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CA2_21095 Généré par l'IA

German GmbH sued Luxembourg spouses for unpaid invoice balance; court dismissed claim due to lack of jurisdiction.

Numéro de cause CA2_21095
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The German GmbH sued the Luxembourg spouses for the remaining balance of a 1990 invoice totaling 35,547.36 marks. The plaintiffs argued that the debt was enforceable in Luxembourg, while the defendants contended that the dispute arose from a foreign contract. The court dismissed the claim because the German company lacked jurisdiction over the spouses, who were not parties to the original contract.

Regeste Legislator

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Art. 1000-1001 du Code de procédure civile; A foreign company cannot sue non-party spouses in Luxembourg for a debt arising from a contract they did not sign.

Mots-clés

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lack of jurisdiction foreign company non-party spouses unpaid invoice contractual privity cessation de paiement résiliation de bail commercial arriérés de loyer

Dispositions légales citées

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Art. 1000-1001 du Code de procédure civile
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Texte complet

D

J6 IcQ I Ctooo

Arrêt civil.

Audience publique du seize février deux mille.

Numéro 21095 du rôle.

Composition:

Lia MOUSEL, président de chambre;

Joseph RAUS, premier conseiller;

Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller;

Georges WIVENES, avocat général, et

Jean-Paul TACCHINI, greffier.

Entre:

1)

k)

, professeur, et son épouse

2)

S.)

sans état particulier, les deux demeurant

ensemble à C )

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-

Claude Steffen d'Esch-sur-Alzette en date du 22 août 1997,

comparant par Maître Jean Minden, avocat à Luxembourg,

e t :

-Sec À.)

Kommanditgesellsch aft,

Bauunternehmung, société de droit allemand établie et ayant son siège

social à L . ) en Allemagne, L )

intimée aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,

comparant par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Statuant sur une demande reconventionnelle formée par la société de

droit allemand

Soci )

Kommanditgesellschaft contre

les époux

F.^

et

S.^

tendant à leur

condamnation au payement de la somme de 35.547,36 marks du chef

d'un solde d'une facture du 29 octobre 1990, le tribunal