Court acquits defendant of theft due to dementia under Article 71 of the Penal Code.

Arrêt N° 55/00 V. du 15 février 2000

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze février deux mille l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits

e t :

P.1.), sans profession, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), séjournant à L-(…), actuellement au Centre Hospitalier Neuropsychiatrique à Ettelbrück

prévenu, appelant

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 8 octobre 1999, sous le numéro 403/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 27 octobre 1999 par le mandataire du prévenu.

En vertu de cet appel et par citation du 14 décembre 1999, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience publique du 11 janvier 2000 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience le prévenu, assisté de Monsieur A.), assistant social, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Véronique ACHENNE développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur l’avocat général Georges WIVENES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 15 février 2000, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 27 octobre 1999 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, P.1.) a régulièrement fait relever appel d’un jugement correctionnel rendu le 8 octobre 1999 dont les considérants et le dispositif sont repris aux qualités du présent arrêt.

Le prévenu est en aveu des faits qui lui sont reprochés.

Son mandataire conclut à l’application de l’article 71 du code pénal pour cause de démence dans le chef de son mandant et invoque les conclusions de l’expert nommé par les premiers juges pour se prononcer sur l’état mental de P.1.) et pour dire si celui-ci, au moment des faits, se trouvait en état de démence ou s’il était contraint par une force à laquelle il n’avait pu résister. Au besoin, il renvoie à des rapports faits à l’occasion d’affaires similaires antérieures.

Il est un fait que P.1.), qui est actuellement interné au Centre Hospitalier Neuropsychiatrique à Ettelbrück, est un cleptomane multi-récidiviste. Il est également constant, qu’au moment du vol commis au détriment d’un membre du personnel de la clinique de Wiltz, le prévenu y était hospitalisé en raison d’une crise d’épilepsie dont il souffre périodiquement à la suite d’un grave accident et d’une intervention chirurgicale au cerveau.

L’expert commis constate un cas limite (« Grenzfall ») et conclut que P.1.) n’est pas pleinement responsable de ses actes.

Il ressort de l’avis d’un autre médecin spécialiste en neurologie versé en cause et dressé à l’occasion d’une autre affaire que P.1.) présente une encéphalopathie d’origine multi-factorielle s’exprimant par un état de démence modérée et que c’est sur cet état de démence légère que se greffent par auto-intoxications récidivantes et par périodes permanentes des états d’altérations des facultés mentales le rendant incapable de juger raisonnablement de ses actes.

Il suit de ce qui précède que la responsabilité pénale de P.1.) au moment des faits se voit éliminée par la cause justificative de la démence prévue à l’article 71 du code pénal de sorte qu’il est à renvoyer des fins de la poursuite sans peine ni dépens.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

dit l’appel de P.1.) recevable et fondé;

réformant:

acquitte P.1.) des infractions retenues contre lui en première instance;

laisse les frais de sa poursuite pénale dans les deux instances à charge de l’Etat;

Par application de l’article 71 du code pénal et des articles 182, 189, 191 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, composée de Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, Monsieur Arnold WAGENER, premier conseiller et Madame Joséane SCHROEDER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, par Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, avocat général, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier assumé.