Commercial appeal dismissed for lack of standing; appellant failed to prove legal interest in the dispute.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Justice dismissed the commercial appeal filed by Mrs. G against Company S.A. regarding a dispute originating from a 1997 legal notice. The appellant argued for a specific remedy, but the court found she lacked the necessary legal standing to intervene in the matter. Consequently, the appeal was rejected because the appellant could not demonstrate a direct legal interest in the outcome of the underlying proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de commerce: L'appelant doit prouver un intérêt juridique direct pour être recevable; l'absence de ce lien empêche la recevabilité de l'appel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Jlj à i JOûO
-Arrêt commercial-
Audience publique du vingt-deux mars deux mille.
Numéro 21710 du rôle.
Composition:
Irène FOLSCHEID, premier conseiller, président;
Monique BETZ, premier conseiller;
Marie-Anne STEFFEN, conseiller;
Paul WAGNER,
greffier assumé.
Entre:
P.)
, épouse G,^
, sans état connu, demeurant à L-
^
y
appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 15 décembre 1997,
comparant par Maître Michel KARP, avocat à Luxembourg, qui ne s'est pas
présenté pour conclure,
et:
la société anonyme
-)
S.A., établie et ayant son siège
socialàL-(^,^
intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître Michèle OLINGER-COURTOIS, avocat à Luxembourg.