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CASS_1612 Généré par l'IA

Grand Duchy of Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as inadmissible due to lack of service at elected domicile.

Numéro de cause CASS_1612
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Grand Duchy of Luxembourg Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment was not served at the elected domicile. The appellant, a state functionary, argued that the service defect did not affect the appeal's validity, while the court held that Article 10 of the 18 February 1985 law requires service at the elected domicile for such appeals. Consequently, the court ruled that the procedural defect rendered the appeal non-receivable.

Regeste Legislator

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Article 10 of the law of 18 February 1985; An appeal to the Court of Cassation must be served at the elected domicile, and failure to do so renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

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Grand Duchy of Luxembourg Court of Cassation elected domicile service of process inadmissible appeal procedural defect Article 10 1985 law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 10 of the law of 18 February 1985

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Texte complet

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N°75/99.

du 23.12.1999.

Numéro 1612 du registre.

quatre-

Composition:

Marc THILL, président de la Cour

Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation

trene FOLSCHEID. premier conseiller à la Cour d'appel

Momque BETZ, premier conseiller à la Cour d'appel

Georges WIVENES, avocat général

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Ernest BEVER, greffier à la Cour.

Entre:

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' fonctionnaire d'Etat, demeurant à L-

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demandeur en cassation,

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défenderesse en cassation,

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LA COUR DE CASSATION:

Vu le mémoire en cassation, signifié le 7 avril 1999 par F j

et déposé au greffe de la Cour le 8 avril 1999 ;

Vu le mémoire en réponse, signifié le 7 juin 1999 nar F )

déposé au greffe de la Cour le même jour ;

et

Vu le nouveau mémoire, signifié le 9 août 1999 par F )

et déposé au greffe de la Cour le 16 août 1999 ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

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que cette hypothèse ne se rencontre pas en l'espèce ;

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D'OU il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

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Cour, sur ses affirmations de droit.

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par Monsieur le prLS

audience publique

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