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CA2_21697 Généré par l'IA

Court dismisses employee's appeal to terminate employment contract due to lack of procedural grounds.

Numéro de cause CA2_21697
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the employee's appeal seeking the termination of her employment contract. The lower court had already ruled against the termination based on the specific facts presented by both parties. The appellate court upheld this decision, finding no error in the application of labor law principles to the case.

Regeste Legislator

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Code du travail; Article 10: The court dismisses an appeal to terminate an employment contract when the employer fails to demonstrate valid grounds for termination under statutory requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
employment contract termination labor law appeal employee rights protection procedural grounds court of appeal decision

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Texte complet

2^IC6l2c)CQ

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-huit juin deux mille.

Numéro 21697 du rôle.

Composition:

LéaMOUSEL, président de chambre;

Joseph RAUS, premier conseiller;

Joséane SCHROEDER, conseiller;

Georges WIVENES, avocat général, et

Jean-Paul TACCHÎNI, greffier.

Entre;

P

. j

employée, demeurant à

L - -)

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy Engel

de Luxembourg en date du 22 décembre 1997,

comparant par Maître Laurent Mosar, avocat à Luxembourg,

e t :

1)

0) ) sans état particulier, demeurant à C- ^

C'}

employée, demeurant à

3) 3

■)

chauffeur, demeurant à c- J

.

intimés aux fins du susdit exploit Guy Engel,

comparant par Maître Patrick Weinacht, a\>ocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Pai* exploit d'huissier du 18 octobre 1996,

et

^ v

ont fait comparaître .

J

devant le tiibunal d'annndissement de Luxembourg, siégeant en matière

civile, pour voir résilier le conti-at conclu entre

3 /

et . R,;