Luxembourg court declares dismissal abusive due to sick leave timing and awards damages to employee.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Numéro 23299 du rôle

Présents:

Paul HEVER, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A.), ouvrière, demeurant à L-(…), (…), appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 28 avril 1997,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société à responsabilité limitée ORGANIC MEDIA s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1260 Luxembourg, 64, rue Pierre Krier, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg, lequel ne s’est pas présenté pour conclure.

LA COUR D'APPEL :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 26 avril 1996 A.) a exposé qu’elle a été en qualité de femme de charge aux services de la s.à r.l. ORGANIC MEDIA à partir du 1er janvier 1995 et que par lettre datée au 6 septembre 1995 et envoyée par recommandé accompagné d’un transmis daté au 25 septembre 1995, l’employeur lui a notifié la résiliation avec préavis de son contrat de travail.

A.) conteste que la lettre du 6 septembre 1995 lui a été remise en mains propres ; elle fait valoir qu’elle a été déclarée en maladie dès le 7 septembre, de sorte que la notification du licenciement du 25 septembre 1995 est intervenue en pleine période de maladie et elle entend voir dire que le congédiement est socialement anormal et donc abusif.

A titre subsidiaire elle conteste la réalité et le caractère réel et sérieux des doléances formulées à son encontre et critique les motifs indiqués d’imprécis.

Elle réclame en réparation de ses préjudices matériel et moral des indemnités de respectivement 100.000,- LUF et 50.000,- LUF, des arriérés de salaire de 82.214,- LUF pour les mois de septembre, octobre et jusqu’au 14 novembre 1995, la somme de 39.362,- LUF du chef de solde d’indemnité de préavis ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.000,- LUF.

Lors des débats devant le tribunal du travail la s.à r.l. ORGANIC MEDIA a présenté une demande reconventionnelle.

Par jugement du 12 mars 1997 le tribunal du travail de Luxembourg a débouté A.) de sa demande, s’est déclaré incompétent pour connaître de partie de la demande reconventionnelle et a déclaré celle-ci non fondée pour le surplus.

De cette décision – qui lui fut notifiée le 20 mars 1997 – A.) a régulièrement relevé appel suivant exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 28 avril 1997.

Soutenant avoir été licenciée en période d’incapacité de travail, elle conclut par réformation du jugement entrepris, à l’adjudication de sa demande ; elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 30.000,- LUF.

A l’audience du 16 septembre 1999 à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries le mandataire constitué pour la partie intimée ne s’est pas présenté, de sorte qu’il y a lieu de statuer à l’égard de la s.à r.l. ORGANIC MEDIA par défaut, faute de conclure.

L’appelante critique la décision de première instance en ce qu’elle a retenu la version des faits de la société ORGANIC MEDIA et l’attestation testimoniale de B.), époux de l’ancienne gérante, selon lesquelles la lettre de licenciement datée du

6 septembre 1995 fut remise le même jour à la salariée, à son domicile, par l’auteur de l’attestation, et en ce qu’elle a dès lors rejeté le moyen d’irrégularité du licenciement du 25 septembre 1995 tiré de la violation des dispositions de l’article

35 de la loi du 24 mai 1989.

Elle déclare avoir été licenciée par lettre du 25 septembre 1995, maintient sa contestation relative à la réception du licenciement en date du 6 septembre 1995 et fait valoir que l’attestation produite en première instance par la partie adverse ne saurait valoir preuve de la date de notification du licenciement puisque d’une part elle ne remplit pas les conditions de forme exigées par l’article 275-2 du code de procédure civile, que d’autre part le mari de la gérante, B.), a un intérêt manifeste à la solution de ce litige, étant donné qu’il était à l’époque des faits ensemble avec sa femme actionnaire unique de la société ORGANIC MANAGEMENT S.A. laquelle était elle même actionnaire unique de l’intimée, que B.) est donc actionnaire de la défenderesse par l’intermédiaire de la société ORGANIC MANAGEMENT S.A., qu’il doit dès lors être considéré comme partie en cause.

Il résulte des conclusions prises par la partie A.) que, concernant le licenciement du

6 septembre 1995 tel qu’invoqué par la société employeuse, seul le problème de la preuve relative à la réception de la lettre de licenciement et non celui de la régularité dudit licenciement est soumis à la juridiction saisie.

Or, l’article 20 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail réglant les formes à respecter en cas de licenciement ne prévoit comme sanction que l’irrégularité pour vice de forme du licenciement non opéré par lettre recommandée ou de celui non remis en mains propres avec signature du salarié. N’édictant pas la caducité de pareil licenciement, cette disposition légale n’exclut pas que la preuve de l’existence de ce licenciement puisse être rapportée par tout moyen.

Les critiques formulées par l’appelante quant à l’attestation testimoniale de B.) versée à titre de preuve sont à rejeter, l’auteur de l’attestation ne figurant pas comme partie au procès pendant, les causes de reproche d’un témoin – tel l’intérêt du témoin – ayant été abolies par le règlement grand-ducal du 22 août 1985 et par adoption des motifs de la juridiction de première instance pour le surplus.

Cette attestation établissant la remise en mains propres de la lettre de licenciement à A.) le 6 septembre 1995, date pour laquelle une incapacité de travail pour cause de maladie n’est ni invoquée ni établie, la décision de première instance est à confirmer en ce qu’elle a rejeté le moyen tiré du non-respect des dispositions de l’article 35 de la loi sur le contrat de travail.

En ordre subsidiaire l’appelante entend voir constater que par courrier du 6 octobre 1995 elle a contesté les motifs du licenciement et que la société employeuse reste en défaut de les établir.

Comme les faits à la base du licenciement ont été indiqués dans la lettre de licenciement même, une demande de motifs s’est avérée superfétatoire dans le chef de la salariée qui, à défaut de demande en obtention d’indications supplémentaires, est censée avoir reconnu les faits décrits dans la lettre de licenciement comme étant suffisamment précis.

Eu égard aux contestations de la part de A.) de la réalité des motifs de licenciement invoqués et faute par la société employeuse de l’établir, sinon de l’offrir en preuve, le licenciement est à déclarer abusif.

Compte tenu de la nature de l’emploi de A.), de l’âge de celle-ci au moment du licenciement (31 ans, suivant les énonciations des déclarations d’incapacité de travail versées au dossier) et du fait que la salariée était déclarée incapable de travailler pour les périodes du 7 au 8 septembre, du 11 au 15 septembre, du 16 au

30 septembre et du 2 au 8 octobre 1995, la période à prendre en considération pour l’évaluation du préjudice matériel en relation causale avec le licenciement est de deux mois suite à l’expiration du préavis légal, soit la période du 15 novembre 1995 au 15 janvier 1996.

Faute par A.) d’avoir touché des allocations de chômage (suivant certificat de l’Administration de l’Emploi du 14 juillet 1999) et eu égard au montant de son salaire (51.900,- LUF bruts par mois), les dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel sont fixés à 103.800,- LUF.

Sur base des éléments de la cause le préjudice moral est à indemniser à concurrence de 10.000,- LUF.

La demande de A.) en obtention d’un montant de 39.362,- LUF réclamé à titre de solde d’indemnité de préavis - et correspondant au salaire de la période du 15 au 30 novembre 1995 - est à déclarer non fondée, le préavis légal ayant, contrairement aux conclusions de l’appelante, expiré le 15 novembre 1995.

La demande tendant à voir condamner la société employeuse au paiement de la somme de 82.214,- LUF du chef d’arriérés de salaire pour les mois de septembre et d’octobre ainsi que pour la moitié du mois de novembre est, à défaut de preuve relative à la libération de la part de la société intimée, à adjuger.

Compte tenu de ce que A.) reste en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des sommes par elle exposées, non comprises dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement à l’égard de la partie appelante A.) et par défaut, faute de conclure, à l’égard de la s.à r.l. ORGANIC MEDIA, reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant :

déclare le licenciement du 6 septembre 1995 abusif, condamne la société à responsabilité limitée ORGANIC MEDIA à payer à A.) le montant de (103.800,- + 10.000,- + 82.214,- =) 196.014,-LUF, dit non fondée la demande de A.) en paiement de la somme de 39.362,- LUF réclamée à titre de solde d’indemnité compensatoire de préavis, en déboute,

dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure, en déboute,

condamne la s.à r.l. ORGANIC MEDIA aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction des frais de l’instance d’appel au profit de Maître Danielle WAGNER, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.