Criminal action extinguished by death; civil suit suspended pending heirs' substitution.

Arrêt N° 100/00 V.

du 14 mars 2000

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a

rendu en son audience publique du quatorze mars deux

mille l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la

répression des crimes et délits, appelant

e t :

DECES

PREVENU1.), agent de sécurité, né le DATE1.) à (...) (F),

demeurant à F-ADRESSE1.)

prévenu, défendeur au civil et appelant

e n p r é s e n c e d e :

1. SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Marco

Nosbusch, avocat à Luxembourg

2. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), élisant

domicile en l’étude de Marco Nosbusch, avocat à Luxembourg

parties civiles constituées contre le prévenu et défendeur au

civil PREVENU1.)

demandeurs au civil

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le

30 mars 1999, sous le numéro 696/99, dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg au pénal et au civil le 10 mai

1999 par le mandataire du prévenu et défendeur au civil et par

le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 7 janvier 2000, les

parties furent requises de comparaître à l'audience publique du

25 février 2000 devant la Cour d'appel de Luxembourg,

siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur

le mérite des appels interjetés.

A cette audience Maître Philippe PENNING demanda à la Cour

de déclarer l’action publique poursuivie contre le prévenu et

défendeur au civil éteinte par décès.

Maître Mathieu ABBOUD comparut pour et au nom des

demandeurs au civil.

Madame l’avocat général Eliane ZIMMER, assumant les

fonctions de ministère public, déclara que suivant extrait des

registres de l'état civil de la commune de la LIEU1.),

PREVENU1.) y est décédé le 5 juillet 1999 et demanda

également à la Cour de déclarer l’action publique poursuivie

contre le prévenu et défendeur au civil éteinte par décès.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14

mars 2000, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg en date 10 mai 1999, le prévenu et défendeur au

civil PREVENU1.) et le procureur d’Etat ont régulièrement fait

relever appel d’un jugement correctionnel du 30 mars 1999

dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités

du présent arrêt.

Il résulte d’un extrait de l’état civil de la LIEU1.) que

PREVENU1.) est décédé le 5 juillet 1999.

Il s’ensuit que l’action publique dirigée contre le prévenu est

éteinte.

En l’absence d’un appel de la société SOCIETE1.) s.a.,

demanderesse au civil, la Cour n’a pas à connaître du chef du

jugement par lequel le tribunal de première instance a statué sur

la demande de celle-ci.

La Cour reste compétente pour statuer sur l’action civile de

PERSONNE1.), même si l’action publique est éteinte par le

décès du prévenu survenu avant la décision sur l’appel interjeté

par lui mais après le jugement de première instance. La partie

civile doit dans pareil cas mettre en cause les héritiers du

défendeur au civil décédé.

Il échet partant de surseoir à statuer au civil en attendant que

les héritiers du défendeur au civil soient mis en cause.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le demandeur au

civil entendu en ses conclusions et le représentant du ministère

public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

au pénal :

dit que l’action publique est éteinte à l’égard de PREVENU1.);

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat;

au civil :

sursoit à statuer;

fixe l’affaire au rôle spécial.

Par application de l’article 211 du code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour

d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à

Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre

Arnold WAGENER, premier conseiller

Marc KERSCHEN, conseiller

Eliane ZIMMER, avocat général

Cornelia SCHMIT, greffier assumé

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé

le présent arrêt.