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TAL1_63157 Généré par l'IA

Opposition to a default judgment against a bank is dismissed due to lack of valid service and procedural defects.

Numéro de cause TAL1_63157
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the opposition filed by the notary against a default judgment rendered against a bank. The plaintiff argued that the bank failed to appear, while the bank contended that proper service of process was never effected. The court ruled that without valid service, the default judgment could not stand, leading to the dismissal of the opposition on procedural grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 583 and 584 of the Code of Civil Procedure; A default judgment is void if the defendant was not properly served with the summons, rendering any subsequent opposition based on non-appearance invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
default judgment service of process opposition procedure civil code bank liability

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 583 and 584 of the Code of Civil Procedure

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Texte complet

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I 3

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Jugement civil no 100 / 2000. ( première chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-deu.x mars deux mil.

Numéro 63157 du rôle.

Composition:

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Marie-Laure MEYER, premier juge.

Mme Malou THEIS, juge,

Mme Brigitte HAAN, greffier.

Entre :

Maître

Ç\.)

I notaire, demeurant à L- C- . y)

partie demandere.sse par opposition aux termes d'une requête d'opposition par acte d'avoué a

avoué du 4 mai 1999,

partie défenderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Lu.xembourg

du 26 août 1998.

comparant par Maître Paul WINANDY. avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1 BANQUE

3) i )

ayant son siège social à L-

^

^ \

^ inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions.

partie défenderesse sur opposition aux fins de la prédite requête d'opposition.

partie demanderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean WELTER. avocat, demeurant à Luxembourg,