Court rejects inheritance claims for missing funds but allows partial recovery of funeral costs and renovation expenses.

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Jugement civil no 204/2000 (8e chambre)

Audience publique du mercredi, 29 novembre 2000

Numéro du rôle :

65.925

Composition:

Lotty PRUSSEN, Vice-présidente,

Michèle RAUS, premier juge,

Danielie POLETTI, Juge,

Jacques CASTEL, substitut du Procureur d'Etat,

Edy AHNEN,

greffier.

ENTRE:

1)

A-*

, épouse

, sans état particulier, demeurant à F-

2)

Aâ!) , employé privé, demeurant à F-^ ^ ^

demandeurs aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de

Luxembourg en date du 23 décembre 1999,

défendeurs sur reconvention,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

, veuve

, sans état, demeurant à L-.

défenderesse aux fins du prédit exploit NICKTS,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Max GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Ouï M ^

ASL^ par l'organe de Maître Monique WATGEN, avocat

constitué.

Ouï

^

l'organe de Maître Max GREMLING, avocat constitué.

Vu l'ordonnance de clôture du 7 novembre 2000.

La présidente de chambre Lotty PRUSSEN entendue en son rapport à l'audience du 7

novembre 2000.

.

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et

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ont fait donner assignation a

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.)

devant le tribunal de ce siège pour

« l'assignée voir recevoir la présente demande en la forme et, au fond, la voir dire fondée et

justifiée,

, à r^ortoap

biens mobiliers et immobiliers dépendant de la

l'assignée voir d.re qt^y ? l.eu P g

24 septembre 1998,

succession de feu

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sur base de l'article 815 du Code civil,

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d.

partage de ces biens successoraux,

voir ordonner la licitation de la maison indivise, sise a L-. f - - ^

impartageable en nature,

voir commettre l'un des juges composant le Tribunal pour surveiller les opérations de partage

et de liquidation et faire rapport le cas échéant,

voir ordonner tous autres devoirs de droit,

constater pour le surplus que l'assignée a diverti de la masse successorale des fonds soumis à

partage,

de l'article 792 du Code civil, que l'assignée sera

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successorale dans ces effets divertis au préjudice de

la masse,

voir réserver aux requérants tous autres droits, dus, moyens et actions,

voir imposer les frais de l'instance à la masse, sinon au contestant mal fondé,

.

. r- ,

;i ,.nvpr niix reouérants une indemnité de procédure de 2 x

condamner l'assignee finaleme

p^ y

disoositions de l'article 240 du NCPC, alors

50,000.- = 100.000.- francs par appltcation des

des frais non

qu'il serait injuste de

d'avocat, aux services desquels les

reT"£n?sTnt dû

po- voir ordonner le partage judiciaire de la succession et la

liquidation de leurs parts successorales respectives, ainsi que pour les frais de déplacement et

les frais de séjour à Luxembourg ».

A l'appui de leur demande les requérants exposent qu ils sont les enfants, issus d un premier

mariage, et seuls héritiers de feu

décédé ab intestat le 24 septembre 1998.

Le défunt aurait été marié en secondes noces avec la défenderesse et les époux auraient adopté

le régime de la communauté de biens universels.

Comme les requérants seraient en indivision avec la défenderesse en ce qui concerne 1 actif

successoral, qui serait échu à chacun des enfants pour 1/6 en pleine propriété et qui

comprendrait notamment un immeuble sis à

f . .

il y aurait lieu en

application de l'article 815 du code civil, de procéder au partage de l'indivision en question.

En outre, la défenderesse aurait caché l'existence, même sur question expresse du notaire,

d'un compte bancaire auprès du Crédit européen à Luxemburg renseignant des liquidités

revenant à la succession.

S'agissant d'abord de la demande basée sur l'article 815 du code civil, il convient de relever

que, s'il est exact que l'usufruit et la nue-propriété font respectivement l'objet d'indivisions

distinctes, de telle sorte qu'il ne saurait y avoir lieu à partage entre usufruit et nue-propriété,

dont les prérogatives sont séparées, il en est autrement lorsque les biens indivis appartiennent

pour partie en pleine propriété à une personne et pour partie en nue-propriété à une autre.

Dans ce cas il existe une indivision entre la pleine propriété et la nue-propriété. De même si

l'usufruitier d'une part d'une masse de biens est propriétaire de l'autre part, il y a indivision

entre lui et le nu-propriétaire de l'autre partie en ce qui concerne la nue-propriété ( APP

30/11/87 ROLE 9748).

En principe, l'indivision entre les nus-propriétaires d'un immeuble impartageable en nature

autorise donc l'un des coindivisaires à demander la licitation de l'immeuble, sans qu'il y ait

lieu de prendre en compte l'existence d'un usufruit sur ledit immeuble.

Il n'en est cependant plus ainsi lorsque la demande en partage aurait pour effet de rendre a

néant le droit découlant pour le conjoint survivant de l'article 767-1 du code civil, à savoir la

faculté pour le conjoint survivant de bénéficier de l'usufruit de la maison habitée et possédée

en commun jusqu'à son décès, sauf l'exception prévue par l'alinéa 3 du meme article.

L'article 767-1 du code civil est en effet dérogatoire au principe posé par l'article 815 du code

civil qui dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et il prime cet article

lorsque ses conditions d'application sont remplies. E" décider le contraire reviendrai a v.der

de toute portée réelle la disposition de l'article 767-1 (TR. ARR. Luxembourg 618/87 1, ROLE

35830).

11 suit de ce qui précède, que la demande en partage de l'immeuble et des meubles meublants,

auxquels s'applique le principe énoncé ci-dessus, n'est pas fondée.

S'agissant du recel allégué, les peines édictées par l'article 792 du code civil s'appliquent à

toutes les personnes appelées à venir au partage de la succession d un titre universel et

l'article 792 vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de

ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en

se les appropriant indûment, soit qu'elle les recèle en dissimulant sa possession dans les

circonstances où il serait, d'après la loi, tenu de la déclarer (Bull, civ, I, n° 208, 7/12/1982 ; D

1983, 176, note G. Morin).

Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de

la succession.

Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est rapportée la preuve de son

intention frauduleuse, constitutive de ce délit civil et ce n'est pas à l'héritier auquel le recel est

reproché de démontrer sa bonne foi.

En l'espèce, le tribunal constate que l'offre de preuve formulée tend à établir qu'en vue de

l'établissement de la déclaration de succession, la défenderesse aurait omis de mentionner des

liquidités se trouvant sur un compte bancaire ouvert à son seul nom. Il résulte cependant aussi

de l'ensemble au dossier que la défenderesse a fait état de ce compte bancaire après avoir

consulté son avocat et en vue de faire procéder aux opérations de partage.

Dans ces circonstances le tribunal considère que les conditions d'application de l'article 792

du code civil ne sont pas données et que l'offre de preuve n'est pas pertinente ni concluante

dès lors que l'unique fait de ne pas avoir mentionné le compte bancaire au moment de

l'établissement de la déclaration de succession n'est pas constitutif de la mauvaise foi exigée

par l'article 792 du code civil.

La demande tendant à voir déchue la défenderesse de sa part dans les sommes prétendument

diverties n'est partant pas fondée.

Quant à la demande reconventionnelle

Il y a lieu de relever d'abord que les frais funéraires incombent à la masse successorale de

sorte qu'il convient de les imputer de l'actif de cette masse successorale et de les partager à

concurrence des parts héréditaires recueillis par chacun des héritiers dans la succession.

S'agissant des frais relatifs aux travaux exécutés à la maison rue f.

il y a lieu de relever

d'abord que la rénovation de la toiture (Facture (^ -^

^

regardée comme une

grosse réparation au sens de l'article 606 du code civil, et reste par conséquent à la charge du

nu-propriétaire en vertu de l'article 605 du même code.

En effet, dans la mesure où la toiture est rénovée, on peut considérer qu'il s'agit là de travaux

qui nécessitent des dégradations portant atteinte a la stabilité ou à la durabilité de la

construction ou de l'ouvrage et constituent une reconstitution d'un travail d'ensemble, d'un

rétablissement affectant la solidité et la conservation de l'immeuble (arrêt de la Cour du 10

mars 1999, rôle n° 22127).

Ces travaux incombent donc en principe à tous les héritiers à concurrence de leurs parts de

nue-propriété. Le tribunal constate cependant que ces travaux ont été commandés et exécutés

avant le décès de

de sorte que l'article 815-3 ne saurait trouver application.

Comme ces travaux ont été commandés et effectués du temps du vivant de

ils incombent à la communauté universelle ayant existé entre les époux

sorte

qu'ils ne sauraient être imputés aux héritiers. La demande reconventionnelle tendant à voir

imputer la moiti de ces frais sur la part de l'héritage des demandeurs doit partant être rejetée

comme étant non fondée.

Les demandes basées sur l'article 240 du NCPC ne sont pas fondées, dès lors qu'aucune des

parties n'a établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme ,

déclare la demande basée sur l'article 815 du code civil non fondée et en déboute ;

rejette l'offre de preuve tendant à établir le recel successoral des parties demanderesses ,

déclare la demande basée sur l'article 792 du code civil non fondée et en déboute ;

déclare la demande reconventionnelle fondée en partie ;

dit que les frais funéraires sont à charge des héritiers à concurrence de leurs parts héréditaires ;

déclare la demande reconventionnelle non fondée pour le surplus et en déboute ;

déboute les parties de leurs demandes en allocation d'une indemnité de procédure sur base de

l'article 240 du NCPC ;

condamne les parties demanderesses aux dépens de l'instance et en ordonne la distraction au

profit de Maître Max GREMLING, avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait

l'avance.