Court suspends board decisions revoking directors but dismisses request for interim administrator.

Réf. no. 945/99

du 6 décembre 1999

àIlhOO

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 6 décembre 1999. tCTue par Nous

Manine WILMES, juge an Tribunal d'arroDdissement de Luxembourg, siégeant :omme

ju2e des référés, en renrolacemeni du Président du Tribunal d'arroodissement de

Luxemboura. assistée du greffier Pascale NOERDEN.

DANS T A CAUSE

ENTRE

1) la société anonyme de droit français

vSCCT)

. ayant son sieze social s

p. (

...^

(France),

(• • ■')

• inscrite au registre de :ommerce

de Lille sous le no. l

^

2) le sieur

P.)

• domicilié (....)

à H---)

administrateur de la société anonyme de droit luxembourgeois

->ôCC-2.q

3) le sieur

o )

domicilie

C- — )

^

L-— )

administratejff de la société anonyme de droit iuxembourzecis oX-X)

élisant domicile en l'étude de Maître DenL^ PHILIPPE, avocat, et Maître .Aar.-Marie

B.AULER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

parties demandprp^sf^.s comparant par Nlaître Denis PHILIPPE, avocat, assisté dt

Maître Jean-Marie BALT-ER, avocat, les deux demeurant à Lu.xembour2 et Maître

Robert WTTERWULGHE. avocat, demeurant à Bruxelles.

E T

1) la société anonyme

SXl)

ayam son

.;c:ai l

j p.

( - -

et r'.ani inscrite au registre

. "mmerc.

Je Luxembourg sous le no. ( . ■■)

.

2) la société anonyme vie drou beige

ayant

siège social

C - ^

è B-

(

Belgique x x.m: inscrite an reg;^!r.

Wamur ■^'^11^

n(\ G

'partie défenderesse siib 1) comparant par Nlaître Sophie CHARTIER, a\ocat. et

Maitre François KRE>fER. avocat, en remplacement de Maitre Guy îiARLES.

avocat, les trois demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Patrick KILESTE. a^ocat. en

remplacement de Maître Jean-François TOSSENS. avocat, les deux demeurant à

Bruxelles.

en présence de;

v

la société anonyme de droit luxembourgeois

oOC^ )

?

inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le no. 1.

, a^ant ;on iiège

social

^ ^

à L- (

• -

intervenant volontairement

comparant par Maître Axel .VOLLER, avocat, demeurant à Bruxelles, assisté de

Maitre Patrick SANTER. avocat, en remplacement de Maître Jean HOSS. a^ ocat.

les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

X

C.J

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du •endrc'di matin. 19

novembre 1999. Maiire Denis PHILIPPE, assisté de Maître Jean-NIane 3AlL^R et

Maître Robert WTTER^XXGHE. donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite:

Maître Sophie CHARTTER. Maître François KREMER. Maître Patrick KILZSTE et

Maître Axel MILLER, assisté de Maître Paukk SANTER. furent entendus en leurs

explications:

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience pubuque e.xtracrdinaire

des référés de ce Jour 1'

ORDONNANCE

qui suit:

Par exploit de l'huissier de Justice des quatorze et quinze oc.obrc 999. is. ii_'Ciété

anonyme de droit français

(ci-aprcs n5^-) L

p \ '

gj

O.j

ont régulièrement assigné la société anonyme

v.5CcA

(ci-après S2J)) et la société anonyme de droit belge

(ci-après

aux fins de statuer conformé.men: au cispositif de

l'assignation ci-avant transcrite.

A

Par requête en inier-ention volontaire, la société anonyme

oOC )

(ci-après 3^]

i est interv enu au litige entre la

société S'f.).

p.)

0-)

d'ur.ê pan et h société

^Z)et la société-53^ d'autre pan aux fins de statuer conformément au dispositif de la

requête en intervention volontaire ci-avant transcrite.

\

A l'appui de leur demande, les parties requérantes font \aloLr que la ioc.étz O / à

hauteur de 49% et la société

^ hauteur de 51% sont les accioimaiiwi unic-es de la

société

• que par accord entre la société

et la sociétév530

date

date du

28 Juillet 1995. il a été convenu que la société 51) se.-ait représentée au conseil

d'administration de la société 52.^ par - administra^urs et que la socieie 53^ > :ierait

repréuentée par 3 administrateurs: que la sociétéSIO détient qucnt elle, directement ou

indirectement plus ou moins 2/3 du capital social de ^ icciéte inonyme

(ci-apré5v55.) ): que l'inicie 14

des statuts de la société 3-5^ prévoit que lors de l assemblée gené.ale

.a 20c.c.é55^"

les actionnaires éliront cinq administrateurs choisis parmi le^ candidats proposer par la

société 52.^ au poste d administration de leur conseil d adminii.iatton. que la

convention entre actionnaires prévoit dans 1 article 3.1.3 que parmi

5 cai.didaii que

la société 52.^ a le droit de proposer au conseil d administr-'ion de \a. société 55). la

société 54) aura le droit d'en désigner 2 et la société53.) aura le droit d'en désigner

3' que pur décisions crises oar le conseil d administration de .a

«.n date des

6 septembre et 14 octobre

d lut décidé de consoquer une lissemolée générale

extraordinaire de lasociéré^S) e:t de mettre à l'ordre dujOur de cette assemblée la

révocation des administrateurs rcprcsenuint.s la .Miciéie O*''•) c. .eur remplacement par

(.les administraieur.s reoresenisnls 1^ soc:eié53^-

Les parties requérantes estiment que les décisions de proposition de révt^tion des

administrateurs les représentants au conseil d'administration de la société ^SS. jet surtout

la volonté de les v remplacer par des administrateurs représentants la société

)

sont

en violation manifeste avec le pacte conclu entre actionnaires du 28 juillet 1995 et

doivent dès lors être suspendues.

Elles prétendent en outre qu'il résulte de ces décisions litigieuses que les administrateurs

de la sociétés52-^ ont des visions totalement différentes sur des points essentiels de

sorte qu'il y ait lieu de nommer un administrateur provisoire de la société

Elles basent leur demande sur l'article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure

civile afin de voir ordonner les deux mesures sclliciiées.

L'anicle 933 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut

toujours prescrire en référé les mesures consen'atoires ou ce remise en état qui

s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

manifestement illicite.

Quant à la demande tendant à ia suspension des décisions du conseil d'administration de

la société

jugées contraires à la convention d'actionnaires du 2g juillet 1995.

Il v a lieu de noter que le "dommage imminent" et "le trouble manifestement illicite"

sont deux concepts différents et il suffit que l'un ou 1 autre soit réalisé pour que l'action

soit recevable, (Emile PENNING, Procédure npides bulletin Cercle FRANÇOIS

LAURENT, No 84)

La finalité de la présente demande n'est pas une mesure destinée à faire cesser une voie

de fait qui s'est déjà produite, mais une mesure aesiinée à la prévenir.

En effet, les demandeurs essayent par la mesure sollicitée d'éviter la révocation des

administrateurs représentants l'actionnaire minoritaire, (la société

) de ia société

au conseil d'administration de la société 55)

et d'éviter leur remplacement par des

administrateurs représentants l'actionnaire majoritaire, (la socicîe sS3) ) de la société

Les parties défenderesses s'opposent à la demande e.n suspension au motif que la mesure

adoptée par le conseil d'administration de la société 5l)

serait une simple proposition

et que les actionnaires de la société 55) ne seraient pas tenus de suivre cette mesure.

Il y a cependant lieu de noter que la sociétê5l) -éiient direciement ou indirectement

2/3 du capital de la société55)et a dès lors le pouvoir de faire adopter ia disposition de

révocation et de remplacement des administrateurs.

Il en résulte eu il est certain qu'une fois a 1 ordre du jour, la proposicjon de révocation et

de remplace,*Tient des administrateurs represeniants ia société 5*1) au conseil

d'administration de la société55)tsera votée.

Le premier moven des parties défenderesses est dés lors a rejeter.

Les oarties déîende.''e.sses sOpposeru encore a ic demande au moiil que ie conseii

d'administration de ia société 5l) ^v^^an pas tenu de respecter la clause de voiation

puisque celui-ci figurerait vians un pacte entre dctionnaires et que les conflits entre

âctionnaires ne lui seraient pas opposables.

II y a cependant lieu de noter que les deux actionnaires uniques de la iociéte

-

savoir la société

et la société 3^) ûnt signé l'accord de convention et panant la

clause de votation.

, r \

Il s'en suit que la clause litiaieuse lie les deux actiomiaires de la société O^-) ^t a valeur

para-statutaire.

^

Le conseil d'administration de la société v52..) est lié par la volonté tte se^ aciionnaires.

Il V a dès lors lieu d'écarter le moven d inooposabiiité du pacte dactionnaire au conseil

d'administration de la société SI).

Quant à une éventuelle illicéite de la clause litigieuse et du pacte eiKre actionnaires, il y

a lieu de noter qu'ii s'agit d'une question de fond que le juge des référés n'a pas pouvoir

de trancher comme il ne peut pas préjuger au fond.

Cependant, en matière d'une demande tendant à 1 empêchement d un dcmmag^

imminent, la contestation au rond ne tait pas obstacle à ce que le juge des référés prend

les mesures d'attente indispensable afin de sauvegarder les intérêts en présence ju.5-qu s

ce qu'une issue, amiable ou judiciaire, au été apportée au fond.

Les décisions du 6septembre 19^9 ei 1-i octobre 1999 vont manifestement a rencontre

de la convention du 28 juillet 199c.

La suspension temporaire de la cecisicn du conseil d administration de convo*j j=r une

assemblée générale extraordinaire de la iociété35.) ayant pour objiet la révocation ces

administrateurs représentants la société 3*^) au sein du conseil (fadminist. ^iiion de la

société vSS^ et de proposer leur remplacement par des candidats représentant:! ::: !v__-eic

33). jusqu'au à ce que les parties soient fixées au fond, est dès lorsjusiiriée.

Quant à la nnminarinn d'un ndminisrraie'jr prnvigQire.

Il est de principe que rinienention du juge des référés n'est justifiée quer. cae de

circonstances exceptionnelles et graves compromettant le fonctionnemeni de la société.

En l'espèce, le litige ne met pas en perii la société3^^ 9^' pour le resie foiiCiionne de

façon normale et régulière de serre que la nomination d un administrateur pro^/isoire

n'est pas "justifiée.

Cette demande est dès lors à déclarer irrecevable.

Quant à !n demande en interv^eniion qe la société 3^^

La société 3^) tant qu actionnaire de la societé3b^ a un iniér;.t au .ré!r..i litige et

il V a dès lors lieu de déclarer l'iniêrvennon recevable à son égard.

Il y a panant lieu de déclarer le jugementà intervenir commun a la socie- 3^)

La demande introduite par .a société 3^) iur base de l'article 240 du NcuvedU Coda da

Pnvedure Civile est à rejeter étant doni^. quelle re.ste en détaut Je justifier

serait inéquitable de laisser a a cnarge tniiereie des sommes débourser:

.. ..

cornpri^es dans les dcpens

PAR TES MOTIFS

Nous Manine WILMES, juge au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en rempiace-ment du Président du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, statuant contradictcirement;

donnons acte à la société anonyme de droit luxembourgeois

de son inten eniion volontaire:

au principal renvovons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à presen. et

par provision:

déclarons la demande en suspension des décisions du conseil d administration de la

société S'L) en ce qui concerne la proposition de révoquer les administrateurs

représentants la société

3u sein du conseil d administration de la société^Sii^

proposition de leur remplacement par des administrateurs représentants la ioc.eté

fondée:

partant suspendons ces décisions et interdisons sous peine dune astreinte de lO.OlO.-

flux par infraction constatée aux parties défenderesses de prendre des décisions aaris le

même sens jusqu'à production d'un accord transactionnel définitif entre toutes les pante^

en litige ou d'une décision judiciaire :u arbitrale définitive de laquelle il résuite pue les

parties défenderesses peuvent valablement convoquer une assemblée générale de ia

société ,55^ à l'ordre du jour de laquelle serait mise une proposition ' visa.ni à la

révocation des administrateurs représentants la société 6^.) et au remplacement de

ceux-ci par des administrateurs représentants la société

•

déclarons la demande en nomination d'un administrateur provisoire de la sociétc Si)

irrecevable;

déclarons la présente ordonnance commune à la société s%)-

rejetons la demande en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240

du nouveau code de procédure civile:

condamnons les parties défenderesses à tous les frais et dépens de i instance:

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et lur.i

caution.