Employment court dismissed appeal against labor arbitration award regarding unpaid wages and severance.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Justice dismissed the appeal filed by the bankrupt company's curators against the labor arbitration award. The company argued that the arbitration panel erred in calculating unpaid wages and severance pay for the employee. The court rejected these claims, upholding the original decision based on the established facts and applicable labor laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code du travail; L'arbitrage du travail est souverain sur les questions de droit et de fait relatives aux salaires et indemnités, et ses décisions ne peuvent être attaquées qu'en cas de violation de la loi ou de procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
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Exempt- appel en matière de travail
Audience publique du jeudi huit février deux mille un.
Numéro 25026 du rôle.
Composition:
Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ;
Romain LUDOVICY, premier conseiller ;
Joséane SCHROEDER, conseiller ;
.Georges WiVENES, avocat général ;
Marie-José HOFFMANN, greffiére assumée.
n
ENTRE :
1. Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour et
2. Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour,
les deux demeurant à L-2240 Luxembourg, 35, rue Notre-Dame, pris
en leur qualité de curateurs de la faillite de la société à responsabilité
limitée
6cclJ
, ayant été établie et ayant eu son siège
social à
L
, appelés à leurs fonctions
par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 23
avril 1993,
appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 23 décembre 1998,
comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
e t :
0.)
, ouvrier, demeurant à L-L...^
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intimé aux fins du prédit exploit THILL,
comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.