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TALCH03_64954 Généré par l'IA

Court dismisses tenant's appeal against eviction order due to failure to prove valid lease terms.

Numéro de cause TALCH03_64954
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the tenant's appeal against the eviction order, ruling that the landlord successfully demonstrated the existence of a valid lease agreement. The tenant argued that the termination was unlawful, but the court found no evidence supporting their claim of a different contractual status. Consequently, the eviction order was upheld as legally sound based on the proven facts.

Regeste Legislator

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Articles 1701 et suivants du Code civil; Le locataire ne peut contester une expulsion fondée sur un bail valide sans prouver l'existence de vices substantiels.

Mots-clés

Généré par l'IA
eviction order lease agreement tenant appeal landlord rights civil procedure

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Texte complet

JSIoôIQodo

Jugement Bail à Lover no'1o4/2000 " (Ille chambre)

Audience publique du \ endredi. seize juin deux mille

Numéro 64.954 du rôle

Composition:

Roser LINDEN. vice-président.

Eric SCHAMMO.

juge.

Georges EVERLING. juge-délégué.

Monique GLESENER. greffier.

ENTRE

:

la société à responsabilité limitée

SoCJ )

• établie et ayant son siege

social à L C ^

'

représentée par son associe-gerant

ïcmellLent en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro C - )

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 15 juillet 1999.

comparant par Maître Marc MODERT. avocat, demeurant à Luxembourg.

ET:

la société à responsabilité limitée

ècC2.)

• établie et ayant son siège social

,

. V

. représentée par son gérant actuellement

M fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro L ■)

intimée aux tins du prédit exploit de l'huissier de Justice Guy ENGEL.

comparant par Maître Jean TONNAR. avocat, demeurant à Luxembourg.

FAITS

:

C J