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CACH08_24387 Généré par l'IA

Employment appeal dismissed; employer's claim for damages against employee rejected due to lack of fault.

Numéro de cause CACH08_24387
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour supérieure de justice dismissed the employer's appeal against a labor court judgment awarding damages to the employee. The employer argued that the employee's dismissal caused financial loss, but the court found no evidence of fault or misconduct by the employee. Consequently, the court upheld the lower court's decision, ruling that the employer cannot claim damages without proving the employee's culpability.

Regeste Legislator

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Code du travail, art. 100; art. 101: An employer is not liable for damages resulting from an employee's dismissal unless the employee's fault or misconduct is proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
Employment Appeal Dismissal Damages Employee Fault Labor Court Judgment Employer Liability Civil Compensation Labor Dispute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code du travail, art. 100
codedutravail
Code du travail, art. 101
codedutravail

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Texte complet

Exempt- appel en matière de travail

Audience publique du jeudi vingt-cinq janvier deux mille un.

L y

Numéro 24387 du rôle.

Composition;

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ;

Romain LUDOVICY, premier conseiller ;

Joséane SCHROEDER, conseiller ;

Pierre SCHMIT, premier avocat générai ;

Marie-José HOFFMANN, greffiére assumée.

ENTRE :

la société anonyme

Scc^ )

S.A., établie et ayant son siège social à L- C--^

•.

représentée

par son

conseil

d'administration

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre

KREMMER de Luxembourg du 11 janvier 2000,

comparant par Maître Tom LOESCH, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

H.)

, employé privé, ayant demeuré à L- (_-■-)

, demeurant actuellement à

)

(GB). t..j

intimé aux fins du prédit exploit KREMMER,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.