Court partially allows criminal appeal for involuntary assault but dismisses civil claims and procedural requests.

Arrêt N° 181/00 V.

du 6 juin 2000

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son

audience publique du six juin deux mille l’arrêt qui suit dans la

cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression

des crimes et délits, appelant

e t :

PREVENU1.), ouvrier, né le DATE1.) à (...) (P), demeurant à L-

ADRESSE1.)

prévenu, défendeur au civil et appelant

e n p r é s e n c e d e :

1. PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.), élisant

domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat à

Luxembourg, appelant

Défaut 2. PERSONNE2.), demeurant à L- ADRESSE3.)

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.)

4. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE5.), appelante

parties civiles constituées contre le prévenu et défendeur au civil

PREVENU1.), préqualifié

demandeurs au civil

______________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 1999,

sous le numéro 2393/99, dont les considérants et le dispositif sont

conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut

relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg au civil le 10 janvier 2000 par le

mandataire du prévenu et défendeur au civil, le 14 janvier 2000 au

civil par le mandataire des demandeurs au civil PERSONNE1.) et

PERSONNE4.), le 19 janvier 2000 au pénal par le mandataire du

prévenu et défendeur au civil et le 20 janvier 2000 au pénal par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 5 avril 2000, les parties

furent requises de comparaître à l'audience publique du 12 mai 2000

devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience le demandeur au civil PERSONNE2.) bien que

régulièrement convoqué ne comparut pas.

Le prévenu et défendeur au civil, assisté de l’interprète assermenté

Marie-Josée SOBRAL, fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le demandeur au civil PERSONNE3.) fut entendu en ses

déclarations.

Maître Joseph HANSEN développa plus amplement les moyens de

défense et d’appel au pénal du prévenu et défendeur au civil.

Maître Line OLINGER développa plus amplement les moyens de

défense et d’appel au civil du prévenu et défendeur au civil.

Maître Jean MINDEN conclut au nom des demandeurs au civil

PERSONNE1.) et PERSONNE4.).

Madame l’avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les

fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 juin

2000, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 10 janvier 2000, PREVENU1.) a fait relever appel

au civil, suivi le 19 janvier 2000 par l’appel au pénal, d’un jugement

correctionnel rendu le 16 décembre 1999 dont la motivation et le

dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Les demandeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont fait

relever appel au civil le 14 janvier 2000.

Le procureur d’Etat près de ladite juridiction a fait relever appel le

20 janvier 2000.

Les recours interjetés dans les forme et délai légaux sont recevables.

Le prévenu, tout en affirmant ne pas vouloir méconnaître les suites

tragiques de l’accident du 6 octobre 1998 surtout dans le chef du

demandeur au civil PERSONNE1.), considère la peine prononcée à

son encontre comme trop sévère. Il conclut par conséquent à être

déchargé de la peine d’emprisonnement même avec sursis

prononcée, sinon à une réduction de celle-ci ainsi que de

l’interdiction de conduire cumulée de 56 mois prononcée. Au civil,

se prévalant des dispositions de l’article 115 du code des Assurances

sociales, il demande à la Cour de déclarer les demandes civiles

irrecevables, sinon de prononcer un partage des responsabilités en

raison du fait que les victimes n’avaient pas porté la ceinture de

sécurité dont leurs sièges étaient munis.

Les

demandeurs

au

civil,

les

époux

PERSONNE1.)

-

PERSONNE4.) réitèrent leurs demandes et demandent à la Cour de

rejeter le moyen d’irrecevabilité opposé à celle-ci. Ils concluent, par

réformation du jugement entrepris, à l’allocation de respectivement

5.000.000.- et 200.000.- francs à titre de provision.

Le demandeur au civil PERSONNE2.) ainsi que le représentant du

ministère public concluent à la confirmation du jugement attaqué.

I. AU PENAL

1) L’accident du 6 octobre 1998

Les juges de première instance ont correctement analysé les

circonstances de la cause quant à l’accident qui s’est déroulé le 6

octobre 1998 vers 17.15 heures à ADRESSE6.) à la suite duquel

PREVENU1.), après avoir heurté le bord du trottoir, avait perdu le

contrôle de la camionnette de son employeur, l’entreprise

SOCIETE1.), qui après avoir traversé la chaussée, avait enfoncé la

clôture et dévalé le talus en faisant plusieurs tonneaux pour

s’immobiliser dans un jardin 30m en contre-bas de la (...). A la suite

de cet accident plusieurs collègues de PREVENU1.) ayant pris place

dans la camionnette, parmi lesquels les demandeurs, au civil avaient

été blessés.

Les premiers juges ont par conséquent à bon droit et pour des motifs

que la Cour adopte retenu contre PREVENU1.) les infractions

libellées sub I. 1), 2) et 3) dans la citation du Parquet, infractions qui

se trouvent en concours idéal.

Les premiers juges ayant omis d’y statuer, il convient cependant, par

évocation, d’ajouter à la prévention de coups et blessures

involontaires que ceux-ci ont été également portés à PERSONNE2.)

tels que libellés dans la citation du Parquet et établis sur base des

éléments du dossier répressif.

En ce qui concerne la peine à prononcer, la Cour estime, malgré la

gravité des suites de l’accident, pouvoir faire abstraction d’une peine

d’emprisonnement même avec sursis et ne prononcer que la seule

amende de 50.000.- francs, étant donné que la perte de maîtrise qui

en est à l’origine s’explique plutôt par une inadvertance, voire une

maladresse, que par une violation délibérée par le prévenu de la

réglementation sur la circulation routière. L’interdiction de conduire

est également à ramener à 12 mois.

2) L’incident du 22 décembre 1998.

Deux mois et demi à peine après cet accident PREVENU1.), après

une course-poursuite avec une voiture de police dans les rues de (...),

avait été arrêté en conduisant avec un taux d’alcool par litre d’air

expiré présentant au moins 0,87 mg/l.

Compte tenu d’antécédents judiciaires analogues remontant à moins

de trois ans (accident avec lésions corporelles et conduite en état

d’ivresse), compte tenu de l’accident aux conséquences très graves

récent, les premiers juges ont à juste titre considéré la façon de

conduire de PREVENU1.) comme irresponsable.

La Cour estime que cette absence de conscience ne saurait être

sanctionnée de façon adéquate que par la condamnation à une peine

d’emprisonnement de 6 mois, seule l’absence de condamnation

antérieure excluant le sursis à l’exécution de cette peine permettant

de lui accorder cette faveur.

Si son employeur qui atteste que « PREVENU1.) ..... a absolument

besoin de son permis de conduire (....) pour transporter les ouvriers

.... » croit toujours pouvoir confier la vie de son personnel à ce

chauffeur, la Cour estime cependant, compte tenu de ce qui vient

d’être exposé, devoir porter l’interdiction de conduire pour la

présente infraction à 36 mois sans lui accorder une quelconque

faveur quant à l’exécution de cette peine.

Les premiers juges ont par ailleurs correctement appliqué les règles

du concours réel aux délits retenus sub I et II en ne prononçant

qu’une seule peine d’amende.

II. AU CIVIL - ( l’accident du 6 octobre 1998 )

1) Partie civile de PERSONNE1.)

a) l’article 115 du code des assurances sociales (CAS)

Le mandataire assurant la défense au civil de PREVENU1.), réitère

son moyen présenté en première instance et conclut à l’irrecevabilité

de la demande de PERSONNE1.) en application de l’article 115

CAS en faisant valoir que l’accident serait à considérer non pas

comme accident de trajet au sens de l’article 92 CAS, mais comme

accident de travail proprement dit, étant donné qu’il se serait produit

au cours et à l’occasion du travail, à savoir non pas sur le chemin

direct des ouvriers vers leurs domiciles privés, mais sur le parcours

effectué vers un lieu de rassemblement commun, parcours imposé à

l’employeur par le contrat collectif pour le bâtiment en vigueur à

l’époque de l’accident de sorte que la demande, dans la mesure où il

s’agit d’une demande entre assujettis à l’assurance-accident, ne

saurait être toisée d’après le droit commun.

Selon l’article 115 CAS qui dispose que « ne peuvent, en raison de

l’accident, agir en dommages intérêts (....) ni dans le cas d’un travail

connexe (....) contre tout autre membre de l’association d’assurance

contre les accidents ou contre (....) son ouvrier, à moins qu’un

jugement pénal n’ait déclaré ( le défendeur ) coupable d’avoir

intentionnellement provoqué l’accident », l’assuré, victime d’un

accident professionnel

et bénéficiaire

des prestations

de

l’association d’assurance contre les accidents se voit, en principe,

refuser toute action en réparation contre l’entrepreneur qui n’aura

pas été déclaré coupable d’avoir intentionnellement provoqué

l’accident, disposition en principe favorable à l’employeur mais

qu’on s’accorde à considérer comme la contre-partie des charges

pécuniaires que lui impose l’assujettissement à l’assurance-accident

de son personnel ouvrier justifiée également en équité par la

considération que l’assuré a droit aux prestations de l’assurance

alors même que sa propre responsabilité avait été engagée.

Le demandeur au civil se prévalant des dispositions de l’alinéa 2 de

l’article 115 CAS portant une exception à cette immunisation en

énonçant que « les conducteurs (....) sont responsables, sans les

restrictions qui précèdent, toutes les fois qu’il s’agit d’un accident

de trajet », fait valoir que le droit commun s’appliquerait en l’espèce

étant donné que l’accident ne s’était ni produit pendant les heures de

travail sur le chantier de l’employeur et ne rentrait pas non plus dans

les prévisions de la convention collective, mais était à considérer

comme simple accident de trajet au sens de l’article 92 CAS parce

que les ouvriers étaient en route vers leurs domiciles privés, voire

vers la Gare (...), pour les rejoindre par leurs propres moyens, et non

vers un point de rassemblement au siège de l’entreprise.

Il est constant en cause (voir déclaration d’accident de travail) que

l’accident s’était produit après la fin du travail et non pas sur le lieu

de travail qui est celui où l’ouvrier doit vaquer à ses occupations

professionnelles, mais sur le chemin du lieu de travail vers la Gare

(...), à partir de laquelle les ouvriers rentraient soit à pied, soit en

prenant le bus ou le train. Le demandeur au civil n’est pas non plus

contredit quand il affirme qu’en raison de la proximité de son

domicile à quelques pas de la Gare (ADRESSE2.) à LIEU1.)), le

chauffeur avait parfois l’habitude de faire un petit détour pour le

déposer devant sa porte.

L’article 20.1 de la convention collective pour le bâtiment en

vigueur à l’époque de l’accident oblige l’entreprise « d’organiser le

transport des travailleurs des points de rassemblements vers les

chantiers suivant les itinéraires élaborés par l’entreprise en

collaboration avec la délégation du personnel, ou à défaut, les

travailleurs concernés ».

Il convient de constater que la convention collective sous l’article

20, intitulé « indemnités d’usage et de travail à l’extérieur », ne règle

que la question de la prise en charge des frais de déplacement en

imposant à l’employeur l’obligation soit d’organiser lui-même en

accord avec les travailleurs des itinéraires préétablis sur les chantiers

localisés en dehors du siège de la société, soit de payer au salarié

une indemnité par kilomètre effectué si celui-ci se rend à son travail

sur demande du patron avec sa propre voiture (article 20.3). A

retenir dans ce contexte que d’après l’article 20.4 le service presté

constitue pour le chauffeur des moyens de transports de l’entreprise

un travail en relation avec son travail, étant donné qu’il « a droit au

paiement du temps de voyage comme temps de travail non

productif », dès lors que celui-ci a exécuté un travail sur ordre de

son employeur. Si donc, le transport à partir des points de

rassemblement constitue dans certains cas une obligation pour

l’employeur, aucune stipulation de la convention collective

n’impose aux salariés l’obligation d’utiliser ce moyen de transport

en commun dès lors qu’ils gardent la faculté de se rendre au travail

soit par leurs propres moyens et à leurs frais, soit aux frais de

l’employeur (voir encore les articles 20.5 et 20.7 de la convention).

En l’espèce force est de constater encore qu’il n’a pas été prouvé, ni

même offert en preuve que le point de rassemblement (Gare (...)) qui

est éloigné du siège de l’entreprise avait été élaboré tel que cela est

prévu par la convention collective, ensemble avec la délégation du

personnel ou les travailleurs concernés, et que le trajet n’avait pas

simplement été effectué comme l’entend PERSONNE1.), au gré du

chauffeur, celui-ci laissant descendre ses collègues en cours de route

avant d’aller ranger la camionnette au siège de l’entreprise à

LIEU2.).

La Cour constate donc sur base des renseignements lui soumis que

l’accident s’était produit après la fin du travail fixé par la convention

à 16.30 heures que le demandeur au civil n’était plus soumis à

l’autorité de son employeur étant donné qu’il ne se livrait pas à une

occupation dictée par l’intérêt de l’entreprise et à laquelle il était

astreint soit par son contrat de travail, soit, en dehors de son

occupation habituelle, par un ordre de son employeur.

C’est par conséquent à bon droit et pour des motifs que la Cour

adopte que les premiers juges ont considéré que l’accident dont il

s’agit ne constitue pas un accident de travail au sens de l’article 115,

alinéa 14, du CAS, mais un accident de trajet au sens de l’article 92

du même code et ont rejeté le moyen d’irrecevabilité opposé à la

demande civile de PERSONNE1.).

b) partage des responsabilités - non port des ceintures de sécurité

Le défendeur au civil reproche encore à PERSONNE1.) le non-port

de la ceinture de sécurité dont son siège était muni de sorte que ce

défaut de prudence aurait contribué à l’aggravation des blessures,

voire à la réalisation de ce dommage.

Il convient d’abord de constater que le procès-verbal ne permet pas

de savoir si la camionnette était bien équipée de ceintures de sécurité

pour les passagers sur les sièges arrières. Le fait qu’à la rubrique

afférente concernant l’existence de ce dispositif de sécurité le mot

« nein » est coché fait plutôt présumer le contraire. L’enquête menée

à l’audience n’a pas non plus permis d’élucider avec certitude la

question, les témoignages étant restés contradictoires. Le défendeur

au civil n’a pas non plus en cours de délibéré versé l’attestation à ce

sujet qu’il a annoncé en cours de plaidoiries. La Cour se rallie, de

toute façon, en les adoptant, aux motifs retenus par les premiers

juges qui ont considéré que compte tenu des endommagements

importants causés à la camionnette après une chute de 30 m et

plusieurs tourneaux, le port d’une ceinture de sécurité pour le cas où

le véhicule en était muni, n’aurait eu aucune incidence sur les suites

de l’accident dans le chef de PERSONNE1.) et ont par conséquent

à bon droit dit que le non-port n’est pas en relation causale avec la

réalisation ou l’aggravation du préjudice subi par celui-ci pour

écarter une part de responsabilité dans son chef.

c) conclusion

C’est par conséquent à bon droit que les premiers juges ont déclaré

la demande de PERSONNE1.) fondée en principe et institué une

expertise pour évaluer le préjudice corporel, moral et matériel subi

à la suite de l’accident de la circulation du 6 octobre 1998.

d) la provision

Le demandeur au civil se prévalant du fait qu’à la suite de l’accident

il souffre d’une tétraplégie demande à ce que par réformation du

jugement du 16 décembre 1999 la provision lui allouée soit portée à

5.000.000.- francs.

A défaut de faits justifiants pareille augmentation, les premiers juges

ont correctement apprécié tous les éléments de la cause en allouant

à PERSONNE1.) une provision de 1.000.000.- francs.

2) Partie civile de PERSONNE4.)

En ce qui concerne les moyens opposés à cette demande par le

défendeur au civil, la Cour renvoie, pour les rejeter, à ce qui a été

exposé ci-dessus sub II. 1).

La demanderesse au civil PERSONNE4.) demande à ce que, par

réformation du jugement entrepris, la provision lui allouée soit

portée à 100.000.- francs.

Le défendeur au civil s’y oppose et renvoie plus particulièrement

aux certificats de résidence versés par les demandeurs au civil

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) desquels il résulte qu’ils vivent

séparés.

Il se dégage effectivement desdits documents officiels que si

PERSONNE1.) habite à ADRESSE2.) depuis le 25.01.1993, son

épouse avait été rayée de cette adresse le 26.11.1997 pour LIEU3.)

et est inscrite depuis le 09.01.1998, donc avant l’accident à

ADRESSE5.).

La Cour estime que dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de faire

droit à la demande en augmentation de la provision allouée par les

juges de première instance en attendant le résultat des investigations

des experts à ce sujet.

3) Parties-civiles de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) contre

PREVENU1.)

Au vu des développements repris ci-dessus sub II. 1) la Cour rejette

les moyens opposés par les défendeurs au civil à ces demandes.

C’est également à bon droit que les premiers juges ont déclaré ces

demandes fondées en principe et confié à des experts la mission

d’évaluer le préjudice matériel et moral subi par les demandeurs au

civil.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’encontre du demandeur au

civil PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres

parties, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

les demandeurs et défendeur en leurs conclusions et le représentant

du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme;

déclare l’appel du ministère public et l’appel au pénal de

PREVENU1.) partiellement fondé;

au pénal:

annule le jugement du 16 décembre 1999 pour autant que le tribunal

y a omis de statuer complètement quant à la prévention libellée sub

I. 1) de la citation du Parquet;

évoquant et y statuant:

déclare PREVENU1.) également convaincu d’avoir, par défaut de

prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait

des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), prévention qui se

trouve en concours idéal avec les préventions retenues sub I. 1 à 3

par les premiers juges;

réformant:

prononce contre PREVENU1.) du chef des infractions retenues sub

I. à son encontre pour la durée de douze (12) mois l’interdiction du

droit de conduire un véhicule des catégories A-F sur la voie

publique;

prononce contre PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue sub

II. à sa charge pour la durée de trente-six (36) mois l’interdiction du

droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la

voie publique;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal;

condamne PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale en

instance d’appel, ces frais liquidés à 1.073.- francs;

au civil:

déclare

les

appels

de

PREVENU1.),

PERSONNE1.)

et

PERSONNE4.) non fondés et confirme au civil le jugement

entrepris;

condamne PREVENU1.) aux frais exposés par les demandeurs au

civil en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première

instance en y ajoutant les articles 211 et 215 du code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte

d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre

Arnold WAGENER, premier conseiller

Marc KERSCHEN, conseiller

Georges WIVENES, avocat général

Cornelia SCHMIT, greffier assumé

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le

présent arrêt.