Commercial court dismissed appeal regarding shareholder liability for company debts based on statutory provisions.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commercial court dismissed the shareholders' appeal against a judgment holding them liable for company debts. The appellants argued they should not be personally responsible for the corporation's obligations, while the opposing party contended that the statutory requirements for limited liability were not met. The court ruled that the specific legal conditions for shielding shareholders from liability were not satisfied in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de commerce; Les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société sauf en cas de faute personnelle ou de non-respect des formalités légales.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
J6 Iû212cco
-Arrêt commercial-
Audience publique du seize février deux mille.
Numéro 19755 du rôle.
Composition:
Irène FOLSCHEID, président, premier conseiller;
Marie-Anne STEFFEN, conseiller;
Annette GANTREL,
conseiller;
Pascale BIRDEN, greffier assumé.
Entre:
1. K ) ,
sans état, et son épouse
2. S.^
,
sans état,
les deux demeurant ensemble à B- ^
appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 11 Juillet 1996,
comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
1. la
société
anonyme
Si.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-
Q... )
, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit BIEL,
comparant par Maître Tom LOESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,