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CACH09_22738 Généré par l'IA

Commercial court dismissed appeal against default judgment due to failure to prove procedural defects.

Numéro de cause CACH09_22738
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The commercial court dismissed the appellant's appeal against a default judgment rendered in her favor. The appellant argued that procedural irregularities occurred during the initial proceedings, but the court found no evidence of such defects. Consequently, the judgment was upheld as valid and binding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de commerce; Code de procédure civile: A party appealing a default judgment must substantiate procedural violations; mere assertion without proof fails to overturn the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
default judgment commercial appeal procedural defect burden of proof judgment validity

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Texte complet

0'^/o5 / 2oco

-Arrêt commercial-

Audience publique du sept juin deux mille.

Numéro 22738 du rôle.

Composition:

Irène FOLSCHEID, premier conseiller, président;

Monique BETZ, premier conseiller;

Marie-Anne STEFFEN, conseiller;

Paul WAGNER,

greffier assumé.

Entre:

A. )

, épouse

y commerçante, demeurant à L- C

)

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg en date du 29 juillet 1998,

comparant par Maître Josette ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

et:

la société BV

-ScJC )

ayant son siège social

àNL- t .)

la société BV

3rjr^2.)

ayant son siège

social àNL- C. .)

la société S.A.

S(X.3 )

> ayant son siège social à B-

intimées aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour à Luxembourg.