Court declares instance held for reprise due to heirs' failure to appear after summons.

-Arrêt civil-

Audience publique du sept juillet mil neufcent quatre-vingt-dix-neuf.

Numéro 23153 du rôle.

Composition:

Irène FOLSCHEID,premier conseiller,président;

Marie-Anne STEFFEN,conseiller,

Annette GANTREL,conseiller,

Paul WAGNER.,greffier assumé.

Entre:

la société de droit de Liechtenstein

èoox) INTERNATIONAL

ESTABLISHMENT,en abrégé

établie et ayant son siège social à FL­

] ,Principauté de Liechtenstein, C- -^ >

» représentée par son

administrateur Me

.,

demandeur par assignation en reprise d'instance,

intimée aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de

Luxembourg en date du 8janvier 1999,

comparant par Maître François KREMER,avocat à la Cour,

et:

A.j

sans état connu, demeurant à B-( ^

T.)

,sans état connu,demeurant à F-

J-j

, sans état connu, demeurant à B- C -)

défendeursen reprise d'instance de feu R.^

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de

Luxembourg en date du 8janvier 1999,

défaillants.

LA COUR D'APPEL:

Par jugement rendu le 10 décembre 1997 entre la société de droit de

Liechtenstein

fSci.ù International Establishment (3^^).) comme partie

demanderesse et R,j

ainsi que la société anonyme

feiSOb.*)

s.a. Luxembourgeoise comme parties défenderesses, le tribimal

d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a ordonné la

mainlevée de la mesure de blocage des avoirs de la société â3C>^)auprès de la

effectuée par acte d'huissier dit de saisie-arrêt du 11 juillet 1984 et a

déclaré lejugementcommun à la

s.a. Luxembourg.

Par exploit d'huissier du 26 février 1998 R.j

a relevé appel

de cejugement.

Par exploit d'huissier du 8janvier 1999 la société

a fait donner assignation

à A.j ,T.]

et J.j

, les trois pris en leur qualité

d'héritiers de feu R,j

, à comparaître devant la Cour

Supérieure de Justice pour y reprendre l'instance pendante entre la requérante et

R'/

suivant acte d'appel du26février 1998.

Les parties assignées en reprise d'instance n'ayant pas constitué avoué suite à

cette assignation, la société Bjcx) conclut en ordre principal à voir déclarer

défaut au fond,en ordre subsidiaire elle demande défaut-congé.

D'après l'article 349 du code de procédure civile: "Si, à l'expiration du délai, la

partie assignée en reprise ou en constitution ne comparaît pas, il sera rendu

jugement qui tiendra la cause pour reprise et ordonnera qu'il sera procédé suivant

les derniers errements

Conformément à cette disposition le jugement qui, faute de comparution de la

partie assignée en constitution de nouvel avoué,donne défaut contre elle, doit se

borner à tenir l'instance pour reprise,sans statuer en même temps sur le fond(cf.

lissier et Barras,Code de procédure civile,sub art. 349,n° 3;Enc. Dalloz,Proc.

civ. et comm.éd. 1956, Vo Reprise d'instance, n° 30; C.A. Paris 20.10.1934, et

note. Gaz.Pal. 1934,2,880).

11 y a partant lieu de dire que l'instance engagée contre 5CCÀ)QSt tenue pour

reprise.

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.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant par

défaut à l'égard de A. )

, T. j

et J. y

dit que l'instance engagée contre la société Su à)

• Intemational Establishment

suivant acte d'appel du 26 février 1998 est tenue pour reprise et qu'il sera

procédé suivant les derniers errements de la procédure;

réserve les frais;

commet l'huissier de justice Georges Nickts de Luxembourg pour faire à Ar ^

T,}

et L j

la signification du présent arrêt.