Court dismisses request for escrow of seized shares due to lack of urgency and existing judicial seizure.

Réf. no. 840/2000

du 10 no\ embre 2000

à 9h20

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi. 10 novembre 2000. tenue par

Nous Christiane RECKINGER. Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Présiderit

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Claudine

SCHUMPERLI.

DANS LA CAUSE

ENTRE

la société anonyme holding

S.A., établie et ayant son siège social à L-

C,,. ^

. inscrite au registre de commerce près le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg sous le numéro B(^..) , représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions.

élisant domicile en l'étude de Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg.

partie demanderesse comparant par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sur reconvention

ET

1) la société anonyme

ScC .2.)

S.A., établie et ayant son siège social à

L-

Ç,. ^ )

'

représentée par son conseil d'administration

actuellement en fonctions, assigné également auprès de la Compagnie

(^ .)

CP

L- LJ

2) le sieur

sans état connu, demeurant à

(Italie).

(.4

I

3) le sieur

Aâd

. san.s état connu, demeurant ci

\

(Italie).

4) la dame

. sans état connu, demeurant à (

, . A

(Italie).

5) la dame

. sans état connu, demeurant à

(Italie).

c.y

pnrtic.s dct'cn(icrcs.so.s compnrunt pur ■Vluttrc Aljin RUKA\ INA, ii\oc<.u.

demeurant à Luxembourg.

parties demanderesses par reconvention

6) la société anonyme

actuellement dénommée

établie et avant son siège social à L-.

' '"^P^'^sentée par

son conseil d'administration actuellement en fonctions.

partie défenderesse comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant

à Luxembourg.

r

A

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s

:

(

A ! ap{?ei de la cause à l'aiidience publique ordinaire des réfères du vendredi matin. 2/

octobre 2000. .Maiire .Marc KLE^'R donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite:

.Maître Alain RUKAVINA et Maitre Philippe DUPONT répliquèrent:

Le luce des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire

des référés de ce jour 1"

ORDONNANCE

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d Esch-sur-Alzette en date du

10 octobre 2000 la société anonyme holding

SA a fait régulièrement donner

assianation à la société anonytTie

2^)

SA, à

•)

.à

et à la société anonyme

3x:iOC.J'. }

actuellement 3û.0t^-J

SA, à comparaître devant le juge des référés aux fins principalement de faire défense à

la SA ioôç.A^ de se dessaisir des actifs fiduciaires lui remis en exécution de

l'Escrow Agreement du 21 juin 2000 conclu entre parties, subsidiairement aux fins de

voir nommer un séquestre des actifs fiduciaires remis à la SA :2xiijS,

en attendant

qu'une décision d'arbitrage et/ou une décision judiciaire ait tranché le fond du litige

opposant les parties.

FAITS

Suivant accord-cadre du 30 mai 2000 conclu entre la SA ôcC.yî.Jd une pan et les

consorts

et la SA

Saz-2.)

d'autre

part, les actuels défendeurs ont promis de vendre à la SA Scc.^.J qui a promis

d'acheter. 269.500 actions représentant 49% du capital de la société âoa3 j SpA

moyennant le transfert à la SA écC J.)des actions représentant l'intégralité du capital

de la SA

^

9 )

appartenant aux consorts

A 4 . ainsi que de

toutes les actions représentant le capital d'une société .^cC'.ù.^rl appartenant à 3^

La requérante voulait en effet obtenir le contrôle de l'exploitation d'un parc d'attractions

a[)[)a( tenant à la société

L'article 2 de l'accord-cadre stipule que les vendeurs s'engagent "à faire le nécessaire"

pour que la S.A Ecc A .) puisse également acquérir les 45% restants du capital de la

SfKiété icc3j

détenus par un certain

et une société de droit

i-TD. les autres 6% du capital social de la société

) appartenant à

Ail

personnellement.

Le prix de la transaction était fixé au montant de 30 milliards de lires italiennes payable

a,\) Uc»s

Les articles 3.3. 3.4. et 3.5 de l'accord-cadre mettaient h charge des vendeurs des

i'b!!'cati(ms préalables ou concomitantes au \ er.sement de la première tranche du pri.x de

\enie. a ^<l^oir c|ue les consorts

devaient rentettre à la SA ëcX iJ j avant le

de- nremiers 10 milliards de LIT. la copie du contrat préliminaire comportant

la (:>reuve do i acquisiiion de la pardcipaiion

il^ devaieni produire, au nionien(

du \crseiiient de la première tranche, les bilans des sociétés

6cC 2-.^

ioC.3) ei les vendeurs devaient remettre à la S.A 3006. >1^ toutes les actions

2.^1 es actions représentant 49^c du capital social de la société ^£g6.3^

ainsi que

les actions 5cC 3 ) détenues par

^

en personne.

Parallèlement à l'accord-cadre du 30 mai 2000. les parties ont conclu avec la S.A

^aoe.jl.) un accord fiduciaire appelé Escrow Agreemeni le 21 juin 2000 au.\ termes

duquel la S.A

j.) ôiait chargée d'assurer la bonne e.xècution de l'accord-cadre

en recevant en dépôt de la pan des vendeurs les actions cédées et en encaissant les trois

paiements de la part de la SA ècC-. i ■) aux échéances convenues.

A la première échéance prévue le 30 juin 2000, la SA -ècC" k-) a réglé la première

tranche de 10 milliards de LIT entre les mains du fiduciaire.

Par lettre du 11 septembre 2000 la SA âx j.). tout en dénonçant des manquements

contractuels des vendeurs, qui n'auraient notamment pas apporté la preuve d'un contrat

préliminaire d'acquisition de la participation

et en faisant état de vices

affectant la validité de la vente, le parc d'attractions appartenant à la société

6û6 2) )

ne pouvant faire l'objet des aménagements urbanistiques prévus, a informé

les vendeurs qu'elle suspendait le paiement des deux tranches ultérieures du prix venant

à échéance les 11 et 29 septembre 2000.

Par lettre du 20 septembre 2000 la SA 3GaJ8.>l.ja rappelé à la SA

.j^u'aux

termes de l'article 3.5 de l'accord-cadre en cas d'inexécution de l'obligation de paiement,

elle avait l'obligation de restituer aux consorts

la totalité des actions

représentant le capital social de la société

3cC-i •)

actions

représentant 55% du capital social de la société

Scc 3 ^ ^ins\ que le registre des

actionnaires de la société £ûC,L.)EIle a fait savoir à la partie requérante que si le prix

iniésral n'était pas réglé à la date prévue, elle considérait le contrat de dépôt comme

résolu et elle restituerait les actions prémentionnées.

Le contrat-cadre contenant une clause d'arbitrage soumettant tout litige à un collège de

trois arbitres, une procédure se trouve actuellement pendante en Italie devant une

composition arbitrale pour voir statuer sur la validité ou la résolution du contrat entre

parties.

I,a demande est basée sur l'article 932. alinéa 1er du NCPC. c'est-à-dire le référé-

urgence. subsidiairement sur l'article 933. alinéa 1er du même code, à savoir le référé-

sau\ esarde. onsenible l'article 1961 du code civil.

DEMANDE TENDANT A NOIR INTERDIRE A LA SA

DE SE

DESSAISIR DES ACTIFS FIDUCIAIRES.

En considération de l'intention du fiduciaire de restituer au.\ vendeurs leurs actions après

avoir constaté la défaillance de l'acheteur. la SA £cC. >( .^estime qu'il y a urgence à voir

interdire au fiduciaire de se dessaisir des actifs fiduciaires lui remis, sinon à voir

nommer un séquestre desdits actifs fiduciaires en attendant la décision arbitrale, ces

actions représentant une garantie de l'e.xécution par les consorts

A •)

du contrat

conclu entre parties, voire la contrepartie de la première tranche de pri.x de 10 milliards

de LIT déjà payée par la SA écr^.ijentre les mains du fiduciaire.

Les défendeurs concluent au rejet de la demande. En effet la SA CcC-.T .y)aurait manqué

à ses obligations contractuelles découlant du contrat fiduciaire en omettant de payer

l'intégralité du prix des actions. Le dépositaire ne pourrait partant s'en tenir qu'à

l'obligation qui lui est faite par le contrat-cadre de restituer les actions aux vendeurs en

cas de non-paiement du prix par l'acheteur.

A titre subsidiaire les défendeurs demandent reconventionnellement à voir assortir la

mesure de nomination d'un séquestre de la fourniture par la SA 6cC i.) d'une garantie

d'un montant de 20 milliards de LIT dans les huit jours de l'ordonnance à intervenir,

sous peine de voir la mesure de séquestre levée et les actions restituées.

La demande principale tend en fait à voir immobiliser les actions cédées entre les mains

du dépositaire.

Or il résulte des pièces que les actions représentant la totalité du capital social de la

société

£3oC .2 )

capital social de la société 6çXi 3 )

SpA ainsi que le registre des actionnaires de la sociétéftC.ûJSrI sont déjà indisponibles

suite à une saisie-revendication pratiquée en date du 10 octobre 2000 à la requête de la

SA Scc^ J.) entre les mains de la SA

• cette dernière ayant été nommée

gardienne des titres saisis.

L instance en validation de ladite saisie-revendication est actuellement pendante devant

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile suite à

l'assignation en validité introduite le 23 octobre 2000.

Il s'en suit que la demande actuelle de la SA 5cC. J.) est devenue sans objet, les actions

étant déjà indisponibles par suite de leur placement sous main de justice.

NO.MINATION D'UN SEQUESTRE

SL!i\ani l ariicle 1961 du code civil les tribunaux peuvent ordonner le séquestre {entre

autres) d une chose mobilière dont la propriété est liiigieuse entre deux ou plusieurs

personnes.

Cette mesure peut être ordonnée en relere en cas d'urgence (Cour 22.-1.1970 P. 21. p.

324) et a condition qu'elle ne dérogé pas au droit de prof)rieie. quelle ne porto pas

préjudice au principal.

[{Ile peu! encore eire ordonnée en référé >"\\ existe un différend serieux entre parties

iJcl. Proe. ci\ .. Référé, fasc. 243. no. 20) et si la mesure parait utile à la conservation

des droits des parties étant entendu que le juge des référés ne saurait se livrer à une

analyse du fond du droit (Cour 1.12.1992. no. rôle 14229).

En l'espèce la demanderesse invoque à l'appui de sa demande subsidiaire en nomination

d un séquestre l'urgence, sinon le péril imminent qu il y aurait à voir rendre

indisponibles les actions afin de garantir le.xécution du contrat, voire à titre de

contrepartie de ses engagements contractuels déjà exécutés.

Or les actions étant déjà placées sous main de justice par 1 effet de la saisie-

revendication. elles sont immobilisées à l'heure actuelle.

L'instance en validation n'est pas encore vidée, aucune décision de main-levée de la

saisie n'a été prise, de sorte que la requérante ne saurait craindre la mise en pénl de ses

intérêts par l'effet d'une disparition des actions.

Le juge des référés peut mettre sous séquestre des biens déjà saisis en vue d'assurer leur

administration par le séquestre. En effet par l'effet de la saisie les biens sont remis à un

gardien qui en assure la seule conservation. Le séquestre par contre peut être chargé

d'une mission plus large, celle d'effectuer certaines diligences et d'accomplir certains

actes dans la mesure où ils sont nécessaires pour préserver les droits des parties.

En l'espèce les défendeurs pourraient invoquer l'urgence à voir nommer un séquestre

pour accomplir les actes de gestion indispensables au fonctionnement régulier des

sociétés dont les actions sont saisies. Ils soutiennent en effet que par suite de la saisie-

revendication des actions des sociétés

5cc.3 j et ecC .U)\e fonctionnement

normal de ces sociétés serait entravé, le droit de vote se rattachant aux actions saisies ne

pourrait plus être exercé, de sorte que les décisions nécessaires à la gestion de la société

ne pourraient plus être prises normalement.

En l'absence de conclusions en ce sens par les parties défenderesses qui s'opposent à la

nomination d'un séquestre, la demande subsidiaire est irrecevable.

La demande en nomination d'un séquestre étant irrecevable, la demande

reconvencionnelle à voir assortir la nomination d'un séquestre de la fourniture d'une

garantie de 20 milliards de LIT est également à rejeter.

PAR C F. S MOTIFS

N. .11 -^ ChriMianc RECKINGER. \'ico-Présidente au Tribunal d'arrondis.semeni de et à

LLixombourc. sievioant comine juge tles référés, en remplacemunt du Président du

Tribunal ci arrondissement de et a Luxembourg, statuant contradietoiremont.

déclarons la demande de la société anonyme £300 .i-^SA irrecevable, tant sur la base

principale que sur la base subsidiaire:

rejetons la demande reconventionnolle des parties

£cC-L2.J

S.'X.

déclarons la présente ordonnance commune à la SA 3(àUG".yl.^-

laissons les frais à charge de la société SûD.J. J S.A..