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CA2_16522 + 16523 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against bankruptcy curator's seizure of debtor's assets in Luxembourg civil proceedings.

Numéro de cause CA2_16522 + 16523
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour supérieure de justice dismissed the appeal filed by a creditor against the curator's seizure of assets belonging to a bankrupt limited liability company. The creditor argued that the seizure violated their rights, while the curator maintained the measure was necessary to preserve the estate for distribution. The court upheld the lower decision, ruling that the curator's actions were lawful and did not infringe upon the creditor's claims.

Regeste Legislator

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Art. 100 et s. du Code de commerce; Le curator de faillite dispose légalement des biens du débiteur pour la liquidation et la distribution, sans que les créanciers puissent contester cette mesure en appel.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy curator seizure of assets limited liability company creditor appeal liquidation estate civil procedure Luxembourg law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 100 et s. du Code de commerce

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Texte complet

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Arrêt civil.

Audience publique du vingt-deux novembre deux mille.

Numéros 16522 et 16523 du rôle.

Composition:

Léa MOUSEL, président de chambre;

Joséane SCHROEDER, conseiller:

Charles NEU, conseiller;

Pierre SCHMIT, premier avocat général, et

Jean-Paul TACCHINI, greffier.

Entre:

^

, secrétaire, demeurant à (

. -

appelante aux termes d'exploits de l huissier de justice Pierre

Kremmer de Luxembourg en date du ÎI mars 1994,

comparant par Maître Eyal Grumberg, avocat à Luxembourg,

e t :

Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, i,

rue de la Loge, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée Gcc-à ), anciennement dénommée

Gcc.4\)

entreprise de construction, reprenant l'instance

poursuivie contre la susdite société à responsabilité limitée PceJ.), ayant

été établie et ayant eu son siège social à

L )

aux termes d'un acte d'avocat à avocat notifié en date du 9 mars

1998,

intimé aux fins des susdits exploits Pierre Kremmer,

comparant par lui-même.