Court appoints bank as judicial sequestrator to freeze company assets pending ownership dispute resolution.

REF. NO 685 /99

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du 26 août 1999

à10hl5

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du jeudi, 26 août 1999, tenue

par Nous, Théa HARLES-WALCH, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Claudine

SCHÛMPERLI.

DANS LA CAUSE

ENTRE

la société ScCJ )

INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à

C

, British Virgin Islands, auprès de

ScC2 . )

LIMITED, représentée par son directeur

(director) Monsieur

E. ) demeurant à C --^

. respectivement ses

organes sociaux en fonctions, inscrit au RC des British Virgin Islands sous le no

C, -) à la Cour;

élisant domicile en l'étude de Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à

Luxembourg;

partie demanderesse comparant par Maître André LUTGEN susdit;

ET

la BANQUE FERRIER LULLIN S.A. LUXEMBOURG,

établie à L-2163 Luxembourg,

26, avenue Monterey;

partie défenderesse comparant par Maître Vie ELVINGER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F

A

I

T

S :

t..;

A l'appel de la cause à l'audience publique de vacation des référés du vendredi matin, 20

août 1999, Maître André LUTGEN donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens;

Maître Vie ELVINGER fut entendu en ses explications;

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

extraordinaire des référés de ce jour 1'

ORDONNANCE

qui suit:

Vu l'assignation en référé du 4 août 1999 tendant à voir ordonner un séquestre de tous

les avoirs se trouvant ou s'étant trouvés sur le compte n° AjÛ i

de la société anonyme

INTERNATIONAL S.A., respectivement du montant des avoirs s'étant

trouvés sur le compte susnommé, tel qu'il aura été transféré vers tout autre compte

auprès de la BANQUE FERRIER LULLIN S.A. LUXEMBOURG, avoirs se trouvant

ou s'étant trouvé sur le compte n® .Uo i )

de la société ^£C. .X )

INTERNATIONAL

S.A..

A l'audience du 20 août 1999, la défenderesse s'est rapporté à prudence de justice, en ce

qui concerne la demande présentée par la société ècC- i )

INTERNATIONAL S.A.

tendant à voir ordonner la mise sous séquestre des avoirs se trouvant ou s'étant trouvé

sur le compte n° J[)o. I j de la société ^]oC A j INTERNATIONAL S.A..

Elle a demandé acte qu'elle propose sa nomination en qualité de séquestre dans cette

affaire.

La demanderesse a également marqué son accord avec cette nomination.

Il ressort de l'exposé des faits que la société £cCi.) INTERNATIONAL S.A. est

titulaire d'un compte ouvert auprès de la BANQUE FERRIER LULLIN S.A.

LUXEMBOURG dont M.

E. j

, directeur de la société, est le seul à détenir

un pouvoir de signature.

Le 27 juillet 1999, une personne munie d'une procuration générale émanant de la société

éûLi ■) INTERNATIONAL S.A. a demandé le transfert de tous les avoirs de la société

sur un compte ouvert à son nom personnel.

Cette procuration générale, respectivement l'ordre de transfert des fonds, sont contestés

par la demanderesse. Il résulte en outre des déclarations de la défenderesse qu'à ce jour,

l'ordre de transfert des fonds n'a pas été exécuté mais que la banque vient de recevoir

une attestation notarielle portant sur à la révocation avec effet immédiat du mandat de

M. E.)

et la nomination du dénommé M. G.)

en tant que

nouveau directeur de la société.

En vertu de Tarticle 933 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge des

référés peut prendre toutes les mesures conservatoires en vue de sauvegarder les intérêts

en conflit en cas de contestations sur la propriété, respectivement les droits des parties

sur des biens litigieux.

En l'espèce, au vu du différend existant entre parties pour voir déterminer qui a le

pouvoir de signature sur les fonds détenus par la société Sxi.à )

INTERNATIONAL

S.A. sur le compte n° jlX3Jl,) , et en attendant une décision judiciaire au fond, il y a lieu

de faire droit à la demande et de nommer un séquestre avec la mission telle que définie

dans le dispositif de la présente ordonnance.

Vu l'article 1961 du Code Civil et l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de

Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Théa HARLES-WALCH, Vice-Présidente au tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

déclarons la demande recevable en la forme;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision;

nommons séquestre

judiciaire

la BANQUE FERRIER LULLIN S.A.

LUXEMBOURG, établie à L-2163 Luxembourg, 26, avenue Monterey avec la

mission:

1. de conserver les sommes inscrites sur le compte no A)D

de la société

)

INTERNATIONAL S.A., société de B.V.I., respectivement le montant des avoirs s'étant

trouvés sur le compte susnommé le 4 août 1999, jour de l'assignation en référé;

2. de gérer ces sommes en bon père de famille et

3. de prendre toutes mesures conservatoires dans l'intérêt des parties;

disons que la mesure de séquestre prendra fin au plus tard à la date où la décision

judiciaire se prononçant sur les droits respectifs des parties sur les fonds litigieux aura

acquis autorité de chose jugée ou auparavant en vertu d'un commun accord des parties;

réservons les frais et dépens de l'instance;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.