Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on false declaration in private document, ruling intellectual fraud applies to private acts.

^foJ/2ooo

N° 2 / 00 pénal,

du 06.01.2000.

Numéro 1624 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée

conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en

son audience publique du jeudi, six janvier deux mille,

l'arrêt qui suit:

Entre:

nJ , ouvrier, né le

demeurant à L-C... ^

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, en l'étude

duquel domicile est élu.

e t :

le Ministère public.

LA COUR DE CASSATION:

Ouï Monsieur le conseiller GRETSCH en son rapport et sur les

conclusions de Madame l'avocat général ZIMMER ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 mars 1999, sous le numéro 92/99, par la

Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation, déclaré le 21 avril 1999 au greffe de la Cour

supérieure de justice par Maître Pierre-Marc KNAFF pour et au nom de

N.)

;

Vu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour le 20 mai 1999 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

N. ) avait, dans une

demande en obtention d'une carte d'immatriculation d'une voiture présentée au

service du contrôle technique, indiqué un faux numéro de châssis ; que le

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, estimant que NJ

s'était présenté

comme propriétaire d'une voiture qu'il s'était procuré au moyen d'une

infraction, l'avait condamné, par changement de qualification de la prévention,

d'avoir, dans une demande d' « agrégation » relevant de la compétence d'une

autorité luxembourgeoise, pris une fausse qualité ; que sur appel, la Cour,

réformant, a déclaré N. ) coupable de faux en écritures privées, par altération

de faits que cet acte avait pour objet de recevoir et de constater ;

Sur Tunique moyen de cassation,

tiré « de la violation ds l'article 196 du Code pénal, en ce que l'arrêt

retient comme élément constitutif du faux le fait pour l'auteur d'avoir dans la

demande en obtention d'une carte d'immatriculation et d'identité de la BMW

type 535 de couleur blanche du 5 mai 1995 faussement indiqué comme numéro

de châssis

,)

au lieu du numéro original

)

, alors que a) dans les actes sous seing privé, le faux ne

peut être que matériel, c 'est-à-dire consister à fabriquer un acte tout entier ou à

altérer matériellement un acte sincère, b) le faux intellectuel n'existe pas

lorsqu il s agit d actes sous seing privé et ne peut se rencontrer que dans les

actes publics, c) les fausses déclarations dans un acte privé constituent

seulement une simulation » ;

Mais attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont fait

l'exacte application de la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs

rejette le pourvoi ;

condamne

NJ

aux frais de l'instance en cassation, les frais

exposés par le ministère public étant liquidés à 120.- francs.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de

Luxembourg en son audience publique du jeudi, six Janvier deux mille, au

Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :

Marc THILL, président de la Cour,

Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation,

Paul HEVER, président de chambre à la Cour d'appel,

Eliane EICHER, conseiller à la Cour d'appel,

Françoise MANGEOT,

conseiller à la Cour d'appel,

Georges WIVENES, avocat général,

Ernest BEVER, greffier à la Cour,

qui, à 1 exception du représentant du ministère public, ont signé le présent

arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président Marc THILL, en présence de Messieurs Georges

WIVENES, avocat général et Ernest BEVER, greffier à la Cour.