Civil court awards 500,000 francs for physical and moral damages following a 1991 conviction.

Jugement civil no. I.C. 7 /2000 (Intérêts Civils 91) Xle section Audience publique du neuf mars deux mille Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième section, siégeant en en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause ENTRE : B ) femme de ménage, demeurant à C ^ ^ L- (...) partie demanderesse au civO. ayant comparu initialement par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, comparant actuellement par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ET 1. m) L- (...) X, sans état, demeurant à (.

• > ^ partie défenderesse au civil. comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s'est pas présenté pour conclure, 2. d) C..) a- (...) partie défenderesse au civil. , garçon de café, demeurant à comparant par Maître Jeannot HIVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence du Ministère Public, partie jointe

FAITS: Les faits et rétroactes résultent à sujffîsance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991 sous le no. 740/91, dont le dispositif est conçu comme suit :

mM par ces motifs le tribunal correctionnel, septième chambre, statuant contradictoirement à l'égard de m) et t et par défaut à l'égard de Cj , les prévenus m) et , la demanderesse et les défendeurs au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Hinistère Public en son réquisitoire. condamne : -r- A: m) , c) , chacun du chef de l'infraction établie à sa charge à une peine d'emprisonnement de U (QUATRE) ans; dit qu'il sera sursis quant à l'exécution de 2 (DEUX) ans de cea peines d'emprisonnement prononcées â l'égard des trois prévenus;

prononce contre chacun des 3 prévenus pour une durée de 5 (CINQ) ans l'Interdiction des droits énoncés aux numéros I,3,U,5 et 7 de l'article 31 du Code pénal à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

3. de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse ; U, d'être expert, témoin inatrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en Justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, d'être appelé aux fonctions de tuteur ou curateur, si cen'eat de leurs enfants et sur l'avis du conseil de famille; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d'administrateur provisoire;

7. de tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dana un établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant; c o n:.d a m n B les prévenus aux fraie de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 1»137«- francs pour chacun d'eux; A u civil : donne acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; se déclare compétent pour en connaître; déclare cette partie civile recevable en la forme;

avant tout autre progrès en cause: nomme expert: le docteur Micheline HETTO, médecin spécialiste en neurologie et psychiatrie, demeurant à Luxembourg, 1, rue du Fort Elisabeth, avec la mission de se prononcer sur la gravité des problèmes psychiques de

• s) et de vérifier si et dans quelle mesure ces problèmes sont en relation causale avec les viols commis par les 3 prévenus; autorise l'expert commis à s'entourer de tàus renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes; dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple requête à adresser su président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif; condamne chacun des .3 prévenus..à payer à la deiRands.resse aù ciylX.June provision de 25.QO&*'- ) francs ; réserve les frais de la demande civile; fixe l'affaire au rôle spécial» Par application dea articles 31, 33, 66, 80, 375 et

378 du Code pénaln 182, 186, 194 et 626 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le 1er vice«> préaident. i

d'un arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du

26 mai 1992, sous le no. 140/92, dont le dispositif est conçu comme suit :

h l I il Par ces motifs , la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil entendus en leurs explications et moyens de défense-, la demanderesse au civil en" ses" conclu sions et le représentant du ministère public en ses ré quisitions , reçoit les appels en la forme; les dit non fondés; condamne les prévenus aux frais de leur poursuite en instance d'appel, liquidés à 22^.- francs pour chacun; les condamne en outre a-ux frais de la demande civile dirigée contre eux; pouT la continuation des débats. Par application des textes de loi cités par les premiers juges en ajoutant l'article 211 du code d'instruction criminelle. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Lirxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents :

-

- Marie-Thérèse KILl-î-lULLER, président de chambre, Marc SCHLUNGS, premier conseiller, Julien LUCAS, conseiller, Nico EDON, avocat général, Edmond BRUGES, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1995 sous le no. 21/95, dont le dispositif est conçu comme suit :

Par ces motifs: le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg , première section , siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle , statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu, nomme en remplacement de l'expert Micheline HETTO l'expert Dr. Norbert WEYDERT, chirgurgien, I

demeurant à L-2267 Luxembourg,

17 , rue d'Orange , réserve les frais, refixe l'affaire au rôle spécial . Ainsi fait et jugé et prononcé en audience publique , au Palais de Justice à Luxembourg où étaient présents Madame la première vice-présidente Manon LANNERS, Madame le premier juge Marianne HARLES et Madame le juge Marie MACKEL , en présence de Patrick SERRES , substitufet Danielle FRIEDEN, greffier, qui à l'exception du représentant du Ministère Public ,ont signé le présent jugement. ï

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 1'^*^ avril 1996 sous le no. 17/96, dont le dispositif est conçu comme suit ;

Par ces motifs: le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg , première section, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle , statuant par défaut à l'égard de m) et contradictoirement à l'égard des autres parties , le représentant du Ministère Public entendu, nomme en remplacement de l'expert Norbert WEYDERT l'expert Dr. François RIES, chirgurgien, demeurant à L-1611 Luxembourg, 11, rue de la Gare, réserve les frais, refixe l'affaire au rôle spécial. Ainsi fait et jugé et prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Luxembourg où étaient présents Madame le premier vice-président Marie-Anne STEFFEN, Monsieur le premier juge Thierry HOSCHEIT, Madame le jugedéléguée Michèle THIRY, en présence de Patrick SERRES , substitut,et Danielle FRIEDEN, greffier, qui à l'exception du représentant du Ministère Public ,ont signé le présent jugement.

A l'audience du 15 février 2000, Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, fut entendu en ses moyens. Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jeannot BIVER, avocat à la Cour, fut entendu en ses moyens.

M. Jean ENGELS, premier substitut du Procureur d'Etat, se rapporta à la sagesse du tribunal. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé. le jugement qui suit: Revu le jugement no 1174/94 rendu le 25 avril 1991 par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg. Revu l'arrêt no 140/92 V rendu le 26 mai 1992 par la cinquième chambre de la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Revu le jugement no 21/95 du 2 octobre 1995. Revu le jugement no 17/96 du 1" avril 1996, Revu le rapport d'expertise de l'expert François RIES du 9 juillet 1997. Il résulte du rapport d'expertise versé que b) ne présente ni pathologie psychiatrique majeure, ni névrose structurée. L'expert a par contre constaté une nette diminution de la qualité de vie de B) , alors qu'elle est devenue plus angoissée, qu'elle présente une plus grande labilité psychique et que sa capacité de jouir pendant l'acte sexuel a nettement diminué ou est presque nulle. Elle présente également une labilité végétative qui se manifeste par des sudations importantes, des tremblements des mains et une objectivation de la tension intrapsychique. Elle a en outre peur des hommes depuis le viol. L'expertise retient en outre que la qualité de vie et les jouissances de b) . ont diminué suite à l'infraction du 13 mars 1990. D'après le rapport les problèmes de b ) sont en relation causale avec l'infraction en question. La demande en réparation de b)

• est dès lors fondée quant à son principe. La demanderesse réclame à titre de pretium doloris pour le dommage moral et corporel qu'elle a subi la somme de 500.000.- francs. Les défendeurs au civil n'ont pas antérieurement contesté ce montant.

Il résulte des éléments d'appréciation dont dispose le tribunal que la demande est fondée pour le montant réclamé.

Par ces motifs le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en audience extraordinaire et en matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de M.) . et contradictoirement à l'égard de D) ; le ministère public entendu en son réquisitoire, dit la demande fondée pour le montant de 500.000.- francs à titre de prétium doloris pour dommage corporel et moral subi, condamne ► m) et solidairement à payer à B) la somme de 500.000.- firancs avec les intérêts légaux à partir du 13 mars 1990 jusqu'à solde. Ainsi fait et signé par Pierre CALMES, vice-président, Anick WOLFF, juge, Béatrice SCHAFFNER, juge et Alix GOEDERT, greffier assumé et prononcé en audience publique au Palais de Justice par Pier^ CALMES, vice-président en présence de Jean ENGELS, premier substitut.