Court annules prison sentence below statutory minimum but allows partial appeal with suspended sentence and fine.

Arrêt N° 384/00 V.

du 22 décembre 2000

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son

audience publique du vingt-deux décembre deux mille l’arrêt qui

suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des

crimes et délits, appelant

e t :

PERSONNE1.), commerçant, né le DATE1.) à (...) (I), demeurant

à L-ADRESSE1.)

prévenu, appelant

______________________________________________________

______

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 24 février 2000, sous

le numéro 558/2000, dont les considérants et le dispositif sont

conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg au pénal le 28 mars 2000 par le

mandataire du prévenu et par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 25 septembre 2000, le

prévenu fut requis de comparaître à l'audience publique du 13

octobre 2000 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des

appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience

publique du 24 novembre 2000, lors de laquelle le prévenu fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Richard STURM, avocat à la Cour, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur l’avocat général Georges WIVENES, assumant les

fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l'audience publique

du 19 décembre 2000, lors de laquelle le prononcé fut remis à

l’audience publique du 22 décembre 2000. A cette dernière audience

la Cour rendit l'arrêt qui suit:

Par déclarations du 28 mars 2000 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le prévenu PERSONNE1.) et le

procureur d’Etat ont régulièrement fait relever appel d’un jugement

rendu le 24 février 2000 par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle et dont la

motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent

arrêt.

Le prévenu qui ne conteste pas les faits retenus à sa charge demande

à la Cour de le décharger par réformation du jugement entrepris de

la peine d’emprisonnement prononcée par les premiers juges.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du

jugement entrepris quant aux infractions retenues. Il déclare ne pas

s’opposer à ce que la Cour fasse abstraction d’une peine

d’emprisonnement et prononce une amende plus élevée.

Si c’est à bon droit que les premiers juges se sont déclarés

compétents pour connaître des infractions au règlement grand-ducal

modifié du 16 avril 1992, ils ont cependant à tort qualifié de

contraventions ces infractions qui sont punies d’une amende

correctionnelle et qui ne perdent pas leur caractère de délit du fait

que la connaissance de ces infractions est en vertu de l’article 2 de

la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du

contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels

attribuée directement et expressément au tribunal de police.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les

premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens des préventions

libellées à sa charge, sauf à redresser par réformation du jugement

entrepris le libellé des infractions en ce que le tribunal de première

instance a omis d’une part d’indiquer la date et le lieu des infractions

qui ont été commises depuis un temps non prescrit jusqu’au 19 mai

1998 à LIEU1.) et LIEU2.), et d’autre part de préciser que le prévenu

a commis ces infractions en qualité d’auteur ayant exécuté lui-même

les infractions.

Les règles sur le concours d’infractions ont été correctement

appliquées, sauf qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code

pénal et non de l’article 59 comme erronément indiqué dans le

jugement entrepris.

La loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du

contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels punit

les infractions à l’article 9 d’un emprisonnement de 8 jours à 1 an et

d’une amende de 20.000.- à 600.000.- francs ou d’une de ces peines

seulement et les infractions à l’article 11 d’un emprisonnement de 6

mois à 5 ans et d’une amende de 20.000.- à 800.000.- francs.

Aux termes de l’article 2 de la loi précitée, les infractions au

règlement grand-ducal modifié du 16 avril 1992 sont punies d’une

amende de 10.001.- à 80.000.- francs.

La peine la plus forte qui est à prononcer en l’espèce par application

des articles 60 et 65 du code pénal est celle comminée par l’article

11 de la loi du 25 septembre 1953, prévoyant un maximum de 5 ans

et un minimum de 6 mois.

Le jugement entrepris ne fait pas état en faveur du prévenu de

circonstances atténuantes qui auraient autorisé le tribunal

correctionnel à prononcer une peine d’emprisonnement inférieure à

6 mois.

La peine d’emprisonnement de 3 mois infligée à PERSONNE1.)

constitue dès lors une peine illégale pour être inférieure au minimum

prévu par la loi de sorte que le jugement entrepris est à annuler quant

aux peines prononcées.

PERSONNE1.) est par admission de circonstances atténuantes

consistant dans ses bons antécédents judiciaires à condamner à une

peine d’emprisonnement de trois mois, assortie du sursis simple.

Il y a lieu de le condamner en outre en raison de la gravité des faits

commis à une amende de 300.000.- francs.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en

ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère

public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme;

dit l’appel du ministère public partiellement fondé;

réformant:

dit que les infractions retenues à charge du prévenu ont été

commises depuis un temps non prescrit jusqu’au 19 mai 1998 à

LIEU1.) et LIEU3.);

dit que PERSONNE1.) a commis ces infractions en qualité d’auteur

ayant exécuté lui-même les infractions;

annule le jugement entrepris quant aux peines prononcées;

évoquant partiellement et y statuant à nouveau:

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge par admission de circonstances atténuantes à une peine

d’emprisonnement de trois (3) mois;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine

d’emprisonnement;

le condamne en outre du chef des infractions retenues à sa charge à

une amende de trois cent mille (300.000.-) francs;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à cent cinquante (150) jours;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite pénale en instance

d’appel, ces frais liquidés à 255.- francs.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en

retranchant l’article 59 du code pénal et en y ajoutant les articles 60,

78 et 79 du même code ainsi que les articles 211 et 215 du code

d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte

d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre

Arnold WAGENER, premier conseiller

Marc KERSCHEN, conseiller

Eliane ZIMMER, avocat général

Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le

présent arrêt.