German GmbH sued Luxembourg spouses for unpaid invoice balance; court dismissed claim due to lack of jurisdiction.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe German GmbH sued the Luxembourg spouses for the remaining balance of a 1990 invoice totaling 35,547.36 marks. The plaintiffs argued that the debt was enforceable in Luxembourg, while the defendants contended that the dispute arose from a foreign contract. The court dismissed the claim because the German company lacked jurisdiction over the spouses, who were not parties to the original contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000-1001 du Code de procédure civile; A foreign company cannot sue non-party spouses in Luxembourg for a debt arising from a contract they did not sign.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
D
J6 IcQ I Ctooo
Arrêt civil.
Audience publique du seize février deux mille.
Numéro 21095 du rôle.
Composition:
Lia MOUSEL, président de chambre;
Joseph RAUS, premier conseiller;
Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller;
Georges WIVENES, avocat général, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.
Entre:
1)
k)
, professeur, et son épouse
2)
S.)
sans état particulier, les deux demeurant
ensemble à C )
appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-
Claude Steffen d'Esch-sur-Alzette en date du 22 août 1997,
comparant par Maître Jean Minden, avocat à Luxembourg,
e t :
-Sec À.)
Kommanditgesellsch aft,
Bauunternehmung, société de droit allemand établie et ayant son siège
social à L . ) en Allemagne, L )
intimée aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
comparant par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Statuant sur une demande reconventionnelle formée par la société de
droit allemand
Soci )
Kommanditgesellschaft contre
les époux
F.^
et
S.^
tendant à leur
condamnation au payement de la somme de 35.547,36 marks du chef
d'un solde d'une facture du 29 octobre 1990, le tribunal