tierce personne.

Si c'est encore à bon droit que le tribunal de première instance a fixé

les montants devant revenir à PERSONNE1.) du chef de frais de

traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus

et dommage moral pour atteinte temporaire à l'intégrité physique à

respectivement 46.417.- francs, 250.000.- francs, 300.000.- francs,

9.889.484.- francs et 150.000.- francs, c'est cependant à tort qu'il a

englobé dans la condamnation du chef de ces préjudices les

montants auxquels ont droit l'Union des Caisses de maladie et

l'Etablissement de vieillesse et d'invalidité au titre de la perte de

revenus.

Il échet partant de réformer le jugement entrepris sur ce point et de

condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

10.635.901.- francs du chef de frais de traitement, pretium doloris,

préjudice d'agrément, perte de revenus et atteinte temporaire à

l'intégrité physique, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir

du 29 août 1990 jusqu'à solde.

Il échet encore de dire par réformation du jugement entrepris que les

intérêts auxquels PERSONNE1.) a droit sont les intérêts au taux

légal, les premiers juges s'étant contentés d'allouer des intérêts sans

en préciser le taux.

Il y a enfin lieu de remplacer dans le dispositif du jugement de

première instance les termes " de l'accident " par ceux " des faits ".

P A R C E S M O T I F S ,

la

Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l'égard du défendeur au civil

PERSONNE2.) et contradictoirement à l'égard des autres parties, le

demandeur au civil entendu en ses conclusions et le représentant du

ministère public en son réquisitoire,

reçoit l'appel en la forme;

le dit partiellement fondé;

réformant:

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) du chef de

frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de

revenus et atteinte temporaire à l'intégrité physique la somme de

10.635.901.- francs avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août

1990, date des faits jusqu'à solde;

dit que les intérêts auxquels PERSONNE1.) a droit sur les montants

lui alloués du chef d'incapacité permanente de travail et

d'indemnisation pour aide d'une tierce personne sont les intérêts au

taux légal;

remplace dans le dispositif du jugement entrepris les termes " de

l'accident " par ceux " des faits ";

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile de

PERSONNE1.) en instance d’appel.

Par application de l'article 211 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte

d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre

Arnold WAGENER, premier conseiller

Marc KERSCHEN, conseiller

Martine SOLOVIEFF, avocat général

Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le

présent arrêt.